AUBAINE

GE Droit s'exerce sur les Successions des Etrangers qui sont établis dans cette Province, et qui y meurent sans être naturalisés et sans laisser des enfans légitimes.

L'on excepte les Suisses alliés à la France, les Habitans de la Ville de Strasbourg de quelques Pays qu'ils soient, les Etrangers qui étoient établis dans la Basse-Alsace avant les Arrêts de Réunion,

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les Lorrains et ceux qui sont nés au Vieux-Brissac et dans d'autres lieux pendant que Sa Majesté en avoit la Souveraineté, lesquels par des Capitulations, Privilèges, ou Droits respectifs, sont réputés Régnicoles, et peuvent par conséquent disposer par Testament, Donation à cause de mort, ou par toute autre disposition, de leurs Successions ; au lieu que les Etrangers ne peuvent absolument disposer que par Contrats de mariage, ou donation entre-vifs.

Le cas d'Aubaine arrive rarement, et s'il échoit, c'est sans objet, parce que la plupart de ceux qui y sont sujets, sont de simples Manœuvriers, qui meurent aussi pauvres qu'ils ont vécu.

[233] DESHERENCE.

GK Droit que l'on prétend acquis au Roy sur les Successions délaissées, seroit infailliblement disputé au Fermier par les Seigneurs, si l'espèce se présentoit, parce qu'ils prétendent qu'en ayant joui sous la Souveraineté de l'Empereur et de l'Empire comme Etats Immédiats, et comme étant en possession de plusieurs autres droits Régaliens, il leur appartient incontestablement. Mais on n'a point encore trouvé l'occasion de lier cette contestation, parce qu'il s'est toujours trouvé confondu avec celui d'Aubaine, n'y ayant presque que les Successions Etrangères qui puissent le faire naître ; attendu que suivant le Droit écrit, les femmes succèdent à leurs maris, quand ils ne laissent pas de parens jusqu'aux dixième degré.

TRANSMIGRA TION,

CE Droit consiste dans le dixième de la valeur des effets que Les Habitans de l'ancienne domination transportent hors du Royaume lorsqu'ils quittent l'Alsace, ou de ceux que les Etrangers, capables de succéder en celte Province, récueillent des Successions qui leur échoient, et qu'ils emportent.

[235] GBCONOMIQUES 165

[234] BATARDISE.

CE Droit n'a pas lieu en Alsace, comme dans le reste du Royaume, parce que suivant le Droit Ecrit qui y est suivi, et auquel le Roy n'a point dérogé, les mères succèdent à leurs enfans, et les enfans à leurs mères .

AMENDES EDICTEES.

CES Amendes consistent dans les Condamnations prononcées par les Juges Royaux au Profit du Roy contre les prévenus de crime, dans celles acquises pour cause de fol appel, et encore dans les Amendes consignées pour Requêtes civiles et prises à Partie ; le tout conformément aux Ordonnances et Réglemens con> cernans le Civil et le Criminel, suivant lesquels les Tribunaux de cette Province sont tenus de juger.

Le produit de cette partie peut monter en total année commune à la somme de 13. à 14. cens livres.