VJ DISCOURS
» stathouderun pouvoir qui n'a aucune influence » sur le pouvoir militaire et judiciaire; pour re- )î médier à cet excès, on lui a donné la nomina- » tion des places; les représentants des provinces » unies lui ont demandé de ne nommer que dans » une certaine classe , et cette classe était celle de » la noblesse ; aussi de là en est-il né la plus » monstrueuse aristocratie. Séparerez-vous vos » pouvoirs au premier choc^ vous tomberez dans » Tanarchie.
» On propose un parti bien étrange : le veto
absolu pour l'assemblée nationale, et le veto j; suspensif pour le peuple ; mais cela revient y\ au même; l'assemblée nationale fait partie » de la nation, et par là ne serait exposée qu'au A veto suspensif. Toute autorité, dit-on, vient » du peuple ; mais cette autorité ne réside plus » dans ses mains ; il a réglé ses pouvoirs , il les » a distribués, et il ne peut les ressaisir à son ï* gré sans le plus grand désordre.
» Dans un siècle éclairé , il est une puissance » supérieure à toutes les autres , c'est l'opinion » publique. La liberté de la presse est à jamais » assurée , et il est évident que c'est le plus grand )> bienfait que l'assemblée nationale ait pu ac- » corder à la nation.
» La presse est libre , le genre humain est
SBR LA SANCTION ROYALE. Vlj
» sauvé ; il n'y aura plus de despote. Prenez » garde qu'avec un veto suspensif le peuple et le » roi ne soient tyrannisés.
» Qu'on ne craigne pas les ministres ; Riche- » lieu lui-même eût étouffé son génie despotique » devant une assemblée aussi solennelle.
» Voici le projet d'arrêté que je vous propose :
y> Les représentants du peuple français, réunis » en assemblée nationale, considérant qu'il est » de l'intérêt de la liberté que le plus parfait con- » cert règne entre le pouvoir exécutif et le pou- 3) voir législatif; que le roi en est partie inté- » grande ; qu'aucune loi n'est obligatoire, si elle w n'est solennellement consentie par la nation » et sanctionnée par le roi ;
» Arrête , par un décret perpétuel et irrévo- » cable, qu'aucune loi ne sera reconnue comme » loi de l'état que lorsqu'elle aura été proposée » par l'assemblée nationale et sanctionnée par le » roi , sans être obligé de motiver son refus dans » le cas où il larejeterait.
» Arrête en outre que le présent arrêté sera ^> porté au roi par une députation solennelle. »
SUR
LAl FORMA.TION D'UNE SECONDE LÉGISLATURE (i);
PRONONCÉE DàNS l' ASSEMBLÉE NATIONALE ,
' Le luRdi matin , 19 avril 1 790.
Messieurs ,
S'il existe dans le royaume un complot formé contre la liberté publique; s'il est vrai que les ennemis de la constitution se permettent de criminelles manœuvres pour renverser ce monument sacré que nous élevons à la gloire et au bonheur de la nation; si les chefs et les complices de cette conspiration sont connus, je demande hautement qu'ils soient traduits au Châtelet, comme coupables du crime de lèse-nation.
(i) Je n'avais pas prévu le projet de décret qui vient de nous être présenté par le comité de constitution. Après avoir entendu la lecture très rapide qui nous en a été faite par M. le Chapelier , j'ai demandé la parole pour le combattre ; et je dicte à la hâte cette réfutation imprévue, dont on me demande la plus prompte publicité. T. IV. I
Si le rapporteur, qui vient de nous dénoncer cette conjuration , refuse de nommer à l'assemblée nationale les auteurs d'un délit si effrayant, je le dénonce lui-même aux représentants de la France; et je l'accuse d'abord de nous avoir insidieusement environnés de vaines terreurs, pour nous arracher un décret également injurieux au corps législatif, et attentatoire aux droits de la nation.
C'est un stratagème coupable de l'art oratoire, que de supposer ainsi des dangers chimériques , pour obtenir des injustices réelles , en les sollicitant comme des précautions nécessaires au salut public.
On appelle vos regards dans ce moment, messieurs, vers les plus grands intérêts. Il s'agit de déterminer les droits des représentants de la nation , les droits du corps législatif, les droits des législatures suivantes, les droits du serment, ou plutôt les obligations qu'il impose, enfin les droits de nos commettants sur la limitation et la durée de nos pouvoirs. Il s'agit surtout de tracer, d'une main ferme, la ligne de démarcation de tous ces droits divers entre l'assemblée nationale et la nation elle-même. Aucune de ces discussions ne nous a été annoncée, et l'on nous accorde à peiiie un instant pour délibérer.
Je vais parcourir avec vous, messieurs, toutes ces importantes questions de droit public. Je vais présenter à votre sagesse et à votre patriotisme , l'hommage soudain de mes premières pensées; et vous déciderez ensuite si vous pouvez défendre par un décret, aux corps administratifs , d'élire dès ce moment les députés qui doivent nous remplacer dans une seconde législature.
Voici l'état de la question.
Plusieurs bailliages ont limité les pouvoirs de leurs députés à une seule année. L'expiration de ce terme approche, et les départements vont s'assembler. La forme des nouvelles élections va devenir plus régulière qu'elle ne l'a jamais été, puisqu'elle est déterminée par nos propres décrets. On nous dit que nous ne sommes plus simplement des députés de nos bailliages ; <iue nous sommes devenus les représentants de la nation; qu'à ce dernier titre, la liberté politique de la nation nous est subordonnée; que nous avons fait, le ao du mois de juin dernier, le serment solennel de ne nous séparer qu'après avoir décrété la constitution ; que nos commettants n'ont pas eu le droit de restreindre nos pouvoirs à une époque fixe, qui ne nous laisse pas le temps d'achever cet ouvrage; que l'as-
semblée doit suppléer, par la plénitude de sa toute-puissance, à la mission des députés dont les pouvoirs vont expirer; que les législatures prochaines n'auront pas le droit de s'occuper de la constitution, quoiqu'elle soit encore incomplète; que les assemblées nationales ne seront investies du pouvoir constituant , qu'à des époques déterminées par la constitution ellemême; qu'elles formeront alors une convention nationale; et que nous avons, par conséquent, le droit de suspendre les élections de nos successeurs, jusqu'à ce que nous invitions les départements à les choisir, lorsque nos travaux constitutionnels seront entièrement achevés. Tel est , messieurs , l'étrange système que nous propose notre comité.
Au moment où le roi convoqua les états-généraux de son royaume, les assemblées électorales se formèrent pour procéder à l'élection des députés et à la rédaction des cahiers. Nous fûmes tous revêtus alors de l'honorable mission que nous exerçons dans cette assemblée. Mais, avant la vérification réciproque de nos pouvoirs, nous n'étions encore que les députés de nos bailliages ; et aucun bailliage particulier ne pouvait nous autoriser à représenter la nation tout entière. Dès que l'universalité des délégués de
chaque bailliage fut rassemblée; dès que nos mandats furent reconnus, nous ne fûmes plus de simples mandataires de nos provinces , nous prîmes un plus grand caractère ; nous formâmes, par notre simple réunion, le corps des représentants de la nation française. Mais ce titre auguste supposait en nous le pouvoir radical que nous avions reçu de nos commettants; et nous eussions été frappés d'une incapacité légale de représenter la nation , si nous n'avions été d'abord les délégués de nos bailliages. Nul citoyen n'a le droit d'être admis dans un corps de représentants, sans le titre primitif qui le constitue lui-même mandataire : de sorte, messieurs, qu'au moment où nous cessons d'être les députés de nos bailliages, nous ne saurions plus être les représentants de la nation; nous n'appartenons plus au corps législatif; nous rentrons dans la classe commune des citoyens , pour être soumis comme eux à toutes les lois que nous avons décrétées.
Or, messieurs, il y a dans cette assemblée, plusieurs de nos collègues, dont les pouvoirs doivent expirer le premier du mois de mai prochain. A cette époque, tous les mandataires dont la mission est ainsi limitée, cesseront d'être les organes de leurs commettants. Ils iie seront plus
alors, aux yeux de la loi, les députés de leurs bailliages; ils se verront privés de tous leurs pouvoirs, par le titre même qui les en a investis; et il est par conséquent démontré que loin d'être ensuite les représentants de la nation ^ ils ne représenteront pas même leurs provinces dans cette assemblée.
Nous avons incontestablement le droit d'examiner les pouvoirs de tous les membres du corps législatif; mais avons-nous également le droit de les conférer, le droit de les suppléer? Je ne pense pas qu'on ose soutenir sérieusement un paradoxe si anti-national. Comme députés de nos bailliages, nous ne sommes que de simples délégués; et il est de principe qu'un délégué n'a pas le droit de déléguer. Comme membres du corps législatif, nous ne pouvons reconnaître pour véritables représentants de la nation, que les mandataires d'une portion de la nation ellemême.
Il résulte du développement de ces principes, que nul de nous ne doit oublier son premier titre de député d'un bailliage. Si cette qualité indispensable ne nous appartient plus , nous sommes sans pouvoirs et sans mission. En matière de pouvoirs, il faut toujours remonter au titre : c'est donc à la seule autorité de nos ca-
hiers que nous devons croire ; c'est la seule volonté de nos commettants que nous devons interroger.
Nous ne serions plus que des prévaricateurs , des usurpateurs et des parjures, si nous osions siéger en leur nom, dans une assemblée où nous ne sommes plus ni leur organe, ni leurs mandataires, ni leurs représentants. La religion du serment, et toutes les lois de l'honneur, repoussent les vains sophismes par lesquels on tenterait d'obscurcir ces maximes, et de travestir les devoirs de la probité la plus commune, en autant de scrupules d'une conscience trop timorée.
Je pars maintenant de tous ces principes, et je dis : s'il y a dans le royaume, des bailliages, et même des provinces entières, dont les députés soient ici sans pouvoirs , ces provinces ont évidemment le droit d'être représentées dans l'assemblée nationale; elles ont par conséquent le droit d'élire, comme elles ont le droit de confirmer ou de révoquer leurs députés. Cette assemblée ne peut, sous aucun prétexte, les priver d'une prérogative nationale; et si elles cessent d'être représentées parmi nous , elles cessent également d'être soumises à nos décrets. Voilà donc le droit d'élection bien établi pour
^ opiNioj?r
tous les commettants qui n'ont accordé à leurs mandataires que des pouvoirs limités. Je demande à présent, si les autres départements du royaume, qui vont s'assembler, n'ont pas le même droit de rappeler leurs mandataires, et d'élire de nouveaux députés. La permanence des assemblées nationales n'emporte pas la permanence de leurs membres ; et il me semble qu'il est digne de tous les bons citoyens, de reconnaître comme un point fondamental de notre droit public, que chaque député de la nation doit être subordonné à la portion de la nation ^ dont il est le représentant. J'ose douter que l'on parvienne jamais, par de subtiles déclamations,, à persuader au peuple, que ces principes sont anti-patriotiques. S'il restait encore à cet égard quelques nuages dans les esprits, mon respect pour cette assemblée ne me permettrait pas de lui développer des dangers qui ne sont pas vraisemblables; mais mon zèle pour la nation m'obligerait de lui rappeler l'époque lamentable du long parlement d'Angleterre.
Nos commettants, nous dit-on, n'ont pu nous enjoindre de nous retirer avant que la constitution fût faite: et la constitution n'est pas encore achevée ; et nous devons d'autant moins abandonner ce grand ouvrage, que nous nous som-
mes engagés par un serment public, à le terminer avant la fin de cette session.
D abord, messieurs, un serment ne confère aucun droit, ne supplée à aucun pouvoir; et c'est de nos pouvoirs qu'il s'agit dans ce moment. Avant ce second serment, dont on se fait un titre pour interpréter, soit des intentions, soit des procurations, qui, en matière légale, n'ont de valeur qu'en vertu du texte littéral des actes, nous étions liés par un premier serment qui nous obligeait d'exécuter rigoureusement nos mandats. Nos mandats sont donc péremptoires, et un second serment ne saurait annuler le premier.
Allons plus loin , messieurs : notre constitution n'est pas encore entièrement achevée; mais nous en avons posé les grandes bases, et tous les principes fondamentaux en ont été solennellement reconnus. La grande chartre du roi Jeansans-Terre, que les Anglais regardent comme le contrat constitutionnel de la Grande-Bretagne avec ses rois, cette grande chartre assure la liberté de la nation contre les emprisonnements arbitraires, et le droit de propriété contre les impositions que la nation n'aurait pas consenties. Voilà le titre constitutionnel, qui, depuis plus de cinq siècles , a opposé en Angleterre une
lO OPINION
barrière insurmontable au despotisme. Le double affranchissement des personnes et des biens est devenu à jamais pour nous une prérogative nationale ; et ce fondement sacré de notre nouvelle constitution est d'autant plus immuable, que tous nos commettants l'avaient posé d'avance dans nos cahiers, et qu'ensuite la volonté libre du monarque Fa cimenté.
Nos successeurs achèveront, messieurs , cette constitution précieuse, que nous avons commencée. Pourquoi nous méfierions-nous de leurs lumières ou de leur patriotisme? Pourquoi commenterions-nous les intentions de nos commettants, quand leurs ordres sont formels? Pourquoi voudrions-nous conquérir par de subtiles et chimériques interprétations, un pouvoir qui, pour que l'exercice en soit légitime, ne doit être suspect d'aucun abus de confiance?
Le rapporteur de notre comité nous présente je ne sais quelle définition métaphysique de notre constitution , qui n'offre à mon esprit que des idées vagues, incohérentes et peut-être inexactes. Ma mémoire n'a pu retenir, d'après une lecture très rapide, cette définition, que l'on n'a point enveloppée sans dessein , et dans laquelle on nous insinue adroitement l'importante question des conventions nationales, dont
je m'occuperai dans un instant, pour débrouiller toute cette scientifique confusion de principes. Quant à moi , messieurs , je dirai clairement que la constitution n'est autre chose que la fixation et la distribution des pouvoirs politiques. On en ferait le travail de Pénélope, un ouvrage interminable, si l'on y attachait toutes les questions accessoires qui appartiennent à la législalation. Méfions-nous, messieurs, de toutes ces fausses notions, qui feraient de notre constitution un cahos , en la surchargeant de prétendues lois constitutionnelles, qui sont étrangères à ce contrat solennel. J'observerai à ce sujet, que l'on a singulièrement abusé dans cette assemblée, du grand mot de constitution, toutes les fois que nous avons demandé le rétablissement du pouvoir exécutif. De quel pouvoir parlez-vous, nous a-t-on dit ? Est-ce du pouvoir militaire ? attendez donc que l'armée soit organisée. Est-ce du pouvoir judiciaire? attendez donc que l'ordrejudiciaire soit établi. Est-ce du pouvoir administratif? attendez que les départements soient en activité. Voilà, messieui^, les sophismes qu'on nous a répétés comme des arguments sans réplique. J'y réponds en passant, et je dis franchement qu'une assemblée nationale n'est point un interrègne dans une monarcliie; que le pouvoir exécutif ne peut
pas être un seul instant suspendu sans péril pour la chose publique; que son influence, loin de renaître de l'organisation de tous ces divers pouvoirs, sera, au contraire , constitutionnellement anéantie, lorsque nos décrets constitutionnels les auront tous mis, pour ainsi dire, hors delà sphère de son activité. Mais revenons à l'objet direct de notre délibération actuelle.
On répète souvent dans nos séances, le mot liberté , et l'on nous parle des amis de la liberté comme d'une secte particulière. Or, messieurs, la liberté n'a point d'ennemis: il suffit d'être homme et Français, pour la regarder comme le plus précieux de tous les biens. Sous ce rapport de la liberté des citoyens, j'ose dire que notre constitution est achevée. Le pouvoir législatif est aujourd'hui bien reconnu, et la nation a recouvré ce beau droit pour ne le perdre jamais. Hâtons-nous de faire du pouvoir exécutif une partie vraiment intégrante de la législation; et l'autorité ministérielle ne sera plus redoutable ; et notre liberté sera désormais assurée; et notre consentement seul pourra légitimer l'impôt; et notre serment du 20 juin est rempli. Les véritables ennemis de la liberté seraient les ambitieux qui voudraient éterniser nos fonctions.
Remarquez, messieurs, que pour accréditer
SUR LA LÉGISLATURE. i3
tous ces systèmes de quelques novateurs, il a fallu créer des mots nouveaux, qui énoncent des dogmes politiques inconnus à notre gouvernement. On nous a souvent insinué , mais on n'avait pas encore articulé formellement la distinction que Ton vient d'établir entre Vassemhlée nationale^ la convention nationale y et la législature. L'acception de tous ces mots inconnus à nos pères, doit être déterminée avec la plus sévère précision; et puisque cette discussion s'établit aujourd'hui pour la première fois dans votre tribune, je vais, messieurs, je ne dis pas fixer vos idées, mais vous exposer clairement les miennes.
D'abord, quel est l'objet qu'on se propose en «employant toutes ces expressions obscures et insidieuses? On veut, messieurs, établir une différence entre les assemblées nationales, qui auront le droit de réformer la constitution, et les législatures ordinaires , dont la mission sera bornée à décréter les lois et à consentir l'impôt. Voilà le système qu'il faut approfondir.
Qu'est-ce qu'une convention nationale ? C'est une assemblée chargée de représenter une nation qui, n'ayant pas de gouvernement, ou voulant changer la forme de son gouvernement, ou même en réformer les vices , investit de son pro-
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pre mouvement, ses députés, des pouvoirs nécessaires pour lui en donner un. Or, pour qu'il y eût en France une convention nationale, il faudrait que la nation entière, soulevée contre le gouvernement, et mécontente de son roi, eût choisi d'elle-même, des représentants sans la participation du monarque, eût donné de pleins pouvoirs à ses députés, et leur eût transmis tous les droits qui lui appartenaient au premier moment où elle se forma en corps de nation. Telle est l'idée qu'il faut se former d'une convention nationale. Le caractère essentiel d'une pareille assemblée est d'exercer, sans aucune exception, tous les droits primitifs du peuple qui veut se constituer. S'il est vrai que sous quelque rapport que ce puisse être, votre pouvoir ait des bornes, vous n'êtes donc pas une convention nationale. Si votre pouvoir est illimité; si vous formez une convention nationale, vous pouvez bouleverser l'empire, déclarer le trône vacant, et même le renverser à jamais. Je déclare à tous nos adversaires, que leur doctrine aboutit à cette conséquence insensée ; que c'est là le point précis de la difficulté, et le principe fondamental qu'ils ont à combattre.
La nation nous a envoyés, messieurs; mais ce n'est pas la nation, c'est le roi qui nous a
SUR LA LÉGISLATURE. iS
convoqués. La nation a voulu , et elle a impérieusement déclaré qu'aucun de nos décrets ne serait exécutoire sans la sanction libre du roi. Nous avons reconnu nous-mêmes cette doctrine de nos commettants ; nous avons posé la borne de nos pouvoirs au pied du trône; et dès lors il est bien évident que la première page de notre constitution dépose invinciblement contre les publicïstes qui voudraient faire de cette assemblée une convention nationale. Cette exposition de mes principes , combinée avec le récit des faits, n'est ni systématique ni conjecturale : elle porte un caractère d'évidence auquel vous ne refuserez point votre assentiment; et j'ose espérer que la prétention de former une convention nationale, ne reparaîtra jamais dans cette assemblée.
