SUBVENTION

SI le Comptable entre en Charge, il doit rapporter sur son premier compte copie collationnée de ses Provisions registrées en la Chambre et au Bureau des Finances, Acte de réception et de cautionnement, sans quoi il peut être condamné en l'amende de

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3000. liv. pour s'être immiscé au maniement des deniers du Roy, n*étant reconnu qu'après avoir établi la qualité par le rapport de son Titre. Ordonnances de Décembre 1557. art. 19. Novembre 1573. art. 7. Février 1577. et Eklit d'Août 1669. art. premier, et Arrêt du Parlement, Chambre des Comptes de Metz du 28. Décembre 1730.

Pour constater sa recette, il doit rapporter TEtat de Recouvrement ou Etat du Roy et les Ampliations des Quittances par lui délivrées aux Receveurs ou Commis aux Recettes particulières de la Généralité, sur la Subvention et autres Impositions de Tannée du Compte, et pour constater la dépense, il doit rapporter TEtat au vrai arrêté au Bureau des Finances et au Conseil.

Le premier Chapitre de dépense doit contenir les deniers comp tables, qui sont ceux remis au Trésor Royal, ce qu'il faut justifier par quittances controllées dans le [120] mois de leur datte, aux termes de l'art. V. de la Déclaration du 6. Mars 1716.

Les rescriptions qui peuvent être tirées par le Garde du Trésor Royal, doivent être converties en récépissés, et les récépissés en quittances comptables.

Le Chapitre des deniers comptables contient aussi les parties destinées aux Trésoriers des Fortifications, des Maréchaussées, des Ponts et Chaussées, et à Tentretien des Hôpitaux.

S'il arrive suppression ou nouvelle création de quelqu'un de ces Offices, il faut rapporter sur chacune de leurs parties copie collationnée de leurs Provisions dûement regislrées ; il en est de même en cas de changement de ceux qui sont chargéspar résultat du Conseil de quelque recouvrement.

Le reste de la dépense contient les charges ordinaires.

SçAvoiR ;

Les Lieutenans de Roy, dont il faut rapporter les Provisions registrées, Acte de prestation de serment, réception et quittance.

Le Bureau des Financés, sur les parties duquel on doit rapporter l'Etat du Département des chevauchées, afin, de sçavoir ceux qui doivent en fournir les Procès- verbaux; mais les Trésoriers de France de Metz ne sont point assujettis à cette espèce de travail.

11 est nécessaire pour \a première fois seulement que tous les

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nouveaux pouvûs fournissent au Payeur copie collationnée de leurs Provisions dûement registrées avec leur réception à la Chambre et leur installation au [121] Bureau, à l'exception toutefois de ceux dont les gages ne sont que de 25. livres et au-dessous.

A l'égard du Greffier il doit particulièrement Acte de la remise au dépôt de la Chambre, des Hommages, Aveux, et Actes de Caution reçus audit Bureau dans le cours de Tannée, aux termes de rOrdonnance de Novembre 1573. articles 12, 13, et 15. et de TEdit (le 1669. article 2. cependant il en est dispensé, attendu le différend entre la Chambre et le Bureau des Finances, sur la remise desdits Hommages et Aveux, dont il est parlé au Chapitre qui traitte de l'établissement dudit Bureau et de ses fonctions.

Les menues nécessités du Bureau des Finances qui se payent sur une ordonnance des Trésoriers de France et quittance de celui-cy y dénommé.

Lorsqu'un Officier est décédé, le Comptable doit remettre au Préposé au recouvrement des Gages Intermédiaires, ce qui en est échu depuis le jour du décès jusques au jour de la réception du nouveau Titulaire, et rapporter, pour justifier dudit payement, Extrait-Mortuaire dûement certifié ; et quant aux Gages dûs à la succession, quittance des héritiers, Extrait-Mortuaire, intitulé d'Inventaire, Extrait de partage si les héritiers sont plusieurs, et qu'il n'y en ait qu'un à qui lesdits Gages soient échus, et procuration, si l'un d'eux reçoit pour les autres.

Lorsqu'un Officier est interdit, il faut rapporter Sentence d'interdiction. Acte de nomination de Curateur, et Certificat de vie de l'Interdit.

Dans les Charges ordinaires sont aussi comprises les augmentations de Gages et Rentes sur lesquelles il faut [122] copies collationnéesdes quittances de Finance, et pour une partie d'augmentation ou rente nouvellement acquise, l'Acquéreur doit copie de la quittance de Finance au nom de celui qui l'a achetée, et extrait du Contrat de vente fait à son profit.

Les Gages des Receveurs généraux des Finances qui les retiennent par leurs mains ; les Gages des Contrôleurs dont celui qui est en exercice, doit fournir Certificat de résidence ; Acte de . la remise de son controlle en la Chambre, et certification du ControUeur Général des Finances de la remise en ses mains du même controlle.

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Après quoi sont les remises et taxations du Comptable.

