DISCUSSION

DC TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET DE LA CONVENTION SUR LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE CONCLUS AVEC LA FRANCE.

Séance de la Chambre des députés du 21 janvier 1851.

Si, au lien d’avoir à examiner devant les représentants du pays le traité au point de vue des circonstances et de nos convenances actuelles, je me trouvais devant une Académie, libre de le considérer dans ses rapports avec l'intérêt véritable des deux pays, ma tâche serait aisée : je démontrerais sans peine, en suivant la même ma relie que les préopinants, que ce traité ne répond ni aux exigences de la science ni aux véritables intérêts de l’une et

DU COMTE DE CAVOL'n.

de l’autre nation. Mais mon devoir m’éloigne du terrain des principes et me confine sur celui de la politique; et ce qu’il faut que je considère, ce sont les titres que ce traité peut avoir à l’approbation actuelle du Parlement.

Tout d’abord, il est naturel de se demander si ce traité n’est pas le meilleur qui soit possible aujourd’hui entre nous et la France. Je demande à la Chambre quelque attention pour les détails où je \ais entrer.

Jusqu’en 1813, il n’exista point de traité de commerce entre les deux pays. Nos relations avec la France étaient réglées par le droit commun, par la législation douanière de l’un et de l’autre gouvernement, et celte législation avait pour base les principes prohibitifs. I.c proleclionisme régnait : il règne encore dans les lois françaises plus complètement qu’il n’a jamais fait chez nous, bien que nos anciennes lois n’en aient pas été exemptes» F.n vertu de ce régime, les marchandises exportées de Piémont en France étaient frappées de droits considérables, de même que les marchandises importées de France dans nos États; le commerce maritime, lui aussi, était grevé de droits différentiels très-lourds, tant de douane que de navigation.

En 18(3, les deux gouvernements cherchèrent à améliorer cet état de choses, à donner à nos rapports un caractère plus libéral en fait do droits de navigation, et à acheminer la législation douanière .dans une voie moins étroite et moins difficile.

En ce qui concerne les droits de navigation, la réforme de 1813 fut complète: les deux pavillons furent assimilés l’un à l’autre sous ce rapport, tant pour le commerce

direct 1 2 que pour le commerce indirect’; mais les droits de douane ne furent qu'insensiblement modifiés. Encore faut-il noter que ce qu'il y avait de favorable dans ces clauses ne fut obtenu de la France que parce que nous consentions en même temps à signer un traité pour la propriété littéraire; ce traité, sanctionné à cette époque et amplifié en 1846, fut le prix dont nous payâmes les concessions qui nous étaient accordées par le traité de commerce.

Les résultats de ces accords trompèrent les espérances qu’avaient conçues les négociateurs. Nos importations, nos exportations n’en furent pas sensiblement augmentées. Le député Airenti a signalé un accroissement dans nos importations, mais elle n’est pas notable, et doit être attribuée à une augmentation de la consommation intélieure, produite par le développement de la richesse nationale.

Quoi qu’il en soit, le traité de 1843 expirait en mai 1850, et aucun des deux gouvernements, absorbés apparemment par la politique •'générale, ne paraissait songer à reprendre les négociations à l’approche de ce terme. On se contenta donc, au dernier moment, de remettre à une époque plus éloignée l’échéance du traité. Cependant le désir d’en conclure un nouveau se fil jour peu à peu dans les deux pays, et des négociations s’ouvrirent à Turin dans ce sens. .

1. C'est-à-dire le commerce fait entre les ports des deux pays par les navires de l’un ou de l’autre.

2. C’est-à-dire le commerce fait entre les ports d’un pays tiers et ceux de l’un des pays contractants par le, navires de l’autre.

Dll COMTE DE CAYOl’R.

Je dois dire ici une chose : le traité de 18 £3, quoiqu'il contint de bien minces concessions douanières de la part de la France, avait rencontré une telle opposition dans les anciennes Chambres françaises, que le ministère de M. Guizot, qui commandait à une forte majorité dons les Chambres... (Murmures.)

Moja. Commandait !

Cavouh. Je parle de M. Guizot.

Moja. Le ministère ne commande pas à la majorité.

Cayour. 11 ne commandait que trop à la majorité des Chambres françaises.

Malgré donc la soumission de la majorité, le ministre Guizot avait dû plier devant elle dans cette circonstance, et réduire à quatre ans la durée du traité fixée d’abord à six. Aussi le gouvernement français, dès l’ouverture des nouvelles négociations, c’est-à-dire au mois de juillet dernier, commença-t-il par déclarer qu’il regardait le traité de 1813 comme onéreux pour la France, et qu’il ne pouvait entrer en discussion pour un traité nouveau si nous n’acceptions des bases plus favorables à la France. Surtout, par rapport aux droits de navigation, le négociateur français1 se montrait très-décidé à ne pas maintenir la parité des pavillons dans le commerce indirect.

A ces exigences s’en joignaient d’autres plus dures encore sur la propriété littéraire, dont je parlerai (dus loin. La seule concession que la France offrit spontanément et dès le principe, c’était une réduction des droits sur' le riz ; circonstance dont je prie la Chambre de