Je ne connais, messieurs , dans lliistoire moderne, que deux conventions vraiment nationales. En i6o3, Elisabeth, reine d'Angleterre, mourut. Jacques VI, roi d'Ecosse, hérita de son trône. Il fut question alors de savoir comment l'Ecosse serait gouvernée ; si elle conserverait son souverain particulier, ou si elle suivrait la destinée de la maison de Stuart, pour se réunir à l'Angleterre. Les Ecossais s'assemblèrent à Edimbourg, sans y être convoqués par leur roi, pour juger cette
l6 OPINION
grande question. Ils consentirent volontairement à la réunion de TÉcosse avec l'Angleterre^ en se réservant le droit d'être représentés au parlement de la Grande-Bretagne; droit qui a été définitivement fixé, en 1707, à quarante-cinq députés dans la chambre des communes, et à seize lords dans la chambre des pairs. Voilà une convention nationale ; voilà un contrat synallagmatique et fondamental d'un peuple entier, qui, sans consulter son roi, délibère sur la manière dont il veut être gouverné.
L'Angleterre nous offre un second exemple d'une pareille convention. Jacques II ayant abandonné Londres et quitté ses états en 1688, le parlement s'assembla pour délibérer sur le départ du monarque infortuné qui, par sa fuite qu'on appelait une désertion, avait, disait-on, abdiqué la couroime en sortant du royaume. L'absence du roi devint le sujet d'une contestation très importante. Le parlement comprit que le pouvoir exécutif étant une partie intégrante de la constitution anglaise , les représentants de la nation ne pouvaient plus décréter aucune loi, tant que le gouvernement serait incomplet. Le parlement se déclara donc, sous la garantie supposée du salut public, convention nationale, pour recouvrer son activité , qu'il avait perdue
par le défaut d'action du pouvoir exécutif. Il reconnut les droits du prince d'Orange au trône d'Angleterre, et se Mta de rentrer aussitôt, sous l'administration royale , dans l'exercice ordinaire jde ses fonctions.
Ces deux exemples prouvent juscju'à l'évidence, que l'assemblée dont nous sommes membres, convoquée par le roi, et subordonnées la sanction du roi, n'a ni la mission, ni le caractère, ni les pouvoirs d'une convention nationale.
Je ne parle point, messieurs, <les conventions nationales qui ont eu lieu dans l'Amérique sep- ^:entrionale, depuis la dernière révolution. L'on ne saurait assimiler les représentants d'une république aux représentants d'une monarchie. D'ailleurs , ces assemblées des Américains , que l'on citerait pour exagérer nos pouvoirs , ne serviraient qu'à les restreindre. Ces assemblées, qu'on appelle fastueusement des conventions nationales, ont eu moins d'autorité que le corps législatif de la France, lorsque nos décrets sont sanctionnés par le roi. Tous les décrets constitutionnels qui en sont émanés, ont été soumis à la révision et à l'acceptation libre des peuples. Les peuples ont usé de ce droit ; et la province de Massachussets, en particulier, a modifié ou rejeté plusieurs actes de ces assemblées, que l'on T. IV. 2
l8 OPINION
n'appelle des conventions nationales, que par le plus étrange abus des mots.
On nous dit, messieurs, qu'il importe à la sor lidité de la constitution , que des assemblées nationales permanentes, ou de simples législatures, n'aient pas le droit de changer les articles constitutionnels. On prétend que cette instabilité continuelle de la constitution suffirait pour l'anéantir; qu'un peuple n'a pas de constitution, quand elle est soumise à de si fréquents changements ; que la nation ne doit exercer ce droit qu'à des époques marquées, et même éloignées: et Ton affirme tranquillement, dans cette tribune, que le parlement d'x\ngleterre, uniquement borné à la législation, n'a pas le droit de s'occuper de la constitution du royaume. Je répète fidèlement l'objection à laquelle on m'a défié de répondre. J'accepte donc le défi, et c'est mon adversaire lui-même que je veux prendre pour juge.
On m'avouera sans doute que l'Angleterre a une constitution, et une très belle constitution, malgré quelques imperfections que les Anglais y découvrent aussi bien que nous, mais qu'ils ne veulent pas réformer, de peur de s'exposer à tous les abus du mieux idéal. Parlons donc avec de justes égards, de ce peuple aîné de la liberté; de ce peuple qui le premier a su conquérir, as-
StJR LA LÉGISLATURE. I9
surer et limiter sa liberté; de ce peuple qui, par un heureux instinct, a deviné dans ce genre les plus hautes conceptions du génie; de ce peuple dont le gouvernement est le chef-d'œuvre de la sagesse humaine , et qui a eu le bon sens de reléguer tous les systèmes exagérés de Futopie de Thomas Morus dans la classe des romans. Dans ce pays classique de la liberté, où l'on nous dit que les représentants de la nation sont bornés à la rédaction des lois ou à la discussion des impôts, je vois, au contraire, que le parlement a continuellement les yeux ouverts sur la constitution , et qu'il ne cesse de l'améliorer. La balance et le concours de tous les pouvoirs politiques favorisent cette direction et cette tendance habituelle de la nation vers le perfectionnement de la constitution anglaise. Il serait facile de prouver que dans l'acception la plus exacte, toutes les lois, et même tous les actes du parlement d'Angleterre, sont vraiment constitutionnels. Mais, sans nous jeter ici dans des digressions métaphysiques, vous savez que le parlement d'Angleterre s'occupe, dans ce moment même , du droit de représentation ; et incontestablement la disposition en vertu de laquelle on peut siéger parmi les législateurs d'une nation, est un article constitutionnel. Il délibérait l'an-
ao OPINION
née dernière, pour conférer la régence pendant la maladie du roi. Il balançait, avec un saint respect, les droits de la reine d'Angleterre et du prince de Galles ; et certes une pareille question était d'autant plus constitutionnelle, qu'il fallait, pour faire passer le bill en loi, nommer un curateur à la couronne, et suppléer à l'acceptation du roi lui-même.
C'est le parlement d'Angleterre qui a rédigé l'acte des qualifications , pour régler les qualités, les titres, ia fortune nécessaire à l'obtention de tous les emplois , et même aux dçputations parlementaires. C'est lui qui a rédigé l'acte des corporations. C'est lui qui a délibéré de nos jours sur la suppression de l'acte du test. C'est lui qui a suspendu sept fois, depuis un siècle, la loi tutélaire ^habeas corpus. C'est lui qui a décrété, au commencement de ce siècle , l'acte d'établissement qui appelle la maison de Hanovre au trône d'Angleterre. C'est lui enfin qui a délibéré sur les droits du prince d'Orange au trône des Stuarts. Je m'arrête, messieurs, et je vous supplie de rapprocher tous ces faits de l'assertion que vous venez d'entendre, quand on vous a dit que la jurisdiction du parlement d'Angleterre ne s'étendait pas jusqu'aux points constitutionnels de la Grande -Bretjigne,
SUR LA. LEGISLATURE. Hl
Nous pouvons donc, sans aucun péril pour notre liberté , reconnaître le droit qui appartient à toutes les législatures , de s'occuper de la constitution. Loin d'affaiblir l'autorité nationale, nous devons, si nous sommes conséquents dans nos principes populaires, l'élever au-dessus de nos propres décrets. Les partisans outrés de la démocratie ne peuvent récuser l'opinion de leup maître, Jean-Jacques Rousseau, qui l'exprime en ces termes, dans le troisième livre de son trop fameux Contrat Social: Les députés du peuple ne sont et ne peuvent être ses représentants § ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure définitivement. Toute loi que le peu* pie en personne na point ratifiée, est nulle : ce nest point une loi.
Quoi qu'il en soit, les législatures qui nous remplaceront, auront les mêmes pouvoirs que nous, messieurs; et ce ne sera pas dans nos décrets qu'elles iront étudier leurs droits. Est-co dans les procès-verbaux des anciens états-généraux , que nous avons cherché les nôtres ? Nos exemples, en ce genre, seront toujours plus persuasifs que nos principes. On nous parle dans cette tribune , du serment que nous avons fait, et que toute la nation a adopté, de maintenir notre constitution. L'on prétend que ce serment
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serait incompatible avec le droit de changer hahabituellement les articles constitutionnels du royaume. Je réponds à ce sophisme, en expliquant devant vous mon serment, par ma profession de foi la plus solennelle. J'ai donc pensé,, et je pense encore, que je dois obéir fidèlement à la constitution que vous avez décrétée , parce qu'il faut, avant tout, que nous ayons une constitution; parce que, sans cette obéissance, nous tomberions dans la plus horrible anarchie. Je maintiendrai la constitution contre tout particulier qui oserait en méconnaître l'autorité : je la maintiendrai tant qu'elle subsistera, tant qu^elle ne sera pas renversée par une autorité légitime. Mais je croirais être absurde, je croirais être insensé, si je m'engageais à la maintenir contre la nation elle-même. Le vœu national sera donc toujours ma suprême loi, et je m'y soumettrai par le même principe qui m'oblige d'adhérer aux décisions de cette assemblée. Quiconque méconnaîtrait notre constitution, tant qu'elle ne sera pas réformée, serait un parjure et un perturbateur de l'ordre public. Mais tous ceux Cjui, en s'y soumettant, éclaireront la nation sur les moyens de la perfectionner ; tous ceux qui ,. en revendiquant toujours une constitution, indiqueront au peuple les moyens de la rendre
plus parfaite, mériteront d'être placés par Topinion publique au rang des meilleurs citoyens. Respectons donc , messieurs , cette sainte autorité nationale, la seule à laquelle nos décrets ne puissent porter aucune atteinte. La nation a promis de reconnaître nos décrets; mais la nation ne nous a point autorisés à limiter les pouvoirs qu'il lui plairait de confier à nos successeurs. Ce n'est point à nous à dire au peuple français, comme l'Etre suprême dit autrefois aux flots de la mer; vous viendrez jusqu'ici, mais vous n'irez pas plus loin. Non, vous ne seriez plus les gardiens des droits nationaux ; vous deviendriez les tyrans de vos concitoyens; vous seriez les ennemis de la liberté des Français, si vous entrepreniez de restreindre d'avance l'autorité du corps législatif. Voulez-vous imprimer à vos décrets un caractère de perpétuité qui les mette à Tabri de cette loi éternelle des révolutions et des changements? C'est leur sagesse, c'est leur utilité qui doit leur imprimer cette immortelle consécration. Vous auriez beau enchaîner d'avance vos successeurs par des défenses qu'ils ne respecteraient pas si la réforme de vos lois constitutionnelles était regardée comme un grand bienfait national. Non, vous ne déshériterez jamais la nation du droit de
juger, de corriger, d'améliorer enfin votre ouvrage.
Mais sans parler de ces pleins pouvoirs de Is postérité , je m'arrête dans ce moment à nos contemporains; et je dis que nous ne pouvons pas défendre aux départements assemblés, de choisir de nouveaux représentants, et de nommer les successeurs qui doivent occuper nos places. Il n'y a dans l'histoire de la monarchie, aucun exemple d'une assemblée nationale dont la durée ait égalé le long cours de celte session ; et cependant, malgré l'accablante continuité de nos travaux, nous sommes encore loin, quoi qu'on en dise, du terme de la carrière que nous aurions à parcourir, si nous voulions discuter et décréter les articles constitutionnels qui intéressent le corps législatif, le pouvoir exécutif, l'ordre judiciaire, l'organisation de l'armée et l'éducation nationale. Voilà bien incontestablement ce qui nous reste à faire. Notre constituest assurée; mais il faudra peut-être un siècle pour la fixer invariablement. Des provinces entières n'auront bientôt plus ici de légitimes représentants. Veut-on éterniser nos fonctions? Veut-on commander le parjure en ne comptant pour rien le serment de nous conformer aux limitations de nos cahiers, en suppléant d'office
SUR LA. LlâciSlATURE. iS
à des pouvoirs expirés? Veut-on empêcher les mandataires du peuple d'aller rendre compte de leur mission à leurs commettants? Je ne le pense pas , messieurs. Non , ce n'est pas là ce que l'on se propose. Mais la nation ne nous jugera pas sur nos intentions; elle nous jugera sur le résultat du décret que vous aller prononcer: Les départements n'ont pas reçu de nous leurs pouvoirs; ce n'est donc pas à nous à les restreindre; et c'est l'autorité inaliénable de la nation que je défends, en réclamant pour elle le droit de renouveler ses représentants. Nous po ivons tout pour elle, et rien contre elle. Ce n'est point à nous citoyens , à nous élever contre la volonté générale dont nous ne sommes que les organes, et à substituer des entreprises de mandataires à la toute-puissance des commettants. Une année entière s'est écoulée depuis l'ouverture de nos séances. Si la nation juge qu'il importe à son bonheur de délibérer dans les départements sur le droit de représentation, et de nous envoyer des successeurs, qui de nous refusera de leur céder sa place ? Qui de nous s'emparera de vive force de la confiance de ses concitoyens? Voilà y messieurs, la véritable anarchie, qui compromettrait la liberté de la France. Un décret, un seul décret qui rendrait incertaine la légitime
autorité de rassemblée nationale, bouleverserait tout le royaume. Hélas ! nous devrions peutêtre solliciter, hâter, ordonner enfin ces nouvelles élections, pour prouver notre patriotisme à nos concitoyens. Mais si nous ne commandons pas aux nouveaux départements d'élire nos successeurs, nous ne devons pas du moins leur défendre par un décret ces députations dont nous ne sommes pas juges. Je dirai plus, messieurs, la convocation des représentants du peuple ne saurait jamais appartenir au corps législatif, parce qu'il importe essentiellement à la liberté, que les membres du corps législatif ne puissent jamais se perpétuer dans leurs fonctions malgré le vœu national. Cette proposition, que je me contente d'énoncer dans ce moment, ouvrirait parmi nous une discussion importante, si son évidence ne suffisait pas pour réunir toutes les opinions. Souvenons-nous, messieurs, qu'après avoir organisé les assemblées graduelles des représentants du peuple, notre mission ne doit pas aller plus loin, et que nous ne pouvons ni rejeter, ni appeler les députés de la nation, ni leur prescrire ce qu'ils auront à faire quand ils seront réunis. Il est digne des fondateurs de la liberté , de respecter la plénitude de cette liberté dans la nation tout entière. Je m'oppose donc à
tout décret qui limiterait le droit du peuple sur ses représentants, et le droit qu'ont les départements d'élire de nouveaux députés pour nous remplacer. Ce n'est pas aux enfants à s'élever contre l'autorité de leurs pères. Nous devons donc être guidés , dans cette délibération, par un sentiment de piété filiale, qui nous dit que la souveraineté réside dans le corps de la nation; que la nation, de laquelle nous tirons toute notre force, est au-dessus de nous; et que nous saperions par ses fondements l'autorité de cette assemblée , si nous limitions par nos décrets l'autorité nationale.
Le décret qui a été rendu dans la même séance, est conçu en ces termes :
L'assemblée nationale déclare que les assemblées qui vont avoir lieu pour la formation des corps administratifs dans les départements et les districts, ne doivent pas , en ce moment, s'occuper des élections des nouveaux députés à rassemblée nationale; que cette élection ne peut avoir lieu que lorsque la constitution sera prête à être achevée; et quà cette époque, impossible de déterminer précisément , mais très rapprochée, rassemblée nationale s'empressera défaire connaître le jour ou les assemblées électorales se réuniront pour élire les députés à la première législature.
a8 OPINION SUR LA LEGISLATURE.
Déclare aussi qw attendu que les commettants de quelques députés nont pu donner pouvoir de ne pas travailler à toute la constitution, et qu attendu le serment fait le 10 juin , par les représentants de la nation, et approuvé par elle, de ne point se séparer que la constitution ne fût faite, elle regarde comme toujours subsistants , jusqu'à la fin de la constitution, les pouvoirs limitatifs dont quelques membres seraient porteurs. Décrète en conséquence, quà compter de ce jour, aucun député ne pourra se retirer de rassemblée nationale, quil nait un suppléant anciennement nommé , et en état de prendre aussitôt sa place. Ordonne que le président se retirera dans le jour, par devers le roi , pour présenter le présent décret à la sanction , et le supplier de donner des ordres pour quil soit le plus promptement possible envoyé à toutes les assemblées électorales, et aux commissaires nommés pour la formation des dé^ partements.
LE DROIT QUI APPARTIEIST AU ROI DE CHOISIR ET D'INSTITUER LES JUGES (i);
PRONONCÉE DANS l' ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Le mercredi 5 mai 1 790.
Messieurs ,
Pour prendre la discussion qui vous occupe, au point où je la trouve dans cette tribune, je ne saurais donner d'abord de trop justes éloges aux digressions ingénieuses , et surtout à la loyale franchise du préopinant. Il vient de nous révéler enfin avec candeur le secret de nos adversaires ; et le système démocratique dont nous attaquons depuis si long-temps les conséquences , mais dont on n'avait pas osé avouer encore
(i) Cette opinion n'est qu'une réplique inspirée par le moment et par la circonstance. Je me suis spécialement attaché à réfuter M. Chabroud et M. Bamave qui avaient occupé la tribune immédiatement avant moi.
3o RÉPLIQUE
les principes dans cette assemblée , ne pourra plus désormais être un mystère pour aucun des représentants de la nation. On vient de nous dire nettement que le pouvoir exécutif devait être divisé , et que la liberté publique ne saurait jamais s'allier avec l'unité d'un si puissant ressort dans les mains du monarque. Kous savions depuis long-temps que cette division du pouvoir exécutif serait l'inévitable résultat des décrets qui nous sont présentés ; mais cette étrange théorie ne nous avait pas encore été développée comme la base fondamentale du nouveau gouvernement français ; et puisqu'un plan si monstrueux est 'enfin soumis pour la première fois à notre discussion , je ne perdrai pas un moment pour l'attaquer.
Qu'est-ce que le pouvoir exécutif? C'est la force publique appliquée à la loi. Dans tous les gouvernements de l'univers, quelle qu'en soit la forme , il y a un pouvoir exécutif ; quand il est réuni au pouvoir législatif, le gouvernement est despotique ; quand il est séparé de la puissance législative , qui appartient aux représentants de la nation concurremment avec son chef, et qu'il est déposé exclusivement dans les mains d'un seul, le gouvernement est monarchique; quand il est divisé entre plusieurs dépositaires ,
SUR LE CHOIX DES JUGES. 3l
t)u entre diverses magistratures publiques , chargées de Texercer , le gouvernement est républicain. Un monarque a, sans doute, besoin de divers agents pour déployer , dans toute l'étendue de son royaume , le pouvoir exécutif; mais il les choisit, il distribue lui-même sa puissance; et cette division de son autorité , qui est son propre ouvrage, se concilie parfaitement avec Tunité du pouvoir ( i). Si ce n'est plus le roi , mais la constitution , qui subdivise et classe les diffé" rentes branches du pouvoir exécutif, ce n'est plus une monarchie , c'est une république, plus ou moins populaire , que les lois constitutionnelles établissent.