Les Charges extraordinaires sont :

Les appointemens du Secrétaire d'Ktat ayant le Département des Evêchés qui se payent sur un blanc-seing.

La rente ordonnée au Sieur Marquisde Baden-Dourlack par TArrêt du 17. Janvier 1717. à cause de la cession qu'il a faite au Roy du Château de Landskroon par le Traité conclu à Brisack le 28. Mars 1663. sur laquelle partie il faut quittance et procuration de son Agent passées par devant Notaires.

Le supplément des Gages du Conseil supérieur d'Alsace, dont le fond ordonné par Arrêt du 5. Février 1718. se remet au Receveur et Payeur des Gages desdits Officiers qui en fournit quittance.

L'intérêt de la somme de 5000. livres suivant l'Arrêt du 23. Août 1710. à M. l'Evêque de Toul pour indemnité des domaines dépendans de TEvêché qui ont été compris dans les Fortifications de la Ville de Toul, sur laquelle partie la quittance dudit Sieur Evêque suffit.

Les fourages des Commissaires Provinciaux des Guerres [ i 23 j de ladite Généralité qui se payent aux Pourvus desdits Offices, en justifiant de leur qualité par copie collationnée de leurs Provisions et Réceptions, et de la Déclaration du 14. Juin 1704. pour la première fois seulement.

L'entretien des Lanternes de Metz en conséquence de l'Arrêt du Conseil qui en fixe la dépense, et sur la quittance des Maire et Echevins ou du Receveur de la Ville.

Les fourrages d'Alsace, dont le fond est ordonné chaque année, par un Arrêt du Conseil à un Préposé qui en délivre sa quittance comptable avec copie collationnée dudit Arrêt.

L'entretien des Pépinières Royales de Metz, Toul, et Verdun, tant pour achats des arbres et autres frais de plantation, que pour le loyer du terrain. Ces parties se payent en vertu de l'Arrêt d'Imposition du 22. Octobre 1724. sur les Ordonnances de M. l'Intendant aux particuliers y dénommés, soit en qualité d'Entrepreneurs dudit entretien, soit en qualité de Propriétaires du terrein occupé par lesdites Pépinières ; les premiers outre leurs quittances sont obligés de' fournir au Payeur copie des adjudications de ladite entreprise, et Certificats de l'entretien des arbres. Les Propriétaires du terrein desdites Pépinières doivent joindre à la quittance, ane expédition du Bail qui leur a été passé pour raison dudit loyer.

125] CECONOMIQUES 87

et lorsque le terrein appartient à un Convent, il faut rapporter quittance et procuration passées pardevant Notaires, ou Acte de nomination en qualité de Procureur certifié par le Supérieur de la Maison, (Si la partie se paye à un Religieux ou Religieuse simples,) et Acte d'élection d'Abbé ou d'Abbesse, de Prieur, ou Gardien, etc. lorsque le payement se fait à Tun d'iceux .

[124] L'abonnement sur les huiles et quatre sols pourlivre, dont le fond est ordonné à l'Adjudicataire général desd. droits, sur sa quittance certifiée de ses Cautions, et à laquelle doit être jointe pour la première fois seulement, copie collationnée de son titre et de TArrêt d'Imposition.

Les Droits d'usage et deux sols pour livre, qui se payent aussi à l'Adjudicataire général desdits Droits; cet article exige même formalité que celui cy-dessus.

Le remboursement des héritages compris dans les P'ortification» d'Alsace ; le fond s'en délivre sur les Ordonnances de M. l'Intendant au profit des Magistrats des Villes qui sont dans le cas du remboursement, et le Payeur en justifie par Ordonnance de l'Intendant, quittance des Magistrats lorsque ce sont eux qui reçoivent, et quittance pardevant Notaires avec copie de procuration, s'ils ont chargé quelqu'un 'de recevoir pour eux.

L'entretien des Hôpitaux. Il faut rapporter Ordonnances de M. l'Intendant endossées des Administrateurs au profit de qui elles ont été expédiées.

L'abonnement des Gourtiers-Jaugeurs qui se paye à l'Adjudicataire général des Fermes- Unies, dont il faut quittance certifiée de ses Cautions, avec copie collationnée du titre qui ordonne ce fond.

Les reprises à cause de décharges et diminutions se justifient par les Arrêts du Conseil portans diminution, reconnoissances des Receveurs des Tailles et Certificats de non-solato des Collecteurs conjoiniement avec les Contribuables déchargés, passés pardevant Notaires.

Sur la dépense commune il faut rapporter la quittance des Epices.

[125] Les intérêts d'une somme à compter du terme auquel un compte auroit dû être jugé, jusqu'au jour de la datte de la quittance rapportée, se tirent à 5. pour J.

Les amendes pour n'avoir présenté le compte dans le tems de

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rOrdonnance, qui enjoint de le rendre un an après la fin de Texercice, sont à raison de 50. liv. par mois.