ÉTAT DE LA DETTE PUBLIQUE

Le capital des rentes constituées monte à deux milliards six cents millions , ci... q,6oo,ooo,ooo liv.

Les rentes viagères et les tontines, s'élèvent à cent trois millions , à raison de sept , huit , neuf , dix pour cent d'intérêt. Je suppose qu'elles sont toutes à huit pour cent, et qu'elles forment, par conséquent, un capital de douze cent trente-six millions, ci... i,236,ooo,ooo

Les assignats nouvellement créés, et déjà dépensés avant Surémission, quatre cent millions , ci 4oO)000,ooo

La dette du clergé général , cent cinquante millions, ci 1 5o,ooo,ooo

4,386,000,000 liv.

l6o OPINION

D'autre paît. . 4?386,ooo,ooo liv.

Emprunt national du mois de septembre dernier, moitié en argent , moitié en papier , et dont un quart n'est pas rempli, trente millions, ci 3o,ooo,ooo

Les payeurs et les contrôleurs des rentes , trentedeux millions , ci 32,ooo,ooo

Les receveurs-généraux et particuliers des finances , quatre-vingt millions , ci . . 80,000,000

Les fermiers-généraux, les régisseurs-généraux , les administrateurs du domaine , deux cent cinq millions , ci . 2o5,ooo,ooo

Les prêts faits au trésor royal , par M. Necker ou par M. de Mory, quatre millions, ci 4?ooo,ooo

Les remboursements en annuités dues à la caisse d'escompte et aux notaires de Paris , soixante-dix -sept millions , ci. 77,000,000

4,814,000,000 liv.

SUR LES FINANCES. l6l

Ci-contre, . . 4j8i4>ooo,oooliv.

Tous les effets au porteur, qui circulent sur la place , €n y comprenant les fonds de l'ancienne compagnie des Indes , quatre cent quatrevingt-dix-sept millions , ci . . 497)000)OOo

Les gouvernements de l'intérieur du royaume , quatre millions, ci 4>ooo,ooo

Toutes les charges de magistrature et de finances , avec les offices ministériels des procureurs , des huissiers et des notaires , les greffes, les grandes et petites chancelleries , six cent millions , ci 600,000,000

Les anciennes dettes liquidées , douze millions , ci. . . • 12,000,000

Les emprunts dans l'étranger, dix millions, ci 10,000,000

Les emprunts sur les pays , d'état, cent trente millions, ci , , 1 3o,ooo,ooo

T. IV

6,067,000.000 liv.

6,067,000,000 liv.

i5o,ooo,ooo

t5o,ooo,ooo

D'autre part. . .

L'arriéré des départements, cent cinquante millions , ci. .

Les dettes particulières des diocèses , des ordres religieux , des congrégations , des monastères, des chapitres et des bénéfices , cent cinquante millions. Ci. . » . .

Lès dîmes inféodées dont la nation a promis le remboursement au denier vingtcinq , et dont le produit est de dix à onze millions de revenu , selon le rapport iniprimé du comité ecclésiastique , deux cent cinquante , ci aSojOoOjOoo

Les charges de la maison du roi, de la reine et des princes , cinquante-deux millions , ci

Les emplois militaires , les charges de l'état-major et des

6,669,000,000 liv.

SUR LES FINANCES. l65

Ci-contre, . . 6,669,000,000 liv-

commissaires des guerres ,

quarante millions , ci 4^,000,000

Les avances des fermiers de Sceaux et dePoissy, douze cent mille livies , ci 1,200,000

Les dettes particulières à Tadministration de chaque pays d'état , qui sont devenus la dette de la nation , depuis que ces administrations sont anéanties, et que l'ancienne division des provinces est changée, au moins soixante millions , ci 60,000,000

Les jurandes de tout le royaume , qui ne sont pas encore supprimées , mais dont la suppression est une conséquence nécessaire de la nouvelle constitution, et qui dans tous les cas n'en forment pas moins une partie de la dette publique , puisque l'état a vendu ces privi-

6,770,200,000 liv.

l64 OPINION

D'autre part. . . 6,770,200,000 liv. léges , dont il a garanti la jouissance, cent trente millions, ci i3o,ooo,ooo

Total. . . 6,900,200,000 liv.