Je n'ai pas besoin , sans doute, messieurs, de prouver qu'il existe un pouvoir exécutif dans
(i) M. le comte de Mirabeau a cru me réfuter en soutenant que la division du pouvoir exécutif non seulement ne constituait pas Je gouvernement républicain , mais encore qu'elle pouvait s'allier avec le despotisme luimême. Il a dit que le pouvoir exécutif était divisé à Constantinople entre le mupbti et l'aga des janissaires. Je nie formellement que ces deux officiers publics ^e la Turquie soient les dépositaires du pouvoir exécutif ; ils n'en sont que les agents. Le Grand-Seigneur peut d'un seul mot déposer le muphti. Il ne peut pas> il est vrai , le faire étrangler comme un grand yisir , mais il peut le
tous les gouvernements de l'univers. S'il était nécessaire de vous démontrer que ce pouvoir , essentiellement un et indivisible dans les monarchies , est toujours divisé dans les républiques entre plusieurs magistratures qui en partagent les fonctions, je vous dirais que le tableau de l'Europe est sous nos yeux , et que tous les gouvernements républicains nous représentent cette division comme absolument inhérente à leur nature. A Venise, la puissance législative appartient au grand conseil des nobles ; mais le conseil àes priés , qui forme le sénat, décide de la paix , de la guerre , des alliances. Le collège des vingt-six donne audience aux ambassadeurs. Le doge est le prince du sénat , et préside à tous les conseils. Le conseil des dix juges tous
faire piler dans un mortier : c'est là le supplice des muphtis ; et le mortier , destiné à cette abominable exécution , se conserve toujours dans le sérail. Le felfa du muphti est nécessaire dans plusieurs circonstances , et il peut le refuser ; mais le Grand-Seigneur a toujours le droit de déposer le muphti , en cas de refus , et de lui donner des successeurs jusqu'à ce qu'il en trouve un qui signe enfin le fetfa. L'aga des janissaires est tellement aux ordres du Sultan , qu'il ne peut jamais s'élever contre son autorité que par une rébellion formelle , dont il est souvent la première victime.
les crimes d'état , et trois de ses membres sont grands inquisiteurs ; les inquisiteurs de terre ferme vont tenir tous les cinq ans les grands jours dans les provinces. A Gênes, la puissance législative est réservée au grand conseil , et le pouvoir exécutif est exercé par le doge assisté de huit sénateurs qui gouvernent avec lui , et ne le quittent jamais. En Hollande, le pouvoir exécutif est encore plus divisé : c'est une confédération de sept différentes souverainetés , et de plusieurs autres villes souveraines ; et dans chacune de ces souverainetés particulières, le pouvoir exécutif est partagé entre plusieurs différents magistrats. Le gouvernement de la Suisse nous présente , entre les treize cantons, les mêmes divisions que la Hollande, dans l'exercice du pouvoir exécutif. A Genève , enfin , où la souveraineté réside dans le conseil général , le pouvoir exécutif est administré partiellement par les quatre syndics de la république, par le conseil des vingt-cinq , par le conseil des soixante , parle conseil des deux cent; et les dernières révolutions de ce petit état n'ont servi qu'à confirmer ces diverses sections de la force publique. Il est donc démontré par les principes et par l'exemple de l'Europe entière, que si nous voulons avoir un gouvernement monarchique , il nous est impos- T. IV. 3
siblede diviserle pouvoir exécutif, dont l'administration de la justice est une portion inséparable.
Quand on entreprend de vous prouver que le pouvoir exécutif doit être divisé , quand on vous propose dans ce moment de rendre l'ordre judiciaire indépendant du roi , on vous invite donc, messieurs, à faire, par ce seul décret, du royaume de France une république. Voilà l'inconcevable issue de nos tristes débats : voilà le terme où l'on nous a conduits. Je prends donc acte en présence de la nation de la proposition que l'on vient de nous faire dans cette tribune. J'affirme hautement que la division du pouvoir exécutif est précisément le caractère distinctif du gouvernement républicain, et je somme dans ce moment tous nos adversaires de rendre hommage à cette incontestable vérité.
La nécessité de diviser le pouvoir exécutif entre plusieurs dépositaires , si Ton veut écarter l'influence du monarque sur l'administration de la justice, cette nécessité que l'on nous expose comme une précaution tutélaire pour garantir notre liberté, devient donc le plus invincible argument que nous puissions opposer à nos démagogues , puisqu'il est impossible de partager ainsi le pouvoir exécutif , sans anéantir aussitôt la monarchie.
Le témoignage de l'histoire confirme ce grand principe de droit public. Dans un temps où la Pologne formait une monarchie florissante , sous la domination des Jagellons , la puissance légis^ lative appartenait à la diète, et la puissance judiciaire , comme partie du pouvoir exécutif , était réservée au roi. Ce fut à la fin du seizième siècle , sous le règne d'Etienne Battori , que ce prince étant occupé de ses guerres perpétuelles^ laissa dépouiller sa couronne de cette importante prérogative. I^ noblesse qui malheureusement représente seule la nation polonaise , fatiguée d'attendre les jugements de tous ses procès , s'empara de la puissance judiciaire, forma des tribunaux qui se renouvellent tous les ans par la voie des élections , et les rendit absolument indépendants de l'autorité du roi. Quel effet a produit ce changement dans la Pologne ? 11 faut le dire au milieu de cette assemblée : c'est par ce déplorable démembrement de la puissance monarchique qu'a commencé la grande ai^archie qui , après avoir causé tant de maux à ce malheureux pays , a enfin retranché la Pologne du rang des puissances de l'Europe. Voilà , messieurs, ce qu'a valu aux Polonais l'exécution du décret que l'on vous propose aujourd'hui d'adopter.
J'observerai à ce sujet , que le gouvernement monarchique , le seul qui convienne à l'étendue de la France et au caractère des Français , ne doit point être attaqué dans cette assemblée par des maximes abstraites d'une perfection chimérique. Toutes les institutions htimaines ont leurs inconvénients ; mais la monarchie a pour nous tant d'autres avantages , que nous ne devons pas même écouter les démagogues , qui nous étalent ici tout le luxe de leurs principes démocratiques; qui , au lieu de saisir l'ensemble de notre gouvernement , ne nous présentent que des vues partielles et incohérentes; qili né cessent de nous intimider par de vaines terreurs, ■pour nous faire oublier les dangers trop réels dont ils nous environnent ; qui se disent sages et même patriotes , quand ils ont accoutumé le t-oi et le peuple à se craindre mutuellement; qui tie nous prêchent qu'une liberté ombrageuse et anarchique , et confondent la possibilité dés abus les plus monstrueux avec la probabilité des événements les plus ordinaires ; qui enfin travaillent moins à la constitution qu'à la dissolution du plus beau royaume de l'univers , en le morcelant dans tous ses rapports politiques^ et en lui donnant les bases faibles et isolées de quarante-cinq mille municipalités des-
potiques, et de quatre-vingt-quatre républiques indépendantes les unes des autres.
Vous avez décrété , messieurs , que le gouvernement de la France est monarchique. Vous avez formellement reconnu, dans votre nouvelle constitution , que le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du roi. La nature des choses avait voté ce décret avant vous , et votre vœu constitutionnel, prononcé d'avance par Funanimité de vos commettants, est irrévocable. Quand on prétend que le pouvoir exécutif doit être divisé , on s'élève donc contre le décret de cette assemblée qui a déclaré que le roi seul en était exclusivement investi. Je respecte trop vos moments , messieurs, pour prouver une vérité si évidente ; je ne daignerai même pas répondre à l'étrange assertion que je viens d'entendre, lorsqu'on a dit qu'il y avait , dans cet article de notre constitution, des clauses purement énonciatives , dont on ne pouvait jamais faire des titres probatifs. Vous connaissez , messieurs , l'extrême rigueur avec laquelle nous discutons tous les mots de nos décrets, et la constante précision à laquelle nous nous efforçons de les réduire ; et après un si sévère examen, votre seule surprise répond assez énergiquement sans doute au préopinant
qui ose nous parler d'une loi constitutionnelle, comme d'une phrase insignifiante que l'on aurait tirée du préambule d'un acte ministériel.
Vous ne sauriez avoir oublié, messieurs, Tétonnement dont nous fûmes tous frappés, lorsqu'on nous parla pour la première fois dans cette tribune du gouvernement français comme d'une démocratie royale. Cette monstrueuse alliance de mots qui, pour me servir de l'expression de l'un de nos orateurs, hurlaient de se trouver ensemble (i) , fut reçue avec une si éclatante improbation , que l'honorable membre qui se l'était permise , crut devoir s'excuser, en nous disant , quil avait voulu rendre plus saillante la démence des no^^ateurs , et qu'il ne méritait pas de partager l" excès du ridicule auquel il avait cherché à les dévouer. Qui nous eût dit, messieurs, au moment où nos réclamations unanimes proscrivaient cette locution bizarre de M. le baron de Wimpffen, qu'elle était pour la France une prophétie funeste dont nous verrions sitôt l'accomplissement ? Ce système insensé d'une démocratie royale se développe et s'exécute rapidement de jour en jour. On cherche à rendre le roi étranger à l'administration de son
(0 M. le comte de Mirabeau,
SUR LE CHOIX DES JUGES. Sg
royaume. On ne veut plus en faire parmi nous qu'un grand pensionnaire sans infltience et sans autorité. On nous avait promis que le rétablissement du pouvoir exécutif sortirait naturellement du sein de la constitution elle-même, et que l'organisation de tous les autres pouvoirs lui rendrait toute son activité. Cependant, messieurs , à mesure que nos principes constitutionnels se développent , la puissance royale s'évanouit. Nous la plaçons à côté du pouvoir administratif , à côté des fonctions municipales, à côté de la force armée; et on nous propose en ce moment de la mettre également à côté de Tordre judiciaire : c'est à dire que nous l'écartons absolument de notre constitution ; car , selon l'observation aussi ingénieuse que juste , de M. le vicomte de Mirabeau , si l'autorité royale n'est jamais qu'à côté des autres pouvoirs publics , il est manifeste qu'elle en est dehors. Or, messieurs, tout système constitutionnel qui ne fera point de la prérogative royale une partie intégrante du gouvernement français, ne sera qu'un rêve de l'imagination, et au premier moment de son réveil la nation redemandera son roi. Il faut dans un état , et surtout dans un état aussi vaste et aussi peuplé que la France , un puissant lien d'autorité pour contenir ses
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différentes parties , et en former un tout , qui ait un centre commun. Déjà toutes nos provinces, fatiguées de l'anarchie universelle, nous adressent des vœux pour le rétablissement de l'autorité royale. Jusqu'à présent Popinion publique dont l'assemblée nationale n'a cessé de s'investir, a tenu lieu, selon la pensée sublime de M. de Cazalès, de pouvoir exécutif; mais ce frein est trop mobile, il est trop incertain pour que nous puissions lui abandonner plus longtemps les destinées du royaume. Les prétendus patriotes qui nous menacent continuellement du despotisme, ne s'aperçoivent pas qu'ils le rendent inévitable , si les représentants de la nation ne se hâtent de restituer au monarque, ou plutôt à ses peuples l'autorité légitime du trône. Nous voulons un roi , et si on le refuse à nos instances, nous n'aurons bientôt que le plus absolu de tous les despotes , parce que le despotisme deviendra notre dernier asile , quand il faudra opter entre notre liberté et notre sûreté. On nous dénonce chaque jour, messieurs, les crimes qu'enfantent de toutes parts la licence et l'impunité. Nous gémissons tous des forfaits qui déshonorent une époque de régénération , dont la France pouvait attendre tant de bonheur et tant de gloire ; mais loin d'être surprise des atten-
SUH DLE HOIX DES JUGES. 4*
tats qui éloignent les étrangers de nos tristes contrées , l'Europe entière doit encore être étonnée que les brigandages et les délits de tout genre ne soient pas plus multipliés dans un état de vingt-six rnillions d'habitants, qui vivent sans connaître aucune force publique à laquelle il soient contraints d'obéir.
Non, messieurs, l'autorité royale ne doit être étrangère à aucune branche de l'administration. Je me représente la constitution qui est l'objet actuel de nos travaux, comme un édifice sacré, dont nous taillons, dont nous plaçons toutes les pierres. L'autorité royale est le ciment qui doit les réunir; et si elle n'enchaîne pas les unes aux autres toutes ces pierres isolées qui le composent, elles tomberont infailliblement sur nous. Notre ouvrage s'écroulera sous nos yeux avant que nous ayons pu l'achever; et nous ne serons bientôt plus environnés, dans cette enceinte, que de ruines et de débris.
Que deviendrait en effet le pouvoir judiciaire dans le royaume , s'il n'était inséparablement lié à ce même pouvoir exécutif, dont il est une émanation? Les sentences des juges, ainsi séparées de la force qui en assure l'exécution, n'auraient pas plus d'autorité que les opinions des jurisconsultes ; et la rébellion qui ne s'élève ordi-
nairement dans un état que pour résister aux personnes, se déclarerait impunément contre les lois elles-mêmes. Les oracles de la justice ne seraient plus respectés ; le détenteur injuste du bien d'autrui , le débiteur de mauvaise foi , le dépositaire infidèle , tous les hommes enfin dont la cupidité lutte sans cesse contre la justice, ne voudraient plus connaître aucun juge , si le monarque, au nom duquel se prononcent les jugements , ne garantissait leur exécution , en les protégeant de toute la force publique , dont il est armé. Le concours de l'autorité royale étant ainsi absolument nécessaire à ce grand droit de juger ses concitoyens , quelle serait donc la destinée de Tétat , si ces deux pouvoirs parallèles , qui doivent se correspondre et s'appuyer mutuellement , étaient jamais en rivalité ?
Ecartons toutes les fausses notions que l'on cherche à nous donner dans cette assemblée , et remontons aux principes constitutifs des gouvernements. Il n'existe essentiellement , et il ne peut exister dans un état bien organisé que deux pouvoirs politiques , le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Les fonctions municipales , les fonctions administrative5 , les fonctions judiciaires elles-mêmes , ne sont pas de véritables pouvoirs politiques; on ne peut les considérer en
droit public que comme des portions ou des suppléments du pouvoir exécutif. L'immortel président de Montesquieu , dont V Esprit des Lois n*est parfaitement compris par les Français que depuis Touverture de l'assemblée nationale , parce que les révolutions dont nous avons été les témoins , ne nous ont révélé qu'à cette époque toutes les vastes et mystérieuses profondeurs de ce génie vraiment prophétique ; le président de Montesquieu est le premier publiciste qui ait fait du pouvoir judiciaire un troisième pouvoir politique séparé du pouvoir exécutif. J'appelle de l'autorité de ce grand homme à l'autorité de la raison qui le dément; mais j'observe qu'il serait assez bizarre , sans doute , que l'assemblée nationale ayant rejeté presque toutes les opinions de cet écrivain que j'admire comme le premier ministre du peuple, elle voulût adopter aujourd'hui la plus grave de ses erreurs , une erreur qu'il n'accrédita que parce qu'elle favorisait ses systèmes parlementaires , ime erreur que l'assemblée nationale consacrerait au moment même où elle veut voter la destruction de tous les parlements.
Si le pouvoir judiciaire n'est qu'une branche du pouvoir exécutif, le corps législatif peut, sans doute, organiser les tribunaux, et régler
l'ordre judiciaire ; mais il doit s'arrêter au moment où la législation étant décrétée , où l'adpiinistration de la justice ayant reçu sa forme , c'est au monarque seul qu'appartient l'exécution de la loi.
Pour vous faire oublier , messieurs , ces principes incontestables , on vient de vous dire dans cette tribune que le droit de juger avait toujours été étranger à la royauté , et que cette usurpation ne remontait pas au-delà du gouvernen^ent féodal , dont la nation française ne doit et ne veut plus conserver aucun vestige dans son droit public.
Pour moi, messieurs, je trouve si étrange ce nouveau systçme historique présenté à cette as" semblée avec tant d'assurance, qu'en remontant à l'origine des peuples, je vois au contraire partout que les premiers rois ont été des jauges , et que la royauté a toujours été la plus éminente des magistratures. Je n'appellerai point vos regards vers les monuments de l'histoire sacrée qui nous a conservé un tableau si vrai des premières mœurs du genre humain. Je ne vous dirai pas que dans les beaux climats de l'Egypte et de la Grçce, les trônes n'étaient que des tribunaux. Je ne vous présenterai point Charlemagne, honorant tous les jours le trône par les saintes fonctions de juge.
et du plus grand juge de son siècle. Je ne vous rappellerai pas, en me rapprochant toujours plus de nos temps modernes, ce chêne de Vincennes, à Tombre duquel saint Louis terminait tous les différends des laboureurs qui, après avoir entendu ses décisions, retournaient dans leurs campagnes , et renvoyaient au monarque de nouveaux courtisans. Je n'ignore pas, messieurs , et vous l'éprouvez, sans doute, dans ce moment, combien ce spectacle d'un bon roi qui prononce sur un humble gazon les oracle» de la justice, est attendrissant pour tous les coeurs français; mais je vous dirai que, dès l'origine de la monarchie française , nos rois regardèrent la justice comme le lien le plus puissant qui pût les unir à leurs sujets , et qu'ils firent de la main de justice le symbole et le plus glorieux emblème de la royauté; comme si, par cet attribut vraiment moral , ils avaient voulu , du haut de leur trône, avertir de plus loin les peuples que , si tout est faveur sous les princes faibles • tout devient justice sous les bons rois.
Remontez , messieurs , à la première race de notre monarchie : vous y verrez que les ducs et les comtes qui étaient les lieutenants du monarque , jugeaient en dernier ressort les appellations dçs centeniers, ou des juges ordinaires éta-
blis par le souverain ; que l'on ne connaissait point en France d'autre justice que la justice royale, et que la nation regardait tous ses juges comme les substituts immédiats de son roi. Non seulement le gouvernement féodal n'investit point nos monarques du pouvoir judiciaire , mais il tendit continuellement pendant quatre siècles à les en dépouiller. C'était avant le régime de la féodalité , c'était dès notre première dynastie que les rois envoyaient dans nos provinces les missi dominici, les juges des exempts , des commissaires enfin qui, sous différents noms, acquittaient la plus grande dette du trône , en administrant la justice aux peuples. Quand la féodalité fut établie, les grands feudataires usurpèrent bientôt cette prérogative royale. Nos rois, réduits à leur domaine , n'eurent presque plus de sujets : il ne leur restait que des vassaux. Qui de vous ignore, messieurs, que les rois de France se virent bornés aux quatre grands bailliages du Vermandois, de Sens, de Mâcon et de Saint-Pierre-le-Moutier? Ce fut par les appels aux justices royales , par la distinction des cas royaux , par le prétexte de la défaute de droit , que nos monarques reconquirent l'autorité judiciaire. Les grands vassaux , tels que le duc de Normandie et le comte de Toulouse , s'étaient
emparés de tous les droits régaliens, spécialement de l'administration de la justice, qui se rendait en leur nom; et jusqu'à la réunion de la Normandie à la couronne , il n'y a eu dans cette province, ni aucun tribunal royal, ni aucune justice seigneuriale.
Il ne faut donc pas rendre odieuse l'influence du roi sur l'ordre judiciaire , en nous la présentant comme l'un des abus du gouvernement féodal. Cette accusation supposerait un tel excès d'ignorance, que l'honorable membre qui se l'est permise , ne pouvant pas en être soupçonné , nous ne saurions expliquer son assertion , sans embarrasser infiniment sa bonne foi.
