XII

Les biens contribuables aux Impositions sont exempts dans les RoUes des Communautés où ils sont situés, quoique les Proprié-

taires ayent ailleurs leur domicile, même dans les Villes cy-devant Impériales.

Et par rOrdonnance pe M. d'Angervilliers en datte du 28. Sept. 1722. il a été statué que les biens contribuables possédés par des Ecclésiastiques, des Nobles ou des Officiers, soit des Troupes du Roy ou de Magistrature, seront exempts de la partie des Imposi tiens qui se met surTlndustrie, laquelle portion a été réglée au tiers desdites Impositions, et que les Propriétaires desdits^iens ne seront point tenus de contribuer à la Capitation des Habitans des Com munautés où lesdits biens sont situés, sauf de cottiser les Domestiques ou les Fermiers qui les font valoir; comme aussi que lesdits Domestiques ne seront pas sujets aux Corvées concernant le sei'vice du Roy, ou les réparations des chemins, desquelles Corvées les Fermiers seront aussi exempts, lorsqu'ils ne posséderont aucun bien en leur propre, et qu'ils n'auront que les bestiaux servans à la culture des terres dépendantes de leur ferme, et que lesdits biens seront taxés d'Office par les Baillis chargés de la vérification des Rolles et du recouvrement des deniers en provenans.

[266] REGLEMENT, du 19. May 1722.

Sur les Impositions et Exemptions de la Noblesse de la Basse-Alsace,

Article Premier.

IL sera incessamment procédé au renouvellement du Registre appelle Matricule de la Noblese delà Basse-Alsace, dans lequel Registre ne pourront néanmoins être compris que les familles et biens contenus dans celui arrêté en 1651. ou qui depuis y ont été ajouté par délibération des Officiers du Directoire de la Noblesse, jusques et compris l'année dernière 1721 . Fait Sa Majesté trèsexpresses inhibitions et défenses ausdits Officiers d'admettre à l'avenir dans leur Matricule aucune famille, ni aucun bien sans la permission expresse ; à l'efTet de quoi, dès que la nouvelle Matricule sera arrêtée, il en sera déposé une expédition en forme authentique au Greffe du Conseil supérieur d'Alsace.

Tous les biens compris dans ledit Registre ou Matricule, seront exempts de la Subvention lorsque les Propriétaires les feront valoir par leurs mains.

Lorsque les biens cy-dessus seront exploités par des Métayers demeurans dans des maisons dépendantes des biens immatriculés, et que le prix de l'exploitation sera stipulé payable en fruits, la même exemption aura lieu à Tégard des Métayers.