Décret du 2 août 1877 pour Texécution de cette loi

18. — Convention du 15 janvier 1880 entre la France et les États-Unis, pour régler

des réclamations pour dommages de guerre 137

19. — Les lois de la guerre sur terre, manuel de Tinstitut de droit international,

1880 (extrait) 140

20. — Loi du 27 juin 1881 ayant pour objet d'établir une prescription spéciale au

profit des communes contre les actions des particuliers qui auraient été l'objet de réquisitions des Allemands pendant la guerre de 1870-71. . . . 144

21. — Indemnités de guerre imposées depuis les guerres de la révolution. . . . 144

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