Comment a-t-il pu avancer dans cette tribune, que les rois d'Angleterre eux-mêmes n'avaient usurpé leur influence sur l'ordre judiciaire , qu'au milieu des ténèbres de la barbarie féodale? Dès les premiers temps de l'heptarchie, les souverains anglais furent les seuls administrateurs de la justice. Quand l'Angleterre ne fut plus divisée en plusieurs royaumes , l'immortel Alfred, Canute-le-Grand , Edouard-le-Confesseur, et Guillaume-le-Gonquérant lui-même se rendirent à jamais célèbres comme princes justicieis ; et l'exerpice exclusif de l'autorité judi-
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ciaire est sans cesse vanté par Rapin Thoifas comme le plus bel apanage de leur couronne.
Permettez-moi de vous observer à ce sujet, messieurs , que par une singularité particulière , le peuple anglais , c'est à dire le peuple de l'univers le plus jaloux de sa liberté , le peuple qui a su le mieux la conserver, ou la conquérir de nouveau en la modérant toujours; ce peuple vraiment moral a vu son trône successivement envahi par les Romains sous Jules -César, par les Saxons, par les Danois, par les Normands, par la maison de Tudor, par les Plantagenets, par les Stuarts, par le prince d'Orange, enfin par la maison de Brunswick -Hanovre; et, dans cette longue suite de diverses dynasties, aucun roi d'Angleterre n'a jamais été d'origine anglaise (i).
Malgré toutes les limites que la nation anglaise a marquées à l'autorité royale , en passant ainsi successivement sous la domination de tant de princes étrangers , elle n'a jamais contesté à
(i) Je me souviens que je faisais un jour cette observation à M. Charles Fox , si justement célèbre par son éloquence ; il en fut frappé, il m'en demanda la preuve. Je parcourus aussitôt avec lui les révolutions de l'Angleterre depuis la conquête de César. A chaque époque, sa surprise semblait augmenter, et il me paraissait un peu humilié de voir qu'une si iière nation eût toujours été
StTR LE CHOIX DES JtJGES. 49
ses fois Tinfluence la plus directe et la plus exclusive sur l'administration de la justice. Parcourons ici rapidement Forganisation du pouvoir judiciaire chez ce peuple dont les sages amis de la liberté ne doivent pas rougir d'imiter la constitution ; et nous verrons que les Anglais n'ont pas craitit de n'être plus libres en confiant au seul monarque cette importante portion de la puissance publique.
A quelques exceptions près que je vais détailler, on ne connaît en Angleterre aucune autre justice que celle des juges institués par le roi. La chambre haute du parlement est le tribunal suprême de toutes les causes civiles. Tous les membres qui la composent sont héréditaires, ou ecclésiastiques; et ces deux espèces de pairies ont été créées , ou sont individuellement accordées par le roi. Le conseil privé , qui juge les causes exceptées par la loi de la jurisdiction de la chambre haute , n'est composé que de juges
gouvernée par des étrangers. Comment est-il arrioé^ lui dis- je, que les Anglais n'aient pas eu encore un seul roi de leur pays? Il me répondit qu'apparemment cette plante ne croissait pas dans leur île. Lorsque le roi actuel de la Grande-Bretagne, Georges 111 , le Bien-Aimé , est monté sur le trône, il était le premier monarque anglais qui fût né en Angleterre depuis Jacques 11 en i633. T. lY. 4
5o RÉPLIQUE
nommés par le roi et amovibles à sa volonté. Le tribunal d'équité n'a proprement qu'un seul juge : c'est le grand chancelier que le roi institue et révoque à son gré. Les assesseurs de ce tribunal sont les maîtres de rôles que le roi choisit touJQurs. Les charges des maîtres en chancellerie , qui sont à la disposition du chancelier , tant que le nombre en est réduit à seize magistrats , ces charges sont vénales malgré la loi qui proscrit la vénalité , et elles produisent des émoluments très considérables. Le roi nomme également tous les membres des tribunaux de la loi commune, où le jugement parywrz a lieu; et ces tribunaux sont composés des douze grands juges d'Angleterre, qui sont tous inamovibles. Quatre de ces magistrats siègent dans la cour du banc du roi , quatre dans le tribunal des plaidoyers communs, et quatre à l'échiquier.
Les tribunaux ecclésiastiques qui connaissent en Angleterre de toutes les causes matrimoniales, et des discussions testamentaires , sont composés de juges nommés par les évêques , sauf l'appel aux juges métropolitains d'Yorck et de Cantorbery : c'est le roi qui dispose des évéchés. La jurisdiction de ces tribunaux s'étend sur toute l'Angleterre , à l'exception de quelques domaines où le roi institue des juges en vertu d'un titre
SUR LE CHOIX DES JUGES. 5l
pat'ticuliér. Mais le parlement ne cesse de s'opposer à ces exceptions , pour soumettre tout le royaume à une loi commune. Le jugement par juri a été introduit dans tous les tribunaux , excepté dans les cours de la loi martiale. Les grands jurés de l'Angleterre vont tenir des assises deux fois par an dans chaque comté , et ils y terminent toutes les affaires criminelles. On ne connaît dans la Grande-Bretagne aucun juge élu par le peuple. C'est le roi qui institue les juges de paix dans chaque comté, et les secrétaires d'état sont compris dans ces commissions pour plusieurs comtés différents , pour y exercer les fonctions déjuges de paix, auxquels la police appartient. Les municipalités n'existent qu'en vertu d'une chartre royale , et leur jurisdictiou ne s'étend que sur la commune. Le chambellan de Londres a la police exclusive des apprentifs. Le maire de Londres juge par un privilège particulier tous les procès relatifs aux successions qui appartiennent au roi à titre de déshérence. Ce magistrat électif est ordinairement le plus ancien des aldermans , que l'on choisit toujours parmi les shérifs. Les shérifs qui forment le tableau des jurés sont nommés par le roi dans tous les comtés de l'Angleterre et du pays de Galles, excepté dans la ville de Londres. Le roi
8i RÉPLIQUE
ne peut obliger aucun citoyen d'être shérif plus d'un an de suite. C'est le shérif qui préside à l'élection des députés au parlement, et qui par son titre même est exclu de la députation.
Il résulte de ce tableau des tribunaux anglais, que le roi seul est chargé de Fadministration de la justice en Angleterre. Cette prérogative lui est commune avec tous les monarques de l'univers. Interrogez, messieurs, l'expérience de tous les lieux et de tous les âges ; et l'histoire confirmera, par ses dépositions les plus unanimes, cette évidente théorie de l'organisation des tribunaux* Les annales du monde n'offrent pas un seul exemple d'une monarchie dont le chef n'ait point institué les juges. Jean-Jacques Rousseau lui-même rend hommage à ce principe monarchique. Les rois, dit-il, sont les Juges nés des peuples ; c'est pour cette fonction , quoiqu'il l'aient tous abandonnée , qutls ont été établis : elle ne peut leur être ôtée; et quand ils ne veulent pas la remplir eux-mêmes , la nomination de leurs substituts en cette partie est un de leurs droits y parce que c'est toujours à eux à répondre des jugements qui se rendent en leur nom.
Il est facile d'apercevoir dans la puissance même des juges l'origine de cette prérogative royale. Les tribunaux bien difféjents des corps
SUR LE CHOIX DES JUÔES. SX
administratifs , dont la jurisdiction strictement territoriale s'étend en matière d'administration sur les choses^ et non sur les personnes, les tribunaux de la justice prononcent dans toutes les questions complexes qui leur sont soumises , sur les plus grands intérêts d'un grand nombre de justiciables qui n'habitent pas leur ressort. Or, si les juges n'étaient élus et institués que par le peuple , ils ne pourraient exercer leur autorité judiciaire que sur leurs propres électeurs. Il est donc nécessaire que la mission du monarque étende leur jurisdiction au-delà de ces limites partielles qui bornent leur ressort , et que leurs jugements soient exécutoires dans toute l'étendue de la monarchie, par leur émanation de cette puissance royale qui embrasse l'universalité des sujets du même empire. Il n'appartient qu'au roi ou à la nation entière d'instituer des, juges vraiment nationaux- Les juges électifs ne pourraient recevoir dans chaque canton , dans chaque district , dans chaque département , que des commissions locales et isolées , manifestement insuffisantes au maintien de l'ordre public. D'ailleurs, messieurs, ce n'est plus gouverner les peuples , c'est les charger du soin de se gouverner eux-mêmes , que de leur réserver toutes ces élections , dont la nation se fatiguera bien-
54 RiPLIQUE
tôt. On ferait de la France un peuple d'électeurs continuellement en activité, si l'habitant des campagnes était obligé de choisir et de remplacer ses officiers municipaux , les membres des directoires , les députés aux districts , aux départemens, aux assemblées nationales, et enfin cette multitude de juges , qu'il faudrait contraindre d'exercer leurs fonctions, comme on force les collecteurs de chaque paroisse de percevoir les impôts. Quel citoyen osera faire les études indispensables pour se vouer à la judicature , lorsque ses destinées seront livrées au hasard d'une élection populaire? Quel citoyen regardera comme un état fixe , une commission toujours incertaine, et une place toujours amovible? Quel citoyen aura le noble courage d'être juste , s'il doit dépendre demain du même justiciable qu'il vajuger aujourd'hui? Tous les hommes puissants feront trembler sur leur tribunal des juges électifs, et les subjugueront par le même ascendant qu'ils auront acquis en commettant des crimes que la justice était destinée à punir.
Ce n'est pas pour l'intérêt du despotisme, c'est pour la sûreté des peuples , que les rois ont été obligés de reconnaître l'inamovibilité des juges. J'ose dire , messieurs , que vous n'avez envisagé ette grande question que d'un seul côté, au lieu
de la tourner sous tous ses rapports politiques, lorsque vous avez décrété Tamovibilité des mi-» nistres de la loi. L'expérience vous ramènera bientôt aux véritables principes ; et je ne crains pas de vous prédire que l'inamovibilité sera rétablie dans les tribunaux , quand vous voudrez donner à la nation des juges qui trouvent dans leur indépendance le noWe courage d'être justes. Je suis loin de méconnaître les injustices de protection et d'oppression, qui ont si souvent souillé le régime ministériel. Ce ne sera jamais de ma bouche que sortira l'apologie des honteuses faveurs , ou des injustes préventions des cours ; mais il est dans la nature de toutes les institutions humaines, que la séduction s*exerce partout où réside l'autorité. Quand vous aurez dévolu la puissance au peuple , ce sera le peupleque l'on trompera. Eh! combien n'est-il pas facile de l'égarer? tantôt en flattant ses passions , tantôt en le subjuguant par l'éloquence , tantôt en l'éblouissant par des sophismes, tantôt en calomniant tous ses véritables amis, et, il faut oser le dire , en lui payant au poids de l'or , cette même justice qu'on veut lui vendre ensuite , après avoir évalué le droit de l'opprimer ? La classe la plus nombreuse est celle qui a le plus d'infliipnœ; et qui a cependant le moins d'inté-
56 l^ÉPLIQUE
rét dans les délibérations populaires. Examinez, messieurs , la plupart des élections votées par le peuple. Voyez par quels hommes il est souvent conduit; et jugez si vous assurez son bonheur , en lui abandonnant ses destinées.
Eh ! comment ne tromperait-on pas le peuple par les artifices d'une perfide popularité , tandis qu'il est si facile de le séduire par les plus absurdes frayeurs ? L'intérêt est malheureusement; la mesure ou plutôt la règle commune des actions des hommes. C'est ce principe incontestable que j'oppose dans ce moment aux inquiétudes dont on nous environne , pour nous faire craindre l'influence des ministres sur le choix des juges. Je n'observerai donc pas que la préférence ne pouvant tomber désormais que sur un candidat élu par le peuple, on ne doit plus nous opposer les dangers d'une faveur purement arbitraire. Je ne dirai pas que si le peuple dont on ne cesse de nous vanter la sagesse et les lumières , est constamment sévère dans ses élections, il ne pourra jamais avoir que des juges intègres , quelle que soit la prédilection des protecteurs de cour; mais je dirai : quel intérêt auront les ministres à faire des mauvais choix ? Quel sera le prix de leurs injustices ; ou plutôt qui voudra se donner la peine de les tromper ,
SUR LE CHOIX DES JUGES. Sj
pour obtenir des places si peu désirables ? Fautil bouleverser la forme du gouvernement; fautil anéantir l'autorité du roi, pour se prémunir contre de vaines terreurs , et sacrifier ainsi les principes de Tordre le plus nécessaire , aux injustes méfiances d'une ombrageuse liberté?
La nature a voulu que la France fût une monarchie. C'est donc au roi seul à nommer les juges du royaume , comme il doit nommer les officiers de son armée , puisqu'il est chargé de défendre au dehors les propriétés des citoyens par la force militaire, et de les maintenir audedans par la bonne administration de la justice. Son droit dérive ici de notre intérêt : c'est ^u roi seul que la nation a confié cette double protection. C'est donc à lui qu'appartient le choix de ses agents , le choix des hommes auxquels il communique l'exercice d*un pouvoir dont il est le dépositaire , et dont il garantit l'usage à la nation. L'unité du pouvoir exécutif constitue l'essence du pouvoir monarchique; elle lui donne cet ensemble , cette célérité d*exécution qui le rend propre à régir un grand empire. Si cette précieuse unité était détruite ; si ce lien sacré qui unit par la justice les peuples et les rois , était rompu; si la puissance de juger était séparée de Tautorité royale ; si les différentes bran-
ches de la force executive étaient divisées , ce manichéisme politique dénaturerait le gouvernement français. Cet empire ne serait plus une monarchie, mais une république, et !« roi ne serait plus que le grand pensionnaire de l'état. Il résulterait, messieurs , de cet ordre de choses , que nous conserverions tous les inconvénients du gouvernement monarchique , et que nous en perdrions tous les avantages; et il n'est ni dans notre volonté, ni dans nos principes , ni même dans notre pouvoir de décréter un pareil changement dans la forme du gouvernement français. Je conclus donc que tous les juges du royaume doivent être institués par le roi , nommés par le roi ; et dans le cas où , contre mon attente, cette prérogative monarchique ne serait pas maintenue parmi nous dans toute son intégrité , je demande par forme d'amendement , au nom de mes commettants et de lia nation entière , que Sa Majesté ait du moins le droit de choisir chaque juge parmi trois candidats qui seront élus et présentés par le peuple.
^igir
LE DROIT DE FAIRE LA GUERRE ET DE œNCLURE LES TRAITÉS DE PAIX , D'ALLIANCE ET DE COMMERCE (i);
PRONONCÉE DANS L' ASSEMBLÉE NATIONALE
Le 18 mai 1790.
Messieurs ,
Une lettre ministérielle nous apprend que l'Angleterre et l'Espagne sont divisées sur la libre navigation dans les mers du Sud ; que les
(i) En commençant à dicter cette opinion, plusieurs jours après l'avoir prononcée , je réponds aux instances qui me sont adressées de plusieurs provinces , pour me presser de livrer à l'impression tout ce que f ai improvisé k la tribune ; je réponds , dis-je , que le temps m'a toujours manqué pour répéter à un copiste de longs discours qui se suivaient de si près. Dès que nos séances finiront, je tâcherai de retrouver dans ma mémoire, et de recueillir les résultats de mes anciennes études et de
Anglais réclament le droit d'envoyer leurs vaisseaux sur les côtes occidentales de l'Amérique, où ils ne possèdent aucun territoire, et où ils ne peuvent faire qu'un commerce de contrebande; et que ces deux puissances se disposent à soutenir, par la voie des armes, la guerre de cabinet, qui est ouverte depuis plusieurs mois. Le roi , instruit de leurs mesures hostiles , vient d'ordonner l'armement de quatorze vaisseaux de ligne dans nos ports de la Méditerranée et de l'Océan. Sa Majesté a voulu que l'assemblée nationale fut informée, par ses ordres, des dispo-
mes dernières méditations sur les principales questions que j'ai traitées , sur toutes les affaires de la religion et du clergé^ sur le droit de veto , sur l'intérêt de Pargent remboursable à terme fixe , sur la vérification des pouvoirs, sur l'union des ordres, sur la libre exportation des grains , sur la durée de la législature , sur la jurisdic^ tion prévotale , sur la suppression et le remplacement de la gabelle, sur l'organisation des municipalités, sur la préséance des officiers municipaux , sur la nouvelle municipalité de Marseille , sur les conditions de l'éligibilité , sur la formation et la dénomination des départements , sur la législation de nos colonies , sur l'établissement d'un comité colonial , âur l'offre du don des Genevois , sur l'emprisonnement des officiers de la marine de Toulon , sur les prisons et les prisonniers d'état, sur la caisse ^'escompte , sur Tagiotage , sur les causes de la rareté et
StJR LE DROIT DE FLAIRE LÀ GUERRE. 6i
sitions qu'exigent de sa sagesse la défense du royaume , la protection du commerce , notre alliance avec l'Espagne, et surtout les préparatifs militaires de deux grandes nations qui touchent à toutes les possessions de la France dans les quatre parties du monde.
Cette communication officielle des ministres du roi ne pouvait pas ouvrir parmi nous une discussion sérieuse. La France ne saurait abandonner sa plus fidèle et sa plus solide alliée, l'Espagne, qui, depuis vingt ans, a deux fois déclaré la guerre aux Anglais pour défendre notre cause; l'Espagne dont les forces navales,
de rextraction du numéraire , sur les finances, sur le poiY* voir exécutif, sur la constitution de l'année, sur les insurrections des provinces, sur l'état des Juifs, sur l'ordre judiciaire , sur la réforme des lois criminelles et du code pénal , sur les plans partiels du premier ministre des finances , sur le système et le mode des impositions , sur h réduction des pensions , sur l'organisation de la municipalité de Paris , sur le privilège exclusif de la compagnie des Indes, sur le papier-monnaie, sur les créanciers hypothécaires du clergé , et sur les droits féodaux ; ma réplique dans la cause de M. de Bournissac , prévôt-général de la maréchaussée de Provence , etc., etc. La plupart de ces opinions avaient plus d'étendue , et ont été accueillies avec plus d'indulgence que celles dont j'ai déjà fait hommage au puhlic.