Je m'arrête. J'avais affirmé que la dette publique montait à sept milliards , je le démontre. Je n'ai parlé ni de la non-valeur de la perception des impôts, ni de leur suppression, ni des nouvelles dépenses dont l'état est chargé en vertu de nos décrets, pour les frais du culte, le traitement des bénéficiers, les pensions des religieux et des religieuses , l'administration de la justice, les assemblées nationales permanentes, les assemblées administratives des départements , des districts , des directoires , des municipalités. A toutes ces dépenses annuelles , dont l'assemblée nationale vient de charger, pour la première fois, le trésor public , il faut ajouter la masse de la dette, que nos décrets ont prodigieusement augmentée , comme on vient de le voir dans le tableau précédent , et surtout le remboursement que nous avons nécessité d'une portion considérable de nos dettes , dont la nation ne payait point ou presque point d'intérêt. Ce n'est

SUR LES FINANCES. l65

pas à celui qui révèle avec franchise les créances de rétat, que doivent s'en prendre les citoyens justement contristés d'une si affligeante énumération ; c'est uniquement à ceux qui ont tant aggravé notre fardeau, que le patriotisme peut demander compte de ce formidable résultat de leurs décrets. En disant ainsi la vérité , je crois , messieurs , faire un grand pas vers Tordre, sans lequel il ne saurait y avoir aucune sûreté pour les créanciers de Fétat

Loin d'exagérer la dette nationale, je ne l'ai point suivie dans toutes ses ramifications. Ce n'est point en effet , une liquidation exacte que je présente, je porte simplement pour mémoire l'arriéré des rentes, des pensions, des intérêts et des gages , quoique cet article excède deux cent millions , en y comprenant le semestre , échu le premier juillet dernier. Je porte également pour mémoire, les dettes particulières de tous les tribunaux du royaume, le remboursement du papier des îles , les anticipations dont le renouvellement nous a été dénoncé, toutes les créances sur l'état qui me sont inconnues, et l'examen des dettes particulières de FHôtel-de^ Ville de Paris , sur lesquelles il est facile de prévoir les plus sérieuses contestations.

On m'a objecté, i° que l'exacte appréciation

des charges de judicature était inférieure à mon estimation; i^ qu'il ne fallait pas évaluer la dette constituée par renonciation des capitaux , mais uniquement par le montant des intérêts ; 3° que le capital des rentes viagères étant anéanti il fallait le retrancher de la dette publique.

Voilà les trois seules objections sérieuses qui m'aient été opposées dans votre comité des finances. Je vais vous communiquer mes réponses, dont la grande majorité de mes collègues m'a paru satisfaite, et vous jugerez entre nos différents systèmes de quel coté se trouve l'illusion ou la vérité.

D'abord ce n'est point sur la première quittance de finance qui n'existe plus : ce n'est point en raison du centième denier, auquel la plupart des charges n'étaient point soumises , et qu'aucun office ne payait à la rigueur, qu'il faut évaluer les charges de magistrature. La liquidation doit en être faite dans tous les tribunaux, conformément aux dispositions de l'édit de 1 771. Ce travail est encore très incomplet; et le comité de judicature le terminerait promptement, s'il voulait s'en occuper. Les offices ministériels doivent subir une suppression presque générale en vertu de la nouvelle organisation des tribunaux. J'observerai à ce sujet que nos décrets ont

SUR LES FINANCES. îéj

établi dans tous les districts des tribunaux composés de cinq juges, et qu'ils ont anéanti tous les tribunaux supérieurs. On avait cru jusqu'à présent que pour exciter l'émulation parmi les jurisconsultes, et pour prévenir la corruption des juges, il fallait avoir peu de tribunaux, et beaucoup de juges dans chaque tribunal. Nous avons décrété tout le contraire ; et le temps nous jugera. Mais sans me livrer à cette digression, je me borne à la partie financière des offices, et je révalue à six cent millions, en y comprenant les charges de finances. L'avis de plusieurs personnes instruites dans cette matière, les omissions remarquables que je trouve dans les liquidations déjà connues , les réclamations qui m'ont été adressées par plusieurs bailliages, où l'on demande avec justice, outre le prix réel d'acquisition , le remboursement des frais de réception et des droits du marc d'or, l'appréciation que j'ai faite des charges de la chancellerie et du conseil des parties; enfin tous les renseignements que j'ai pris à ce sujet, me conduisent au résultat d'une créance de plus de six cent millions. La conservation des offices des notaires, en suspendrait le remboursement, mais elle n'en éteindrait pas le capital.