Bî OPINION
combinées avec les nôtres, forment à peine un contre-poids suffisant pour entretenir l'équilibre avec la marine anglaise; l'Espagne, dont l'union avec la France intéresse essentiellement le salut de toute l'Europe. Notre loyauté nous oblige, autant que notre intérêt, de ne point nous séparer de cette puissance , qui serait évidemment compromise, si elle était isolée, et dont la ruine rendrait l'Angleterre , maîtresse de toutes les mers(i). Nous n'avons donc, messieurs, que de justes remerciments à voter au roi pour les sages précautions qu'il a prises, en faisant armer une escadre. Outre les considéra-
(i) L'Espagne peut mettre à là mer soixante vaisseaux de ligne. Nous en avons le même nombre dans nos ports. L'Angleterre peut armer cent vingt vaisseaux de ligne : de sorte que la France et l'Espagne ont besoin d'être réunies pour faire face aux escadres anglaises. Aucune autre puissance en Europe ne saurait nous dédommager de cette alliance, qui nous est d'autant plus nécessaire , que notre réunion momentanée avec la Hollande n'existe plus. Renoncer au pacte de famille , qui est un véritable pacte national , ce serait donc sacrifier notre marine , et par conséquent notre commerce et nos colonies. Il n'est pas nécessaire de réfuter les systèmes, ou plutôt les rêves de nos écoliers politiques ; il suffit de les dénoncer à la raison et au patriotisme des bons citoyens.
tions d'alliance qui prescrivaient ce premier développement de nos forces navales^ les seules relations de voisinage auraient suffi pour nous en imposer la loi. Il est de principe en effet dans notre politique moderne, que, toutes les fois qu'un état, et surtout que plusieurs états limitrophes font des préparatifs de guerre, la prudence oblige d'assurer aussitôt sa propre défense. Dès que nos voisins ordonnent des armements maritimes, nous devons donc tourner nos regards vers nos ports, et mettre nos arsenaux en activité. C'est par ces dépenses de précaution que l'on évite souvent la guerre, que l'on fait respecter les négociations de la paix; et SI, en 1787, nous avions appuyé nos ambassadeurs à La Haye, en rassemblant un camp sur la frontière de la Flandre, nous n'aurions peut-être pas perdu cette belle alliance avec la Hollande, qui nous fut enlevée par les armements de Porstmouth, et par l'approche d'une armée prussienne. Cet exemple du danger de l'inaction, au milieu des puissances armées, est trop récent et trop déplorable pour que les représentants de la nation française aient pu sitôt l'oublier.
Eh ! quand fut-il jamais plus nécessaire de veiller à la défense et à la sûreté du royaume?
L'Europe entière ne nous présente dans ce itïoment que l'image d'un vaste champ de bataille. L'Autriche, la Porte, la Russie, la Suède et le Danemarck se déchirent mutuellement par une guerre sanglante. La Prusse, l'Angleterre, la Hollande, l'Espagne déploient leurs forces militaires. Les petits états ^ inquiets de ces mesures hostiles, s'arment et se coalisent. L'Allemagne est en fermentation; le midi de l'Europe est agité; les Barbaresques menacent; l'esprit d'insurrection éclate aux Antilles; notre commerce s'éteint au milieu de tant d'orages qui l'environnent dans les quatre parties du globe. Tout Français qui a encore une patrie, doit donc penser que les préparatifs de guerre sont , dans ce moment, le premier devoir d'un roi citoyen.
Cette juste approbation que vous avez donnée, messieurs , aux sages mesures de Sa Majesté, a amené parmi nous la question aussi importante qu'imprévue, du droit de la guerre et de la paix, des traités d'alliance et de commerce. Vous avez décrété que, dans un intervalle de vingt-quatre heures, vous ouvririez une discussion si majeure et si difficile. Devions-nous nous attendre à entrer si inopinément, et à nous voir, pour ainsi dire, précipités sans examen dans une délibération qui renferme un grand nombre
de questions accessoires , et dont la solution méritait d'être préparée par les méditations les plus approfondies ? Nous ne sommes ni commandés , ni même pressés par les circonstances; et cependant il faut que chacun de nous défende ici brusquement son opinion, sans pouvoir faire hommage à l'assemblée des moyens et des motifs que nous aurions pu recueillir dans nos études. On croirait à l'empressement que vous avez montré, que de la promptitude de votre détermination dépend le salut de l'empire. Il ne s'agit pourtant pas ici, messieurs, d'une résolution relative à la paix ou à la guerre. Le décret que vous rendrez , sera purement constitutionnel , et n'aura que des rapports éloignés avec les différents cabinets de l'Europe. Vous avez un comité de constitution , auquel vous déférez préalablement toutes les grandes questions de cette nature. Il ne s'en présenta jamais de plus compliquée, et vous n'avez pas même daigné le consulter. Vous n'avez entendu aucun rapport ; on ne vous a offert aucun résultat; et vous ouvrez la lice devant vos orateurs, sans avoir mesuré l'espace que vous les forcez de parcourir. Au défaut des lumières que vous deviez attendi^e de votre comité, nous pouvions espérer du moins que Ton particulariserait les articles du décret, T. IV. 5
et qu'on en rendrait la discussion plus facile, en les ramenant à cette simplicité , à cette unité de décision, qui concentrent toutes les idées dans un seul objet; mais on entasse difficultés sur difficultés. On nous demande si c'est au roi ou au corps législatif que la nation doit déléguer le droit de faire la guerre, de conclure les traités d'alliance, de commerce et de paix. Chacun de ces points de droit public doit être soumis à des principes différents ; de sorte que la motion qui nous est présentée renferme évidemment quatre décisions étrangères les unes aux autres , et réunit ainsi quatre questions diverses dans une seule délibération. Je doute que vous regardiez comme une marche conforme aux règles d'une saine logique cette multiplicité de discussions épisodiques et simultanées , et qu'une dissertation si vague puisse promettre à nos esprits toutes les lumières dont nous avons besoin dans ce moment.
Le seul droit de la guerre mériterait, ce me semble, la délibération la plus solennelle. Cette matière n'a encore été traitée chez aucun peuple libre. Deux écrivains politiques du dernier siè^ cle , Grotius , dans son Traité de la guerre et de ia paix; Puffendorf , dans son Traité du droit de la nature et des ger^s , ont voulu aborder cette
grande question. J'ai lu ces ouvrages avec toute l'attention que sollicitaient l'importance du sujet et la réputation de leurs auteurs. Il m'a paru que ces deux savants compilateurs avaient écrit en jurisconsultes, plutôt qu'en publicistes; et que le progrès des lumières en Europe laissait leurs travaux à une trop grande distance de notre siècle, pour que nous devions y chercher cette supériorité de raison, au niveau de laquelle se sont élevés tous les bons esprits. Ils n'ont soup^ çonné ni les droits du genre humain, ni les droits non moins sacrés de chaque peuple; et quand ils parlent des souverains, ils supposent toujours leurs prérogatives, et ne les établissent jamais. De nos jours, deux autres écrivains esti^ mables, Mably et Guibert, ont traité le même sujet; mais amoureux des maximes républicaines, l'un par caractère, l'autre par les circonstances qui ont empoisonné la fin de sa vie, ils se sont déclarés contre l'autorité royale, avec une partialité qui décrédite leur opinion. Quand ils interrogent l'histoire, ils oublient les nombreux exemples qui accusent les républiques ; et lorsqu'ils se prévalent des principes de la raison ou de l'intérêt public, ils se dissimulent à euxmêmes et à leurs lecteurs , qu'une assemblée de représentants du peuple n'est pas moins exposée
aux erreurs et aux orages des passions, que le conseil d'un roi.
La question qui nous occupe dans ce moment est donc encore toute neuve dans l'étude de notre droit public. Je ne me dissimule point la difficulté et le danger de me mesurer, pour ainsi dire, sans préparation, avec un pareil sujet. Je sais que dans une assemblée où l'on discute publiquement les intérêts du peuple, je pourrai paraître défendre le despotisme , en plaidant la cause des rois; mais la crainte de la calomnie et de ses suites n'énervera jamais dans mon ame le courage de la vérité. Les mêmes hommes que nous avons vus ramper lâchement aux pieds de tous les dépositaires de l'autorité absolue, flattent aujourd'hui l'orgueil populaire, parce qu'ils encensent le pouvoir partout où ils le trouvent. Tous ces vils adulateurs de la multitude ne sont que des courtisans qui ont changé d'idole, et qui ne méritent pas d'être entendus dans le temple de la liberté et de la vérité. C'est donc pour l'intérêt du peuple lui-même que je viens défendre les droits du trône; et voici quelle sera la marche de mes idées. J'examinerai d'abord si l'assemblée nationale a le droit de contester à la couronne la prérogative de déclarer la guerre, et de conclure les traités , prérogative aussi an-
cienne que la monarchie. Je discuterai ensuite les véritables intérêts de la nation, et je prouverai qu'il serait dangereux pour elle d'investir de ce droit le corps législatif. En suivant la route que l'ordre du raisonnement tracera devant moi , je résoudrai ainsi successivement les objections qui ont été proposées contre le sentiment que je vais adopter dans cette importante délibération.
D'abord, messieurs, avons-nous le droit de contester à la couronne l'antique prérogative de faire la guerre et la paix ? Que sommes-nous ? Le corps des représentants de la nation française , dans une assemblée librement convoquée par le roi , et non pas dans une convention nationale que le peuple aurait décrété sans consulter la volonté du monarque. Voilà le principe que je ne cesserai jamais de réclamer. Je sais bien que plusieurs de nos orateurs cherchent à nous familiariser avec leurs paradoxes^ en continant d'appeler cette assemblée une convention nationale; mais j'attends leurs preuves pour discuter ce titre qu'ils n'ont pas le droit de nous donner. Ce n'est point sur des métaphores que nous pouvons fonder les prérogatives de notre mission; et si l'on veut sérieusement se prévaloir de l'autorité illimitée d'une
yO OPINIOPf
convention nationale (i), ou même d'un corps vraiment constituan , ce n'est ni par des suppositions, ni par des déclamations, ni par des injures
(i) Je sais bien que plusieurs de nos députés qui ont puisé leurs principes, et même la mesure de leurs droits^ dans le Contrat Social de Rousseau , pensent, ou disent du moins , que l'assemblée nationale , dont le seul nom est déjà si sauvage dans notre droit public , est un corps constituant. Je ne le crois pas , et je prouverai un jour mon sentiment jusqu'à l'évidence. Un corps vraiment constituant ne connaîtrait point de bornes dans l'exercice de son autorité , et très certainement notre mission légale a des bornes. D'ailleurs un corps constituant aurait le droit de distribuer et de régler tous les pouvoirs publics ; mais s'il osait se les approprier, il s'investirait de la tyrannie la plus monstrueuse qui ait jamais paru dans le monde. Il devrait d'ailleurs se tenir à une grande distance de l'exécution pour être légitime. Or il est manifeste que nous nous en sommes approchés au point d'usurper et d'exercer tous les pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir administratif, le pouvoir militaire, le pouvoir judiciaire, et même le pouvoir ecclésiastique. L'assemblée nationale qui s'est érigée en corps constituant, a cru être un concile , et pouvoir bouleverser les lois et la discipline de l'Eglise, en donnant une nouvelle constitution au clergé. Le contraste de nos décrets avec nos mandats ne me permet plus de voir dans nos séances qu'un seul droit bien établi, le droit du phis fort.
SUR LE DROIT DE FAIRE LA GUERRE. Jf
trop faciles à rendre ou à mépriser , que des délégués et des mandataires doivent établir leur*^ pouvoirs. Je déclare que je suis prêt à combattre toutes ces prétentions chimériques. Je sommerai celui qui voudra les défendre , de nous produire d'abord le titre fondamental de sa députation ; et la discussion ne sera ni longue ni sérieuse. Je n*aurai à répondre sans doute , dans cette question défait, ni aux combinaisons d'un système philosophique, ni aux conséquences du droit du plus fort; et pourvu que la raison et le droit public du royaume soient ici nos oracles, je n'aurai besoin que des lettres du roi, portant convocation des états-généraux, et des mandats de nos commettants , en vertu desquels nous siégeons ici, pour démontrer que nous ne formons ni une convention nationale, ni même un corps constituant , et que toutes nos conquêtes d'au* torité sont des usurpations que le peuple français n'a jamais autorisées.
Nous n'avons nulle puissance par nous-mêmes. Nous ne pouvons donc exercer ici que les droits limités dont nos commettants nous ont investis dans une procuration spéciale et précise. C'est de ce pouvoir radical qui vous est confié, que je vous prie de vous occuper un moment , puisque tout ce qui Fex^îède est frappé d'avance de nid-
'Jti opiNiorr
lité. De vains murmures que je suis accoutumé à braver, parce qu'ils ne portent aucune lumière dans mon esprit , et surtout parce qu'ils me révèlent des projets factieux qui enflamment mon patriotisme ; des murmures qui attestent et honorent ma fidélité à mon mandat , n^étouf feront jamais la vérité dans ma bouche. La nation a-telle jamais mis en question si le roi aurait le droit de déclarer la guerre? La nation qui a toujours eu y quoi qu'on en dise, une constitution , puisqu'elle a pu avoir de légitimes représentants , a-t-elle jamais douté de cette haute prérogative du trône? Cette discussion a-t-elle ja^ mais été agitée dans nos bailliages ? Avons-nous enfin de pleins pouvoirs pour changer la forme du gouvernement français? Je demande aux per^ sonnes à qui ce raisonnement paraît barbare, aux personnes qui pensent que c'est parler le langage d'un esclave , que de réclamer les intenr tions précises , et les mandats les plus formels de cette même nation qui est derrière nous , et qui nous jugera , je leur demande quel a été l'objet de notre mission ? Ne nous laissons pas aveugler par des prétentions contraires aux véritables principes. Ayons le noble courage d'être les esclaves de nos serments. La nation nous a chargés de faire reconnaître les anciens droits
constitutionnels du peuple français : mais elle ne nous a point autorisés à bouleverser à notre gré son gouvernement , et à lui rédiger une constitution absolument nouvelle, et par conséquent arbitraire. Elle a confié à notre patriotisme le soin de réformer, de concert avec notre excellent roi, les abus du gouvernement, mais non pas de créer un gouvernement qui n'ait aucune analogie avec l'ancien. J'oserai le dire avec la certitude d'être improuvé , mais sans aucune crainte d'être démenti : nul de nous , messieurs , n'eût été honoré de la confiance de la nation, si nous eussions professé dans nos bailliages les étranges principes qu'on nous étale ici tous les jours; et nous n'aurions jamais obtenu ses pouvoirs, si elle eût pu deviner de si coupables intentions.
Ajoutons maintenant à l'autorité de nos mandats l'autorité de nos propres décrets. Vous avez reconnu que la France est une monarchie, et que la plénitude du pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du roi. Consacrez donc aujourd'hui les conséquences de ce principe. Où serait cette suprématie du pouvoir exécutif, si le roi n'avait pas le droit de protéger , de défendre son peuple , et d'attaquer tous ceux qui veulent porter atteinte aux propriétés
"74 opii*ioitr
de ses sujets ? Non , le pouvoir exécutif ne serait pas conservé , si le roi n'avait plus cette puissance du glaive , cette unité de résolution qui forme le caractère essentiel de la monarchie. Que l'on nous cite dans l'histoire du monde un seul état vraiment monarchique ^ où le monarque n'exerce pas sans contradiction et sans partage le droit de la guerre et de la paix. Nous défions hautement nos adversaires de nous en indiquer un seul exemple. La France ne serait donc plus une monarchie; nous en ferions un gouvernement monstrueux qui n'aurait plus de nom , si nous osions dépouiller le roi d'un droit inhérent à sa couronne depuis quatorze siècles , d'un droit qu'il ne saurait perdre , sans voir aussitôt évanouir dans ses mains la prérogative la plus essentielle du pouvoir exécutif. L'histoire de toutes les monarchies de l'univers est trop évidemment favorable à la cause que je défends. Interrogez donc , messieurs , les annales de ce peuple-roi , qui , placé entre le despotisme de ses monarques , et le despotisme de ses empereurs , apprit au genre humain pendant huit siècles à s'élever noblement à la liberté. Le peuple romain , durant les beaux jours de la république, le peuple romain, jaloux, jusqu'au fanatisme , du pouvoir législatif auquel il ne renonça
SUR LE DROIT DE FAIRE LA GUERRE. 'jS
jamais , confia sans réserve le pouvoir exécutif au sénat; et le sénat de Rome, dépositaire de cette grande autorité , décida seul , et sans jamais consulter le peuple , pendant huit cents ans , du droit de la guerre et de la paix. Or , messieurs , nous connaissons-nous mieux en liberté que les Romains? Refuserons-nous à un monarque un pouvoir , dont les plus fiers républicains ont investi leur sénat ? Serons-nous plus économes que les Romains du pouvoir exécutif? Espérons-nous d*adopter, dans la distribution des pouvoirs politiques , des maximes de gouvernement qui élèvent la France à un plus haut degré de prospérité et de gloire , que cette reine des cités appelée éloquemment par Montesquieu, /a tête cCun corps formé par tous les peuples du monde (^t)?
Il est donc de Fessence du pouvoir exécutif de décider de la guerre et de la paix ; car le pouvoir exécutif s'applique d'abord aux lois , pour assurer la tranquillité intérieure , et il doit s'appliquer ensuite aux traités , pour protéger nos droits au dehors. Si le roi est l'exécuteur suprême de la loi , ne s'ensuit-il pas qu'il doit disposer de la force publique , pour faire tout ce
(i) Grandeur des Romains, chapitre 6.
qui est nécessaire au bonheur de ses peuples ? Pourrait-il acquitter cette grande dette du trône, si la force armée n'était pas entièrement à Ses ordres ? La responsabilité de ses agents , et la disposition des fonds que le corps législatif se réserve toujours le droit d'accorder ou de refuser, garantissent assez la nation contre l'abus de ce pouvoir qu'elle a délégué au monarque. D'ailleurs les nombreuses armées que les états de FEurope entretiennent pendant la paix , sont évidemment un fléau pour l'Europe. Mais elles sont du moins utiles au genre humain , en abrégeant la durée des guerres. Aucun état ne peut faire la guerre aujourd'hui avec ses revenus ordinaires. 11 faut, pour la commencer, recourir aux ressources les plus onéreuses; et cet art meurtrier est devenu trop dispendieux, pour qu'un peuple , qui s'est réservé le consentement libre de l'impôt, doive craindre l'abus d'un droit dont il est impossible d'user malgré lui.
Mais , nous dit-on , ce droit de voter la guerre n'est pas un acte exécutif , c'est un acte de la volonté, et il est, par conséquent, du ressort de la puissance législative, qui doit seule déclarer la volonté nationale. Je pourrais répondre que vous avez associé, au moins pendant un temps marqué , le vœu du représentant héréditaire de
la nation, au vœu de ses représentants passagers, pour consacrer la volonté générale. Je pourrais dire que si le consentement libre du roi doit nécessairement sanctionner vos décrets, pour les élever au rang des lois , lorsqu'ils sont prononcés, il serait inconséquent et absurde de prétendre que le corps législatif n'a plus besoin de la participation du monarque , lorsqu'il exprime le vœu de la nation pour déclarer la guerre; mais je vais répondre d'une manière plus directe à cette subtilité. Le pouvoir exécutif n'agit jamais qu'au nom de la nation , et s'il n'a pas le droit de déclarer la volonté générale, il n'a plus le droit de commander. Une déclaration de guerre n'est, dans un sens rigoureux , qu'un acte exécutif. Le défenseur né du royaume ne fait qu'exécuter la volonté générale , quand il emploie la force publique, dont il est dépositaire, à défendre les intérêts de son peuple. La nation veut être protégée: voilà sa volonté qui n'a pas même besoin d'être prononcée pour être incontestable. Le chef de la nation juge de la manière dont il convient de la protéger ; et la confiance universelle lui attribue cette décision suprême , qui n'est que la conservation des droits ou l'exécution des traités, dont il est le gardien. Le droit de déclarer la guerre ne doit
pas être séparé du droit qui appartient incontestablement au roi de la diriger, en nommant les généraux , en disposant de l'armée ; et il est de l'intérêt du peuple que le monarque puisse veiller à sa sûreté par ces précautions promptes et imposantes qui préviennent si souvent les agressions.
Et qu'on ne dise pas que cette réponse autorise le roi aux guerres défensives , mais quHl est impossible dVn induire le droit d'une guerre offensive. Qui ne sait combien cette distinction est illusoire dans l'histoire des nations ? On ne peut oublier les incertitudes qui ont toujours partagé l'Europe , quand il a fallu décider entre deux peuples ennemis quel était le véritable agresseur. Le premier infracteur des traités , qui transgresse une volonté manifeste d'une nation voisine, n'a pas besoin de prendre les armes pour être coupable de Tagression. On est agresseur , quand on forme des partis , quand on entre dans une ligue, quand on nuit au commerce, quand on refuse d'exécuter un traité, enfin quand on attaque directement ou indirectement l'intérêt de ses voisins. Au milieu de tant de moyens de se nuire et de cacher ses attaques, qui pourra se flatter de trouver la vérité dans un manifeste ? Le demandeur ou le défendeur
peuvent également avoir tort ; et la seule question qui doive être examinée, consiste à savoir si les droits du peuple sont violés. La distinction que Ton nous propose, ne saurait donc être adoptée. Si vous donniez au roi le droit de faire la guerre défensive, toutes les guerres s'appelleraient bientôt des guerres défensives; et dans le cabinet d'un ministre Fart le plus commun suffirait pour les colorer de ce prétexte insidieux. Nous devons donc conclure de cette distinction même , que c'est précisément parce que vous ne pouvez pas oter au roi le droit de faire une guerre défensive , que la nation doit lui déléguer le droit indéfini de faire la guerre, puisque la guerre la plus offensive serait toujours présentée à l'Europe comme une guerre défensive ; et que les artifices ordinaires des manifestes répandraient de tels nuages sur ces grands procès des nations , qu'd ne serait plus possible de connaître avec certitude le véritable agresseur.
Ce furent sans doute ces sages considérations qui déterminèrent nos pères à ne jamais contester au chef suprême de la nation le droit absolu de la guerre et de la paix. Je demande en effet , messieurs , quel a été sous ce rapport le droit public du royaume. Je le demande, parce qu'on a voulu, par des citations inexactes ou incom-
plètes , vous persuader que les anciennes maximes du gouvernement français étaient contraires à l'opinion que je défends. Ne nous flattons pas aujourd'hui d'être plus jaloux des prérogatives nationales que ne l'étaient nos ancêtres , dès l'origine de la monarchie. Ces Gaulois , le seul peuple de l'Occident qui ait perdu son nom, pour adopter celui de ses conquérants ; ces Gaulois qu'on appelle ici des barbares , prirent noblement , à l'époque de la conquête , le nom de Francs , pour mieux montrer leur amour pour la liberté. Nous voyons dès la première race , que le roi seul avait le droit de faire crier en France, le Lent-vert^ c'est à dire la proclamation militaire , par laquelle il avertissait la nation qu'il venait de déclarer la guerre. Aussitôt ses légats , les ducs et les comtes publiaient le Lentvert ; ils envoyaient le message de la marche^ à tous ceux qui, devant l'O^^ aux troupes , étaient obligés de venir se ranger sous les bannières royales, déployées aux portes des églises par les ordres des comtes. Depuis le traité d'Andlau, traité célèbre et cher à jamais à la France, puisqu'il fut le premier traité national, le premier où furent consignés les droits du peuple français; depuis le traité d'Andlau, jusqu'aux Carlovingiens , nous ne trouvons pas que la nation ait
SUR LE DROIT DE FAIRE LA GUERRE. 8l
délibéré une seule fois sur le droit de la guerfeet de la paix. Nous voyons , au contraire , nos rois en décider seuls, et traiter seuls avec les princes ennemis de la France. Les monuments de Charlemagne nous présentent les points de certitude les plus frappants sur cet article constitutionnel. Tout le monde sait que les enfants de Charlemagne étant tombés dans Tabjection, et la nation française avec eux dans un abîme de malheurs , parce que les lois anciennes avaient été mépri^éesy et que les droits de la nation et du roi étaient entièrement méconnus ( i ) , les deux hommes alors les plus éclairés de la France , Angerige et Tarchevéque de Reims, Hincmar, furent chargés de présenter aux descendants de Charlemagne ^t à la nation , le recueil des lois constitutives de l'empire français. Ils leur offrirent la nouvelle rédaction de la loi salique , faite par Charlemagne , la loi substituée à la loi gombet te pour les Bourguignons , les extraits des lois ripuaires et romaines , adoptées par la nation , et consignées dans les Capitulaires de Charlemagne et de Louis-le-Débonnaire , enfin le livre célèbre des droits du roi , de ses fonctions et de celles de son conseil.
(i) Anseg., lib. 4, t. i.
T. IV
C'est dans ce dernier ouvrage intitulé de Ot^ dinatione Palatii^ que nous voyons le droit de la paix et de la guerre exclusivement réservé au roi. Le monarque, il est vrai ^ est obligé d'en conférer avec son conseil ; car , dans tous les temps , nos rois n'ont exercé leur puissance que de Vans de leur conseil^ et cette forme s'est conservée jusqu'à nos jours : mais quel était ce conseil dont parle Hincmar? était-ce le sénat du ? royaume , ou le conseil préparatoire , chargé de • discuter les ordonnances générales que nos rois voulaient proposer au champ de Mars ? Etait-ce | l'assemblée des officiers du palais, de ces ordonnateurs des départements , que l'on avait chargés de la police , de l'exécution des lois , de la distribution de la justice , et qui étaient les assesseurs du trône , quand le monarque jugeait , dans son tribunal qu'on appelait alors la présence du roi ? Non , messieurs , ce n'était point parmi ces officiers nationaux que le roi était obligé de choisir ses conseillers privés, quand il voulait délibérer sur la paix et sur la guerre. Le conseil du roi n'était alors composé que de ses ministres , qu'on appelait les premiers des premiers , et qui, en y prenant séance, prêtaient au monarque seul le serment de fidélité et d'un secret inviolable. Hincmar l'atteste expressément; et
il rapporte à ce sujet cette maxime de Charlemagne , que du secret sur la paix et sur la guerre dépendait ordinairement le succès.
Nous avons dans Ernold, une relation détaillée de la tenue d'un de ces conseils importants. Louis, fils de Charlemagne, voulant déclarer la guerre aux Espagnols , assembla son conseil des Premiers. Il n'y eut qu'une seule voix pour la guerre : c'était la sienne ; et cependant le roi décida qu'il la ferait; comme Louis XIV fut seul d'avis, en 1700, de prendre les armes pour accepter la succession de Charles II , roi d'Espagne, et eut seid raison contre tout son conseil. Lorsque Louis-le-Débonuaire eut ainsi décidé la guerre , le conseil lui répondit , par la bouche du duc de Gascogne , qu'il avait incontestablement le droit de la déclarer (1); et elle fut aussitôt déclarée.
Tel était le droit public du royaume, sous l'empire immortel de Charlemagne ; et dans aucune occasion la nation ne l'a changé au préjudice de ses rois. On a cité, dans cette tribune, un seul fait dont je n'aurais pas osé parler , si M. Péthion ne s'en était fait un titre pour réclamer, en faveur de la nation, le droit de la guerre et de la paix.
(») Rex, censura tihi, nobis parère. Em., lib. L i33.
C'est à regret que je me vois contraint, par \û nécessité d'une juste défense , à fixer vos regard» sur une époque désastreuse que tout bon Français voudrait pouvoir effacer de nos annales. Je parle des états-généraux qui furent assemblés en i356, immédiatement après la honteuse défaite de Maupertuis, près de Poitiers. Cette assemblée nationale , ou plutôt cette grande conjuration , dirigée par Etienne Marcel , prévôt de Paris , entreprit d'interdire au dauphin , régent du royaume , la décision de la guerre et de la paix. Vous vous souvenez , messieurs , de l'état déplorable où se trouvait alors notre malheureuse patrie. Ce brigand populaire , Marcel, s'empara des impôts. Il fit massacrer dans le palais du roi , ses plus fidèles serviteurs ; il trompa le peuple par les maximes les plus séditieuses. La noblesse était égorgée dans tout le royaume. On incendiait les châteaux ; c'était , en quelque sorte , un crime digne de mort que d'être riche , et les propriétés les plus sacrées étaient envahies ou méconnues. Tous les magistrats royalistes étaient destitués. Les conjurés voulant établir en France une démocratie royale^ avaient envahi tous les pouvoirs du roi. I/armée était partout en défection. Le parti de factieux , attaché à Charles-le-Mauvais , se proposait d'élever
sur le trône un prince d'une branche collatérale, un prince qui fut convaincu d'avoir tramé le plus noir des complots pour anéantir toute la famille royale. Un signal public de révolte servait de honteux ornement à cette multitude de conjurés. Le prévôt de Paris avait livré aux Anglais et aux Navarrois la porte Saint-Antoine. Le roi Jean était alors en captivité à Londres. Le |p régent était mineur. Ce fut dans ces malheureuses circonstances que ces états si coupables , se prévalant de la captivité du monarque et de la minorité du régent , depuis si célèbre sous le nom de Charles V, contestèrent au roi le droit de décider de la guerre et de la paix ; mais bientôt la nation française, rentrée dans son caractère , repoussa et extermina , comme des ennemis publics , ces insensés qui avaient voulu substituer les principes de la démocratie , c'est à dire une insurrection générale , à l'ancien gouvernement du royaume. Les états de iSSq reconnurent formellement le droit qui appartenait au roi de faire la guerre et la paix ; et quand il refusèrent d'adhérer au traité conclu entre Jean et Edouard, ils n'alléguèrent aucun autre prétexte d'opposition que le défaut de liberté du roi. Voilà , messieurs , l'époque d'horreur et de carnage, où nos pères virent naître, pour la pre-
mière fois, les étranges systèmes que l'on renouvelle aujourcVhui dans cette assemblée. Je doute qu'un pareil rapprochement , auquel nous sommes forcés de ramener nos adversaires, puisqu'ils ont osé se prévaloir d'un exemple si révoltant, soit bien propre à leur attirer aujourd'hui la confiance de la nation.
Il est donc prouvé , par toutes les maximes fondamentales du gouvernement français, que le droit de déclarer la guerre appartient au roi. Il est donc prouvé que le roi cesse d'être roi, si cette prérogative lui est enlevée, s'il n'est pas le seul représentant de la nation auprès des étrangers ; ou du moins l'on conviendra sans doute qu'un pareil fantôme de roi ne serait plus le monarque des Français.
On a peine à concevoir qu'un honorable membre , M. Fréteau , qui n'a osé contredire aucun de ces faits , ait cependant affirmé , dans cette tribune, que les rois de France avaient usurpé, depuis^ 60 ans, le droit de la guerre et de la paix, et qu'avant cette époque la nation seule en décidait. Il nous a dit qu'il avait étudié l'histoire de Fi'ance , pendant cinq ans , dans son exil ; et je vais tâcher de lui prouver qu'il a besoin de l'étudier encore , au moins pendant cinq ans , dans une bibliothèque , s'il veut avoir le droit de nous
en parler. Il a cité le témoignage de Mézerai , comme une autorité à laquelle on ne pouvait rien opposer ; et pour prouver son assertion , il a prétendu que la guerre de la ligue avait été déclarée par la nation ; que le traité de Madrid avait été annulé par la nation; enfin que la guerre des croisades avait été ordonnée par la nation* L'érudition de M. Fréteau a été fort applaudie. Je me suis levé, non pour le réfuter, je n'en avais malheureusement pas le droit; mais je l'ai interrompu par une motion qui a été appuyée, et j'ai démandé hautement que le discours de ce magistrat fut aussitôt condamné à l'impression. M. Fréteau s'est refusé modestement à ma demande; et je lui dois, ainsi qu'à l'assemblée nationale, la discussion des hérésies liistoriques dont il s'est armé pour me combattre. Qui de vous, messieurs, eut pu prévoir que l'historien Mézerai serait jamais cité, dans cette assemblée, comme un écrivain du plus grand poids ? Le compilateur Mézerai , dont la grande histoire ne vaut ni son Abrégé chronologique , ni surtout son Origine des Français , écrivit dans sa jeunesse l'histoire de France en affectant un esprit républicain qui s'alliait mal avec les pensions de la cour dont il était comblé. Cet historiographe du roi , plus hardi dans ses opinions ,
qu'exact dans ses récits , était superficiel , incorrect ; et quelquefois son pinceau poétique s'élevait à la couleur et aux passions de la plus haute éloquence. Mais légèrement instruit de notre droit public , il ne connaissait ni les véritables sources , ni l'esprit philosophique de l'histoire : il était ouvertement passionné dans ses opinions; et la seule vivacité de son style lui attira des lecteurs durant la longue disette de nos historiens. Indépendamment de ce jugement imanime que la France a porté de sa véracité, de son impartialité , et surtout de ses connaissances, comment peut-on opposer l'opinion d'un seul écrivain aux, actes fondamentaux de l'histoire ? J'ai cité les textes précis de ces titres originaux ; et M. Fréteau n'a pas entrepris de les combattre, La confiance qui leur est due , reste donc entière entre lui et moi. Mais je vais plus loin. J'ai lu aussi l'historien Mézerai. J^affirme qu'il n'a jamais contesté au roi le droit de faire la guerre et la paix. Je défie M. Fréteau d'indiquer le livre où Mézerai a soutenu cette opinion récente qu'il n'a pas même soupçonnée; et en attendant qu'il veuille bien nous faire connaître cet étrange paradoxe, parmi les nombreux paradoxes de Mézerai, je vais discuter les trois faits, sur lesquels il fonde son opinion.
La ligue fut un pacte par lequel un certain nombre de catholiques , dirigés par l'impulsion du duc de Guise, s*en gagea, en vertu d'un serment, à maintenir la religion nationale dans le royaume , et à ne reconnaître jamais un roi hérétique ; mais la ligue n'était point la nation. La ligue n'a jamais fait qu'une guerre civile , et une guerre civile n'est probablement pas im droit national et encore moins une guerre nationale. La ligue , loin d'attaquer les étrangers , appela les Espagnols dans le royaume. La ligue n'était qu'une confédération de religion; et ses généraux rebelles , ses processions indécentes , ses factieux états-généraux, ses coupables insurrections contre le monarque légitime des Français , ne forment pas sans doute , aux yeux de M. Fréteau , une portion du droit public du royaume de Finance.
Examinons à présent le traité de Madrid. Le loyal chevalier François F^ , celui peut-être de nos rois qui a été le plus généralement aimé pendant sa vie, parce qu'il avait au plus haut degré toutes les vertus et tous les vices de sa nation ; François V^ , ayant été fait prisonnier à Pavie, signa , dans sa prison de Madrid, un traité par lequel il cédait la Bourgogne à Charles- Quint , pour prix de sa rançon. Sa captivité an-
00 OPIMOîT
nulait ses engagements. Lorsqu'il fut revenu dans ses états , il convoqua les notables, et il suggéra aux Bourguignons la requête dont il voulait se prévaloir , pour être dispensé d'exécuter le traité de Madrid. Les notables de la Bourgogne dirent que leur province était la première pairie du royaume, et qu'en vertu de l'acte de sa réunion à la couronne , elle ne pouvait jamais en être séparée sans son consentement. François F^ profita de cette excuse pour conserver la Bourgogne ; mais il ne s'agissait point , dans cette discussion , du droit de faire la paix : il s'agissait simplement de l'exécution d'un contrat ; et François P^ ne prévoyait pas sans doute qu'on pût conclure un jour de la résistance des Bourguignons , menacés de passer sous une domination étrangère , que ses successeurs ne devaient pas exercer, dans toute sa plénitude, le droit de la guerre et de la paix. Le traité souscrit par François ¥^ , ne fut point rompu; mais ce prince se servit du prétexte qu'il avait lui-même inspiré, pour ne point exécuter le démembrement auquel il s'était soumis. '
Quant aux croisades, personne n'ignore qu'à l'époque de ces grandes irruptions où V Europe sembla s'affaisser sur VAsie , il y avait six pairies en France , les duchés de Bourgogne , de
Normandie et d'Aquitaine , et les comtés de Champagne , de Flandre et de Toulouse. Ces six pairs avaient le droit de faire la guerre au roi lui-même , en vertu du traité de Mersen conclu sous Charles-le-Chauve. Il n'est donc pas étonnant que leur consentement fût nécessaire pour entreprendre ces guerres lointaines : mais depuis le concile de Clermont, depuis les missions de Pierre THermite , depuis le règne de Louis le jeune , aucune croisade ne fut déterminée par le vœu national ; et les deux croisades de saint Louis prouvent jusqu'à l'évidence cette vérité de droit public. Les croisades ne furent précédées d'aucune déclaration de guerre. C'était une invitation , adressée aux zélateurs de la foi , de venir se rallier sous les étendards de la croix pour chasser les Sarrazins de la Terre-Sainte. M. Fréteau avait oublié l'histoire des croisades , quand il les a citées en preuve du droit qu'il attribue à la nation de faire la guerre et la paix. Sa mémoire Ae l'a certainement pas mieux servi, lorsqu'il a avancé que le règne de Henri IV était la première époque de cette usurpation de nos rois sur le droit de la nation. Les guerres des Anglais et les guerres d'Italie étaient devant ses yeux. Henri II, François F*" , Louis XII, Cliarles YII, le roi Jean , Philippe de Valois, tous les
Qa OPINION
rois de France enfin, dont le règne n'a été qu'une guerre prolongée , avaient-ils obtenu le consentement de la nation pour prendre les armes , ou pour les quitter? M. Fréteau prend un ton si assuré, quand il étale ses connaissances historiques dans cette tribune , qu'il n'a pu ignorer les droits du trône , écrits à chaque page de notre histoire. S'il a la prétention d'un érudit qui a pâli pendant cinq années entières sur les livres et sur les chartres , il a donc été égaré par un esprit de système qui a trompé sa raison autant que sa mémoire; et j'ai d'autant plus de regret de l'avoir trouvé si loin de la vérité, dans cette grande question , qu'un magistrat si instruit ne saurait se justifier par aucune excuse satisfaisante , parce que ses méprises ne s'appellent pas des erreurs.