Je passe maintenant à la liquidation de la dette

i68 opimoK

constituée; et je dis qu'il ne faut point Tévaluer par le montant des intérêts, mais par les sommes stipulées dans les contrats de constitution. Je sais bien qu'en appréciant la dette constituée à raison de cinq pour cent des intérêts annuels que paie l'état, on obtient une réduction fictive très considérable; mais cette évaluation me paraît évidemment injuste. Les créanciers du clergé, par exemple , qui se sont réduits volontairement à quatre pour cent, comme je l'ai déjà observé, tandis qu'ils auraient pu placer leurs fonds sur le roi à six et même à sept pour cent, doivent-ils perdre, au moment de leur remboursement un cinquième de leur créance? Les rentes constituées ont été déjà réduites par le gouvernement, avec le despotisme le plus arbitraire en 1720, en 1 764, en 1771; mais du moins nos administrateurs immoraux coloraient ces confiscations tyranniques, en promettant d'établir comme dédommagement des réductions, des caisses d'amortissement pour rembourser annuellement les capitaux par la voie des loteries. C'est à cette condition que les plus honnêtes créanciers de l'état ont subi une énorme diminution dans leur fortune. La condition n'a point été remplie. Peuton se faire aujourd'hui un titre contre eux de l'injustice et de la mauvaise foi des ministres ?

SUR LES FINANCES. l6q

Quel est celui de ces créanciers ainsi réduits qui ne pouvant plus redouter aucune nouvelle réduction, puisqu'elle aurait tous les caractères de la plus infâme banqueroute, ne préfère ses rentes actuelles ainsi diminuées, à un capital qui n'en représenterait le fond qu'à raison de cinq pour cent de l'intérêt annuel dont il jouit? Le fisc le plus avide ne peut plus l'atteindre; et intérêt pour intérêt il préférera toujours celui qui est attaché à un capital plus considérable. Aussi voyons-nous que ces rentes ainsi réduites sont précisément celles que l'on estime le plus dans le commerce. D'ailleurs, l'état doit manifestement ce qu'il a reçu : or, il a incontestablement reçu toutes les sommes énoncées dans les con-» trats. Ce n'est donc pas moi qui fais une fiction, en évaluant ainsi les créances de l'état. La fiction appartient ici tout entière au système que l'on m'oppose, en composant la masse idéale de la dette d'après l'intérêt de cinq pour cent qu'elle coûte au royaume. D'ailleurs tous les efforts de l'assemblée nationale tendent à la diminution progressive de l'intérêt de l'argent; et cette désirable révolution serait l'effet nécessaire du rétablissement du crédit public. Or plus l'intérêt de l'argent baissera, plus vous vous rapprocherez de la valeur primitive des capitaux que vous de-

vez: ils auront alors, par la seule diminution de Tintérêt, toute la valeur foncière qu'ils représentent, et vous ne pourrez plus rembourser au préjudice des créanciers. J'ajoute que les créanciers de l'état ne sauraient être contraints d'accepter aujourd'hui leur remboursement d'après la réduction des intérêts; et qu'outre la priorité de leur hypothèque, la lésion même qu'ils ont soufferte , ne permet plus de faire aucune spéculation qui réduise encore une fois leur créance de moitié. C'est la cause commune de tous les rentiers de l'Hôtel-de-Ville de Paris , du clergé et des pays d'état, que je défends, en développant ces principes; et j'observe qu'après nous avoir fait long- temps un mystère de la dette de l'état, on a recours aux plus misérables sophismes et £tux fictions les plus immorales pour en diminuer la masse.

On m'oppose enfin que le capital des rentes viagères est anéanti , et que l'état ne pouvant pas être tenu de le rembourser, je ne dois le compter pour rien dans la liquidation de la dette publique.

Cette objection ne paraît pas sérieuse, sans doute, à ceux mêmes qui la proposent. Je sais bien que le capital des rentes viagères, étant aliéné à perpétuité, l'état ne peut être tenu de

SUR LES FINANCES. lyi

le restituer aux préteurs; mais il n'en est pas moins vrai que la nation est intéressée, et qu'elle est autorisée à faire ce remboursement, et qu'une créance dont l'intérêt annuel s'élève au-dessus de cent millions, forme non seulement une véritable dette à la charge de l'état, mais qu'elle est encore sa plus grande plaie. Cette discussion exige quelques développements.