Ce n'est pas seulement en France que le droit de la guerre et de la paix a été ainsi constamment regardé comme une prérogative exclusive du trône. Les Anglais eux-mêmes qui ont fait la part de leur roi , sans aucune résistance , puisque le trône était déclaré vacant au moment de la révolution, en 1688; les Anglais n'ont jamais imaginé de limiter entre les mains du monarque le droit de déclarer la guerre , de faire la paix , et de contracter tous les traités d'alliance ou de
SUR LE DROIT DE FAIRE LA GUERRE. qÎ
commerce qu'il juge utile à sa nation. Les monarques anglais , et spécialement Guillaume III ^ et la reine Anne, de même que la nouvelle dynastie d^Hanovre , ont exercé cette prérogative sans aucune réclamation en présence de ce même parlement qui surveille sans cesse avec patriotisme, quoique sans jalousie , le pouvoir exécutif. Le fameux traité de commerce avec le Portugal , traité qui a enrichi l'Angleterre, fut conclu en 1703, sans avoir été communiqué aux représentants de la nation. La défense du royaume dont le roi seul est chargé , Tautorise à augmenter, selon les vues de sa sagesse, les forces de terre et de mer , dans totis les cas de guerre , d'invasion , d'insurrection , de rébellion ; à ordonner la presse, à accorder des lettres de marque avant même les déclarations de guerre , et à interrompre le cours ordinaire du commerce par de simples proclamations. Je ne prétends cepen* dant pas dissimuler que le parlement n'ait, par le fait , une très grande influence sur ces opérations importantes du gouvernement. L'histoire d'Angleterre nous offre même des exemples de l'initiative exercée par le parlement , à l'époque de la guerre de Bohême , du mariage de Charles P^ , du mariage de Jacques II avec la prin* cesse de Modène : mais dans toutes ces circon-
j)4 OPINION
Stances les rois ont regardé tous ces actes comme irréguliers et non parlementaires ; ils ont même agi contre le vœu formel du parlement ; et la déclaration de guerre aux Ecossais , que le parlement avait provoquée , appartenait au gouver^ nement intérieur de la Grande-Bretagne.
Sous les princes de la maison de Tudor, le parlement na jamais donné son avis, de son propre mouvement, sur aucune question d'état. Lorsqu'il supplia la reine Elisabeth de se marier, cette princesse, en le remerciant de son zèle, se plaignit hautement de ce que l'on attentait à la prérogative de sa couronne. Ce ne fut que sous le règne de Charles P^, que le parlelement se mit en possession , sous le prétexte du redressement des griefs ^ de délibérer sans avoir été consulté par le roi.
Le roi d'Angleterre ne dit jamais positivement aux deux chambres qu'il entreprendra ou qu'il continuera la guerre, et encore moins qu'il conclura la paix, puisqu'elle dépend essentiellement du concours d'une autre puissance. Il annonce seulement, ou des inquiétudes sur la tranquillité de l'Europe, ou des assurances de paix; et il ne prononce jamais le mot guerre dans le parlement, qu'après l'avoir déclarée, parce qu'alors il a usé de son droit. Cette formule des inquié-
StJil LE DROIT DE FA.IRE LA GUÊRRÉ. qS
tudes sur les dispositions des puissances étrangères est parfaitement entendue: Les communes lui répondent par une adresse en réponse au discours d'ouverture, ou à un autre message du roi , qu'elles l'assisteront généreusement pour le maintien de la dignité de sa couronne. Les deux chambres font leur adresse séparément, parce que les pairs ne peuvent pas parler les premiers de secours pécuniaires : mais une telle réponse est toujours regardée comme un engagement de fournir les fonds nécessaires à la guerre , qui ne tarde pas alors d'être déclarée.
Lorsque Guillaume IIÏ rendit compte, dans la! salle de Westminster, des traités de partage relatifs à la mort de Charles II, roi d'Espagne, il demanda au parlement son avis sur l'état de la nation anglaise et des ses alliés. Les communes , qui désiraient la guerre, l'invitèrent à renom^eler ses alliances avec les états-généraux de Hollande, pour la défense mutuelle, et pour conserver la liherté et la paix de V Europe. Cette adresse que l'évêque Burnet nous a conservée, était une invitation indirecte, mais très claire, de déclarer la guerre à Louis XIV. Ce n'est jamais que par des expressions vagues, dont les ministres anglais comprennent très bien le sens, que le par-
q6 opinion
lement énonce ainsi son vœu pour la guerre ou pour la paix.
Le parlement a souvent blâmé les traités après leur conclusion : il a poursuivi les ministres qui les avaient souscrits; mais il est sans exemple qu'il ait jamais prétendu au droit de les ratifier ou de les faire rompre. Par le dernier traité de paix, le roi d'Angleterre a cédé l'île de Minorque au roi d'Espagne en 1783, et cette île était bien certainement au domaine de la couronne, gouvernée par des lois particulières , comme Jersey^ Grenesey et Gibraltar. Le parlement n'a pris aucune connaissance de cette cession. Charles II vendit Dunkerque à Louis XIV. Le chancelier Glarendon fut puni à la suite d'une procédure très irrégulière, il est vrai, pour avoir négocié cette honteuse aliénation ; mais le parlement n'a jamais réclamé Dunkerque. Les traités de partage relatifs à la succession de Charles II, roi d'Espagne, et le traité d'Utrecht ont été violemment censurés en Angleterre. Tous les ministres qui les avaient conclus et signés, le comte d'Oxford, le lord Sommers, grand - chancelier , le comte de Portland, le comte d'Alifax, et le lord Bolingbrooke furent poursuivis par le parlement; mais, dans tout le cours de ce mémorable procès, on ne fit pas le plus léger reproche ni au
roi, ni aux ministres de n'avoir point consulté les deux chambres. Aucun de ces ministres ne fut jugé. On sait qu'ils engagèrent la reine Anne à créer douze nouveaux pairs pour s'assurer de la majorité dans la chambre des pairs. Cependant, malgré cette précaution, ils n'osèrent jamais donner l'exemple de demander au parlement la ratification, ni même l'approbation d'un traité de paix; et ils aimèrent mieux rester ainsi prévenus d'un crime capital , que de se mettre lâchement en sûreté, en sacrifiant la prérogative du trône. Après la mort de la reine Anne, le seul lord Bolingbrooke, qui avait été, depuis son évasion, secrétaire d'état du prétendant, obtint du roi des lettres de grâce : mais le traité d'Utrecht n'en a pas moins été exécuté sans aucune réclamation.
Il est maintenant démontré par tous ces faits incontestables, que le roi d'Angleterre jouit seul et sans partage, dans ses états, du droit de déclarer la guerre, de conclure les traités d'alliance, de commerce et de paix. Ce monarque exerce sa prérogative en présence des représentants de la nation, qui n'ont jamais prétendu la partager ; et il paraîtrait sans doute bien extraordinaire que notre constitution attribuât Qioins de pouvoir à un roi de France, que n'en a le ctef T. IV. 7
q8 opinion
suprême de la monarchie la plus tempérée de TEurope^ï).
Pexamine à présent, tnessieurs, s'il est de l'intérêt de la France, que les représentants de la nation revendiquent et exercent le droit de la guerre et de la paix. Cette question p«ut être réduite à des termes fort simples. Serait-il avantageux pour la France d'être une démocratie?
(i) Ccsl un principe constilulionnel en Angleterre, ^qu'aa roi seul appartient le droit de faire la guerre el la paix , et de conclure les alliances. Le statut de la vingtquatrième année du règne de Georges II, chap. 34., art. XIV, année 1781 , s'exprime ainsi : Une sera pas légal pour son Altesse Royale ( la princesse douairière de Galles), de faire la guerre ou la paix. Je ratifier aucun traité aoec une puissance étrangère, sans le consentement de la majorité du conseil de régence-, «T observe sur cet acte que Texpressîon générale ratifier^ relativement aux traités »vec les puissances étrangères , renferme tous les droits da trône, parce qu'elle indique la seule part que les princes puissent prendre personnellement à ces sortes de transactions* Ce sont les ministres plénipotentiaires qui négocient et signent les traités, et qui attendent ensuite la ratification de leurs souverains respectifs pour en faire réchange. Dans l'article qui précède la clause que je viens de citer, on règle l'autorité du conseil de régence , sur les intentions , ordres et pouvoirs en vertu desquels les traités doivent être Cundus, Non seulement il n'y est pas dit un
Une pareille forme de gouvernement ne saurait rtre admissible, ne saurait surtout être durable dans un état de vingt-sept mille lieues carrées. On sait que le cardinal Mazarin fit les plus grands efforts, après la mort tragique de Charles I*^*", pour engager les Anglais à introduire dans leur île un gouvernement purement républicain. Mazarin , le plus liabile ministre des affaires étrangères qui soit jamais entré dans le
seul mot de l'interrention du parlement, ce qui suffit pour démontrer quUi reconnaît lui-même à cet égard son incompétence : mais en soumettant expressément l'autorité de la régente Ji l'avis de la seule majorité da conseil de régence , le parlement déclare ne pouvoir prendre aucune part au droit de la guerre , de la paix et des autres traités avec les princes étrangers. Il eût été absurbe en effet, de faire dépendre un acte du parlement de la volonté de quelques conseillers privés. Le consentement de la régente aux bills votés par les deux chambres, pour en faire des lois, n'est soumis, par cet acte , k aucune restriction. La limitation des pouvoirs confiés à la régente, est bornée aux seuls traités de guerre ou de paix ; et ce n'est point le rœu du parlement , mais unîqueuienl la majorité de son conseil , que la régente est obligée de consulter et de suivre. L'acte de la cinquième année du règne de Georges III, en 176$, chap. 37, est copié littéralement sur le statut de Georges II , que je viens de rapporter.
Cohàeil de nos rois , avait compris combien cette forme de gouvernement, adoptée en Angleterre, affaiblirait, par ses lenteurs et par ses divisions intestines, la puissance politique de cette nation; mais les Anglais, après avoir essayé pendant quatre-vingts ans de se passer d'un roi^ selon l'expression de M. Hume, sentirent que leur parlement avait besoin du contre-poids de l'autorité royale ; ils relevèrent le trôn^ de leurs mains patriotiques, et depuis un siècle ils n'ont plus tenté d'ébranler ce fondement sacré de leur constitution. Serait-il possible, messieurs , d'oublier dans cette assemblée cette grande leçon que l'Angleterre a donnée à l'Europe? Serait-il sage de vouloir introduire parmi nous un gouvernement républicain que n'a pu se donner un état qui s'élève à peine au tiers de la population et de l'étendue du royaume ? serait-il enfin patriotique d'exécuter en France, dans l'espoir de la rendre plus florissante, le complot le plus sinistre que le génie du cardinal Mazarin ait jamais tramé contre la prospérité de l'Angleterre? Dans un temps, messieurs, où notre constitution n'était pas écrite comme celle des Anglais, il fallait assurer, par toutes les précautions possibles, les droits de la nation : à présent ces précautions ne sont plus nécessaires; et elles pour-
SLR LE DROIT DE FAIRE L4 GUERRE. lOT
raient devenir funestes, si elles entretenaient. le peuple dans un état habituel de guerre avec le gouvernement. Vous avez une assemblée nationale permanente. Par cette seule permanence vous vous êtes prémunis pour toujours contre le despotisme ministériel. Il est certain, messieurs, que ce mot de despotisme ministériel,, si souvent répété daus cette tribune , disparaîtra bientôt de la langue française. Non, ne craignez plus des ministres despotes : vous aurez des roiv nistres timides, des ministres lâches, qui n'oseront pas lutter contre votre puissance; et vous les verrez ramper humblement devant vous, de peur que vous ne les renversiez en vous élevant contre eux. Jamais aucun ministre ne sera assez^ hardi pour faire déclarer une guerre en présence de rassemblée nationale, sans être bien assuré de votre aveu. D'ailleurs peut-on faire la guerre sans impôts? et pourra-t-on désormais établir des impôts sans votre consentement ? Qu'importe le droit que vous déléguez., lorsque vous vous réservez tous les moyens sans lesquels il est impossible d'en abuser et même de l'exercer? Quel est donc cet étrange patriotisme qui veut dégrader le trône sans aucune utilité réelle pour la nation? Quand nous disons que le refus de l'impôt doit vous rassurer contre l'abus du pou^
voir, on nous répond que ce refus serait une véritable insurrection, et qu'un peuple ne doit jamais recourir à un remède si violent. Oui, sans doute, quand l'impôt est établi, le refus de le payer est un véritable acte de rébellion; mais quand l'impôt n'existe pas encore, le refus de le voter n'est point une insurrection : c'est le plus sûr bouclier de la liberté publique.
Comment pourriez-vous, messieurs, répondre de la sûreté de la nation, si, après avoir ainsi réservé au corps législatif le consentement de l'impôt, sans lequel toute hostilité devient impossible, vous lui déléguiez encore le droit de la guerre et de la paix? Que l'on trompe un peuple généreux avec la plus savante perfidie; qu'on cherche à l'épouvanter par les suggestions les plus criminelles, comme si le droit qu'aurait le roi, de déclarer la guerre aux ennemis de la France, était le droit de faire la guerre à ses propres sujets et à notre constitution : je conçois aisément ces honteux artifices d'un démagogue , que son hypocrisie rend persuasif auprès d'un peuple que sa bonté elle-même rend crédule; mais ce ne sera pas sans doute dans cette assemblée que le fanatisme de la popularité trouvera des dupes ou des complices. Je dis donc nettement que le corps législatif, affranchi de
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toute responsabilité, livré à Tascendant de Féloquence, aux séductions de l'or, aux menaces d'un peuple égaré , et surtout aux premiers mouvements d'un patriotisme irréfléchi, ne saurait inspirer à la nation autant de confiance qu'un roi citoyen, un roi qui tient dans sa main le fi! de toutes les relations politiques de l'état, un roi qui embrasse d'un coup d'œil l'ensemble des dispositions, des projets, des moyens de toutes les cours, un roi enfin dont les intérêts seront toujours inséparables de la prospérité publique. Allons plus loin. Vous avez décrété des assemblées permanentes , qui seront désormais réunies pendant quatre mois pour exercer leurs fonctions. Or, je demande s'il peut y avoir un seul jour de l'année, où la première sentinelle de l'état n'ait pas les yeux ouverts sur tous les mouvements de l'Europe? Avez- vous oublié que six semaines ont suffi pour former la ligue d'Aus^ bourg, et qu'il ne fallut que trois semaines pour cimenter la ligue de Cambrai, destinée à engloutir la république de Venise? Vous ne pouvez donc pas vous dissimuler que l'éloignement et la lenteur inévitable de vos délibérations vous feront perdre cette promptitude de résolution, sans laquelle le premier des avantages politiques, l'art de profiter du moment, ne saurait
exister, Voiis avez encore un autre danger à redouter; vous êtes entourés de nations dont les cabinets vous déguiseront tous leurs desseins, et connaîtront avec certitude tous les vôtres; de sorte que (pour me servir ici d'une image familière) vous jouerez, pour ainsi dire, à jeu découvert avec un adversaire qui cachera soigneusement le sien. Vous vous préparerez à la guerre avec l'intention de l'éviter, et vous ne l'éviterez point par vos préparatifs, parce que tous vos projets seront divulgués. Vous n'aurez point de secret, et tout sera secret autour de vous. Les décisions les plus mystérieuses du gouvernement deviendront des décrets que la plus prompte publicité répandra dans toute l'Europe ; et vous appellerez ainsi tous vos ennemis à votre conseil national.
Voilà, messieurs, le résultat de vos relations politiques pour déclarer la guerre, ou pour l'éviter. Que pourrez-vous espérer de cet ordre de choses pour conclure des traités d'alliance ou de paix ? Quand même vous voudriez divulguer vos secrets, auriez -vous le droit de publier également le secret des autres puissances? Levez les yeux dans ce moment, et voyez, au milieu de cette enceinte, un ministre anglais (i) qui v»
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négocier en Espagne les intérêts de sa nation. Plus ses talents et ses qualités morales méritent d'estime, plus son caractère public doit inspirer de défiance. C'est en présence d'un tel témoin que nous discutons, dans cet instant, les droits du trône ! Ce sera bientôt devant les émissaires de toute l'Europe , que les Français délibéreront dans cette assemblée, pour leur apprendre qui ils ont à craindre, ou qui ils doivent corrompre. Quel peuple voudra être votre allié, et exposer ainsi ses secrets les plus importants à la publicité inséparable de nos délibérations? Quelle que soit votre puissance, Français, vous ne pouvez pas exister seuls dans le système politique de l'Europe, et vous seriez bientôt envahis par vos voisins, si vous osiez vous isoler au milieu d'une confédération générale. Depuis les grandes bases posées par le cardinal de Richelieu, toute l'Europe est en équilibre. Ce ministre immortel, qui, parmi nous, sut rétablir le calme en dirigeant les orages , révéla aux Français les quatre intérêts dominants de leur politique extérieure, le maintien de la constitution germanique, l'équilibre du nord, la neutralité de l'Italie, et l'alliance du Turc. Or, nous avons besoin d'une vigilance, et, pour ainsi dire, d'une action continue de notre roi, pour recueillir cette belle succession que le
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génie de Richelieu a léguée à la France-monarchie, et dont la France-république serait déshéritée pour toujours.
Cependant on a prétendu, messieurs, qu'il suffirait d'étabhr un comité poUtique, pour remplacer dans cette assemblée le conseil du roi. On vous a dit qu'autrefois les finances étaient enveloppées d'un mystère impénétrable; qu'on appelait alors cette science ténébreuse le secret de l'état; que le crédit public s'était rétabli, dès que cet ancien voile avait été déchiré, et que la révélation de notre politique ne serait pas moins utile au royaume que la manifestation de nos finances. Mais quelle différence entre l'administration du trésor public et nos relations extérieures ! Malheureusement pour la nation , la prospérité de ses finances consiste aujourd'hui dans le crédit qui est devenu pour nous un mal nécessaire; et on sait bien que le crédit, toujours fondé sur une confiance éclairée, exige la publicité de notre situation pécuniaire. Mais les opérations politiques ne sont pas de la même nature. Ici, vient s'exercer la véritable puissance de l'opinion; ici, l'empire de l'imagination commence; ici, les personnes ont souvent plus de poids que les choses ; ici , il faut de longues combinaisons, des détours multipliés, la patience des
affaires et la prévoyance des événements. Ici, il faut prendre en considération , outre la force naturelle des états, le caractère moral des rois, leurs talents, leurs vertus, leurs vices, ceux de leurs ministres, ceux de leurs généraux , ceux des alliés et des ennemis de Tétat. Faudra-t-il transformer cette tribune nationale en un tribunal journalier de médisance et de calomnie? Faudrat-il y citer tous les hommes publics de TEurope, et les y diffamer sans pudeur? Auriez-vous osé lire dans une assemblée publique les dépêches de Jeannin, de d'Ossat, de tous nos ambassadeurs enfin, dont les correspondances, si elles eussent été publiques, auraient allumé plus de guerres, que leurs négociations n'ont pu jamais en étouffer? Ah! si votre corps diplomatique était destiné à vous fournir de pareils matériaux de satires et de détractions, je vous inviterais à le supprimer dès ce moment, parce que vos ministres diffamateurs ne seraient plus reçus dans aucune cour de l'Europe.
Mais, dit-on, les rois abuseront de ce terrible droit de la guerre , s'il leur est délégué par la nation. Les rois en abuseront? je le crains, sans doute, puisqu'ils en ont abusé. Mais quelle république , quel sénat n'en abusa dans tous les temps ? Voyez s'il suffit de jouir de la liberté ,
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pour respecter la liberté des peuples voisins. Voyez si les élats les plus libres n'ont pas été les plus ambitieux et les plus guerriers. Voyez si les Romains ne furent pas les plus injustes , les plus opiniâtres et les plus atroces de tous les conquérants. Voyez si les emportements populaires n'ont pas entraîné les guerres les plus absurdes et les plus odieuses *, et hâtez-vous de changer , par l'autorité de vos décrets , la nature humaine, si vous voulez prévenir tous les abus et atteindre à la perfection idéale d'un gouvernement , dont l'histoire du monde ne nous fournit encore aucun modèle..
Pensez-vous, messieurs, servir utilement la nation française, en faisant dépendre une déclaration de guerre de l'opinion publique ? L'opinion publique n'est pas moins immorale qu'insensée , lorsque son trône est établi dans une capitale immense où d'innombrables intérêts personnels sont toujours en activité pour la séduire. Représentez-vous le cardinal de Fleury à la fin de sa carrière. Ce ministre vertueux, qui préféra toujours la considération à la gloire; qui , par son désintéressement , se préserva de tous les travers de l'opulence ; qui répara par la sagesse de son administration , sans secousses et sans injustices , les malheurs glorieux de
Louis XIV , et les folles prodigalités de la régence ; ce ministre que l'Europe entière révérait comme le père commun de tous les rois , satisfait d'avoir donné la Lorraine à la France , refusait d'entreprendre , à l'âge de quatre-vingt-dix ans , la guerre de 1 74 1 ? qui répugnait autant à son caractère qu'à ses principes. L'ambitieux maréchal de Belle-Isle travailla l'opinion de Paris. Des clameurs universelles s'élevèrent bientôt contre ce vieillard vénérable , qui se montrait plus sage que toute la nation. On l'accusait de toutes parts d'une politique bornée, qui tendait à rétablir, sous un autre nom, cette même maison d'Autriche , dont le cardinal de Richelieu avait conjuré l'abaissement, comme la base la plus solide de la grandeur de la France. Fleury résista long-temps au vœu et aux injustices de ses concitoyens: mais enfin, fatigué des persécutions de la capitale qui n'était, dans son délire, que l'organe d'un courtisan, il sévit forcé, sur les bords de la tombe, dans tous ses projets , et emporté au-delà de toutes ses mesures ; et il entreprit, malgré lui, cette guerre dont Louis XV signa, pour ainsi dire , la déclaration au milieu des acclamations insensées de toute la France. Cette guerre de sept années , après nous avoir coûté un million de combattants et plus de six
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cent millions de livres, fut terminée à Aix-la- Chapelle par un traité de paix qui renvoya les vainqueurs et les vaincus dans leurs anciennes limites , ou plutôt sur leurs communs débris , pour y pleurer leurs désastres et payer leurs dettes.
Ajoutons , messieurs , à cette grande leçon que le cardinal de Fleury donne à la France du fond de son tombeau , l'exemple encore plus récent de la dernière guerre; de cette guerre qui, en engloutissant tous nos trésors , a causé tous nos malheurs; de cette guerre qui avait pour but politique d'affaiblir la puissance relative de l'Angleterre, par le démembrement de l'Amérique , et qui ne l'a pourtant affaiblie ni dans ses flottes , ni dans son commerce. Le vœu public de toute la France avait demandé cette guerre que je m'abstiens de caractériser. On croyait à Paris qu'il suffirait à nos légions et à nos escadres de se présenter sur tout le globe devant les possessions anglaises pour les envahir. Les événements ont démenti l'opinion publique ; et si nous savons prendre conseil du passé pour apprécier l'avenir, ils doivent nous avoir appris que souvent les nations n'entendent pas mieux leurs intérêts que les rois.
Pour accuser les rois et les rendre odieux
dans cette discussion , nos adversaires n'ont pas oublié d'outrager indécemment la mémoire de Louis XIV , dont les guerres ont ajouté six provinces à son royaume, et nous ont assuré les plus utiles et les plus solides alliances , en apportant , avec l'héritage de Charles-Quint, tant de couronnes dans sa maison. Je n'excuse point sans doute l'ambition de ce grand roi , qui , au lit de la mort, demanda lui-même pardon à ses sujets de soixante ans de gloire; mais je dis que ses détracteurs sont coupables , s'ils prétendent qu'il n'a jamais pris les armes sans commettre une injustice. J'ajoute que la longue guerre delà succession d'Espagne , la seule guerre malheureuse que Louis-le-Grand ait essuyée , était évidemment juste et utile à sa nation.
M. Charles de Lameth s'est montré bien plus hardi encore dans son petit plaidoyer en anecdotes contre les monarques français: et Henri IV lui-même, le seul roi dont le peuple conserve et bénisse la mémoire, n'a pu trouver grâce devant lui. Henri IV, nous a-t-il dit, allait, au moment de sa mort, allumer une guerre dans toute l'Europe , uniquement déterminé par son amour pour Charlotte de Montmorenci, princesse de Condé, que son mari venait de lui ravir en la conduisant à Bruxelles. Permettez-moi ,
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messieurs, permettez à un représentant de la nation , de réclamer dans ce sanctuaire une grande pensée pour la gloire de Henri. Ombre auguste ! ombre chérie ! sors du tombeau , viens demander justice à ta nation assemblée : le plus beau de tes projets est méconnu. Viens éprouver dans ce moment ce que peut encore sur des Français le souvenir d'un grand roi ! Viens : montre-nous ce sein encore percé du fer dont la calomnie arma les mains impies du fanatisme! Viens; l'admiration et les larmes de tes enfants vont venger ta mémoire ! M. de Lameth n'est ici que l'écho des anti-royalistes les plus forcenés du dernier siècle. Vittorio Siry, l'éternel détracteur de Sully et de Henri IV, est le premier auteur de cette calomnie qu'aucun écrivain estimable n'accrédita jamais. Sully , dont il a osa citer le témoignage contre son bon maître^ a consacré le trentième livre entier de ses mémoires à le justifier de cette absurde accusation. Non, messieurs, Henri IV n'allait point mettre l'Europe en feu pour satisfaire une passion insensée: il allait exécuter un projet médité depuis vingt-un ans, un projet qu'il avait concerté avec la reine Elisabeth par une correspondance suivie et par une ambassade particulière. Ce roi, général et soldat, qui savait calculer les obstacles , parce qu'il était ac^
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coutume à les vaincre , voulait entreprendre une guerre de trois ans , pour former de l'Europe une vaste confédération , et pour léguer au genre humain le superbe bienfait d'une paix perpétuelle. Tous les fonds de cette entreprise étaient prêts , tous les événements étaient prévus. Pendant quinze ans , il n'avait pu persuader son -ami Sully dont le caractère sage et précautionné ne pouvait se livrer à aucune illusion , et encore moins aux illusions de la gloire ; mais Sully, convaincu enfin par Henri IV, reconnut que le plan de son héros était juste, facile et glorieux. C'est cette sublime conception du génie de Henri IV; c'est cette guerre politique et vraiment populaire dont le succès devait faire Je notre Henri le plus grand homme de l'histoire moderne, disons mieux, le plus grand homme qui eut jamais paru dans le monde; c'est ce magnifique résultat de vingt-une années de réflexions qu'on ne rougit pas de nous présenter ici comme le monument de la plus honteuse faiblesse. Au milieu des préparatifs de son départ pour l'Allemagne, le bon Henri, le vainqueur de la ligue, de l'Espagne, de Mayenne, le héros d'Ivry, d'Arqués, de Fontaine-Française, le seul conquérant légitime, le meilleur de tous les grands hommes , avait une si haute idée de son T. IV. 8
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projet, qu'il ne comptait plus pour rien toutel sa gloire passée , et qu'il ne fondait plus sa renommée que sur le succès de cette conquête immortelle de la paix. Quatre jours avant sa mort, il écrivait à Sully: Si je vis encore lundi, ma gloire commencera lundi, O ingratitude d'une aveugle postérité ! ô incertitude des jugements humains ! si je vis encore lundi., ma gloire com^ mencera lundi. Hélas ! il ne vécut pas jusqu'au lundi j et ce fut le vendredi que le plus exécrable de parricides rendit nos pères orphelins , et fit verser à toute la France des larmes qu'une révolution de près de deux siècles n'a pas encore pu tarir.
( Je fus long-temps interrompu à cet endroit par les larmes et par les témoignages les plus prolongés de T approbation unanime de ï assemblée nationale ; et pour prendre acte de tous ces applaudissements, au nom de Henri IV luimême , je continuai ainsi, des quil me fut pos" sible de me faire entendre. )
Je croyais, messieurs, devoir une réparation publique à la mémoire de Henri IV; mais c'est vous qui venez de la faire d'une manière bien plus digne de lui. Henri IV est vengé !
A Dieu ne plaise, qu'en justifiant ainsi nos monarques , et qu'en réclamant pour eux le droit
de la guerre, je cherche à faciliter en quelque sorte un si horrible fléau! Je n'ignore pas que, dans ces grandes questions où l'on balance les prérogatives du trône avec les intérêts des peuples, on ne peut se déclarer en faveur de l'autorité royale, sans être aussitôt dénoncé comme le partisan de l'ancien despotisme ministériel. Je sais, qu'à force de nous prémunir contre les agents du monarque, nous anéantissons graduellement toute son autorité , et que notre liberté conquérante, envahissant ainsi tous les pouvoirs, usurpe encore parmi nous le nom et la gloire du patriotisme. Non, messieurs, il n'est aucun Français qui regrette l'ancien pouvoir ministériel ; mais il n'est aucun citoyen qui ne sente le besoin d'un roi, et qui ne nous redemande cette autorité tutélaire, pour le protéger contre le despotisme de la force armée, contre le despotisme populaire, contre le despotisme municipal , enfin contre le despotisme de la licence et de l'anarchie.
Nous disons donc que le corps législatif ne doit pas se réserver le droit de décider de la guerre , parce qu'il est trop facile de corrompre une partie d'une assemblée, pour dominer l'autre; parce qu'un corps qui ne répond de rien , et qui ne rougit de rien , ne saurait garantir la sûreté
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et la dignité de la nation avec autant de prévoyance qu'un roi , qui connaît les rapports , démêle les vues et apprécie les moyens des autres états; parce qu'une assemblée, plus facile à surprendre et à tromper , ne peut pas , au moment d'une explosion imprévue , faire sortir, comme autrefois Cadmus , des hommes tout armés , du sein de la terre»
Nous disons que les traités d'alliance doivent être ratifiés par le corps législatif, lorsqu'ils portent un engagement de subsides (i); de même que les traités de commerce , quand ils stipulent
(i) L'intervention du parlement d'Angleterre est nécessaire dans les traités d'alliance, quand le roi stipule des subsides à payer. Depuis que les Anglais ont adopté le système moderne des appropriations , le roi de la Grande-Bretagne n'a plus entre ses mains la libre disposition des fonds publics. Lorsque le parlement passe des actes en conformité des subsides promis à une autre puissance , il n'entretient aucune relation directe avec les princes étrangers, et il se borne à voter les subventions convenues. Le roi Jacques 11 prétendait que le droit sur le tonnage et le pondage était perpétuel , et qu'il pouvait le percevoir sans en avoir obtenu la prorogation, La question fut jugée contre lui ; et il est maintenant de principe en Angleterre , que le roi n'a pas plus le droit d'abolir un impôt , que de l'établir. Les Américains ont soutenu £u parlement , avant leur scission, que le roi pouvait per-
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des diminutions ou des augmentations sur les droits de douane , qui doivent être de son ressort, comme tous les autres impôts; mais nous pensons que le pouvoir exécutif ne pourrait plus profiter des avantages que lui offriraient les circonstances ou les négociations , s'il était réduit à ne conclure que des traités de paix conditionnels. Nous déclarons hautement, en accordant au corps législatif tout ce qu'il peut raisonnablement demander , que , s'il soumet ces contrats nationaux à sa ratification spéciale , il ne peut du moins se la réserver avec quelque pudeur , que dans le cas
mettre ou défendre l'entrée de certaines marchandises dans les ports de la Grande-Bretagne. Cette doctrine était admise sans aucune difficulté , lorsque la chambre e/oi'/e^e subsistait , parce qu'elle condamnait à des peines sévères les infracleurs des proclamations royales, lors même qu'elles n'étaient fondées sur aucune loi. Mais quoique le parlement n'ait pas abrogé formellement cette prérogative, le roi ne peut plus en jouir depuis la suppression de \2i chambre étoilée^ et surtout depuis que la chambre haute reçoit les appels des cours d'amirauté. Le parlement prononce ainsi en dernier ressort ; et ces sortes de procès n'étant plus portés au conseil privé , aucun tribunal n'ose punir les violations des simples proclamations du roi , sur les prohibitions relatives au commerce , parce qu'un tel jugement serait promptement infirmé par la chambre des pairs.
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où il faudrait aliéner une portion du territoire de la France.
Nous disons qu'aucune puissance ne voudrait négocier la paix avec le roi , si le chef suprême de la nation n'avait pas le droit absolu et exclusif de la conclure. Eh ! que pourrions-nous gagner à discuter publiquement les motifs de détresse qui nous presseraient d'y consentir ? Ne rendrions-nous pas nos ennemis plus intraitables et plus entreprenants, si nous leur révélions, avant même les conférences d'un congrès , l'épuisement de nos finances, le découragement de nos troupes, le véritable état de nos provinces, de nos citadelles , de nos arsenaux ; enfin tous ces secrets humiliants qui , à la honte de nos gouvernements modernes, font si souvent de leurs traités de paix, de malheureux enfants de la nécessité, secrètement désavoués avant leur naissance ?
Nous disons que ce serait le plus grand des malheurs pour les Français, que de regarder leur roi comme leur ennemi ; que la France doit tous ses établissements et toute sa gloire à ses monarques ; qu'ils n'ont jamais séparé leurs intérêts de la grandeur de la nation ; qu'après avoir reconquis , par la voie des armes , la plupart des anciennes provinces démembrées de la monar-
chie, ils ont réuni au royaume la Bretagne, par un mariage ; la Bourgogne , par un droit de mouvance ; le Dauphiné , par un testament ; le comté de Toulouse , par une transaction ; la Provence , par droit d'héritage et par des sacrifices pécuniaires; l'Alsace et la Lorraine par des traités; et que les mauvais citoyens sont ces mêmes démagogues dont toute la popularité consiste à diviser le monarque et le peuple , et à semer la discorde entre le père de la patrie et ses enfants.
Nous disons enfin que , selon la comparaison de Suifft, si le peuple est la source de tous les pouvoirs publics y f autorité royale en est le réservoir. L'impétuosité trop naturelle à la nation, ne pourrait amener que des calamités , si , dans ce moment d'effervescence qui agite Fempire français, nous affaiblissions encore par nos décrets, dans l'opinion publique, le ressort du pouvoir exécutif, sans lequel nous ne verrons jamais renaître l'ordre et la tranquillité dont nous jouissions avant l'aurore si orageuse de notre liberté.
Qu'était , en effet, la France , messieurs , avant la convocation des étals -généraux? Hélas! vous vous en souvenez encore. Notre patrie était alors l'état le mieux policé et le plus tranquille de l'Europe ; les étrangers y étaient sans cesse attirés par la douceur de nos mœurs, autant que
par la beauté de notre climat. L'agriculture, le commerce , les arts y fleurissaient à l'ombre du trône. Tous les ordres de l'état vivaient en paix. Nous ne pouvions plus nous former aucune idée de ces anciennes discordes civiles , que la France avait oubliées depuis deux siècles. Le trésor public était obéré ; mais les Français étaient riches. Les économies , la réforme des abus , et surtout les vertus de notre roi nous offraient des ressources immenses pour acquitter la dette de l'état. Tous les genres de bien étaient, je ne dis pas possibles, mais faciles ; et les représentants de la nation , armés d'une toute-puissance d'opinion à laquelle rien ne résistait , s'avançaient au milieu des bénédictions universelles , pour régénérer ce beau royaume, dont l'Europe entière semblait devoir envier bientôt la prospérité.
Qu'est aujourd'hui la France ? Un triste objet de pitié pour toutes les nations. Le palais solitaire de nos rois !..,. Le peuple le plus doux de l'univers !.... Je m'arrête. Je vois de loin le génie de la France, déchirant de nos annales ces pages ensanglantées qu'il faudrait dérober à nos descendants. Un délire universel a pris parmi nous la place de Topinion publique, qui ne saurait être stable lorsqu'elle n'est pas raisonnée, lorsqu'elle n'a pour règle qu'un esprit immoral d'envahis-
sèment et de conquête ; lorsqu'elle oublie que la justice est la seule puissance qui régisse longtemps le genre humain. Toutes les propriétés §ont aujourd'hui menacées ou méconnues; le brigandage est universel et impuni; une émigration générale a dispersé nos concitoyens et nos trésors; des signaux alarmants de détresse s'élèvent à la fois de toutes nos provinces; les peuples ne veulent obéir qu'aux décrets qui flattent leurs passions. Que dis-je? On ose fabriquer au loin des décrets pour commander des crimes, au nom des repi ésentants de la France. Un peuple qui veut être libre, oublie qu'il n'y aura jamais de liberté sans la soumission aux lois. Plus de subordination, plus de tribunaux,
plus d'armée Je me trompe : douze cent mille
hommes ont les armes à la main, sans connaître, sans avoir un seul ennemi ; tous ceux qui doivent payer l'impôt sont armés; tous ceux qui doivent le faire payer sont désarmés. Les insurrections ont tari la source des tributs; la fortune publique est en danger; toutes les classes des citoyens s'observent avec inquiétude et jalousie ; les classes inférieures de la société ne veulent plus admettre à l'égalité, dans les assemblées primaires, les citoyens dont la prééminence n'avait jamais été contestée. La religion qui pouvait se^le ra-
mener les hommes à eette unité de principes et d'intérêts , sans laquelle il ne peut exister aucun esprit public, voit tous ses ressorts brisés ou détendus. Tous les anciens rapports qui liaient le puissant au faible , le riche au pauvre , sont anéantis. Nous ne connaissons plus, dans notre nouvelle législation , l'image de cette institution à laquelle nos publicistes rapportent l'origine de nos fiefs : je veux parler ici de cette belle clientèle des Romains qui étendait la correspondance des patrons avec les clients, des familles aux cités, et des villes aux provinces; et qui, par un échange continuel de protection et de services , sauvait les grands de l'envie et les indigents du mépris.
Enfin que deviendra la Finance ainsi divisée , ainsi couverte de ruines et de débris? C'est la grande et triste question que s'adressent mutuellement tous les citoyens , dès que leurs pensées peuvent s'épancher en liberté dans les inquiètes prévoyances des entretiens les plus intimes. Consternés du présent, épouvantés de l'avenir, ils cherchent avec effroi une issue à tant de calamités, et ils n'en découvrent aucune; ils ne connaissent plus d'état solide , plus de fortune assurée, plus d'asile inviolable ; et quand ils lèvent les yeux vers le trône, du milieu de cette révo-
lution qui n'a fait encore que des victimes, ils se voient placés entre trois nouveaux désastres dont la France est aujourd'hui menacée: je veux dire entre le despotisme du gouvernement, l'invasion des étrangers et le démembrement des provinces du royaume.
D'après ces considérations, je conclus, en proposant à l'assemblée nationale le décret suivant.
L'assemblée nationale a décrété et décrète que le droit de déclarer la guerre et de conclure tous les traités avec les puissances étrangères , sera exclusivement exercé par le roi. Mais les traités de paix devront être ratifiés par le corps législatif, s'ils stipulent l'aliénation de quelques parties du territoire de la France : de même que les ♦ traités d'alliance, s'ils portent un engagement de payer des subsides, ainsi que les traités de commerce, s'ils règlent une nouvelle diminution ou augmentation des droits de douane, pour l'entrée ou la sortie de certaines marchandises, au^ frontières du royaume.