Distinguons d'abord entre les rentiers viagers, les honnêtes citoyens qui ont placé sur leur tête le fruit de leurs travaux ou de leurs économies, et les étrangers, qui par de savantes spéculations, ont placé leurs fonds ou les produits de leur agiotage, sur vingt, trente, quarante, et jusques sur cent vingt têtes choisies à l'âge de huit ou dix ans, à Genève et en Suisse. Les premiers sont des joueurs qui ont parié avec l'état, qu'ils vivraient au bout de l'année : ils ont gagné dès qu'ils rapportent leur certificat de vie ; ils doivent être payés. Les seconds ne sont pas des joueurs, mais des calculateurs infaillibles; ils ont spéculé que, par la répartition de leurs rentes viagères sur un grand nombre de têtes choisies, la longue vie du plus grand nombre des sujets, compenserait quelques morts imprévues, et qu'ils recevraient la totalité de leurs rentes pendant quarante-trois ans. Les calculs des probabilités de la

l'y 2 OPINION

vie humaine, sont en ce genre de véritables démonstrations. Le capitaliste genevois est assuré de jouir de son revenu viager, pendant quarantetrois ans ; et s'il veut l'aliéner, il peut le vendre tous les jours à un prix réglé par ces combinaisons.

Cette théorie-pratique des emprunts viagers, sera l'époque la plus remarquable du ministère de M. Necker. C'est lui seul, il faut l'avouer, qui en donnant à nos finances une prospérité apparente, en assurant contre toute vérité qu'il soutenait une guerre sans augmenter les impôts , a opéré la ruine du royaume, par des emprunts exorbitants. L'appât qu'il présentait aux préteurs, a singulièrement renforcé son crédit personnel, qui nous est devenu si funeste. // faut , dit M. Hume, quune nation anéantisse le crédit public , ou que le crédit public anéantisse la nation. Le grand art de M. Necker consista toujours à substituer, de nom , le crédit des banquiers au crédit des financiers. Ses énormes emprunts eussent été impossibles, malgré les avantages usuraires qu'ils offraient aux prêteurs, si la caisse 4'escompte n'avait facilité les opérations inouies qui se succédaient avec une si étonnante rapidité. Ce ministre a prodigieusement favorisé cet établissement, sur lequel il a fondé toute sa

gloire. Ce n'est point ici le moment de montrer le mal irréparable qu'a fait la caisse d'escompte en ruinant le commerce, en fournissant des moyens si faciles de faire des avances en papier au gouvernement, en transportant notre numéraire chez les étrangers, et en accréditant par cette extraction, les plus absurdes et les plus infâmes calomnies. Toutes ces vérités ont été déjà développées en présence de l'assemblée nationale. Les fortunes incompréhensibles de plusieurs banquiers, depuis dix ou douze ans, et les brigandages des agioteurs, ont été l'effet naturel des systèmes administratifs de M. Necker. Outre les facilités que l'agiotage donnait à la caisse d'escompte, pour faire remplir les emprunts viagers, les banquiers recevaient un pour cent d'intérêt pendant neuf mois pour le montant de leurs soumissions ; et ils négociaient ensuite , pendant un semestre entier, le titre de l'emprunt à leur profit ; de sorte que les mêmes opérations qui ont ruiné le royaume, les ont enrichis.

Ces rentiers viagers , qui ont fait de si lucratives spéculations sur le peuple français, prévoient aujourd'hui que l'ordre sera rétabli dans les finances , ou que le désordre le plus irrémédiable va les bouleverser pour toujours. Si le désordre a lieu , leur ruine est inévitable ; si

l'ordre est rétabli , leur proie doit leur échapper, parce que la première opération d'un ministre intelligent sera le remboursement des capitaux viagers par des annuités qui éteindront la dette dans quatorze ans , au lieu d'en supporter l'intérêt pendant plus de quarante années.

Les annuités, dans le sens que je leur donne ici, sont des rentes qu'on ne paie que pendant un nombre déterminé d'années, et qui réunissent, par des remboursements annuels ^ l'intérêt et le principal. M. de Parcieux publia , en 1 746 ^ la théorie des annuités , et il en divisa la table depuis un jusqu'à cent ans. Les étrangers ont su très bien profiter de cette explication ; mais comme en France le gouvernement a toujours été jusqu'à présent fort en arrière de la nation , nous sommes obligés d'apprendre , par l'exemple des étrangers, ce qu'ils ont appris eux-mêmes dans les ouvrages de nos écrivains.

Quand l'assemblée voudra discuter les remboursements des rentes viagères , par la voie de ces annuités, je tâcherai de prouver la justice d'une pareille opération, et on ne vous persuadera pas sans doute aisément, messieurs, que l'état fasse banqueroute à ses créanciers , en leur restituant les capitaux qu'il en a reçus, avec l'intérêt légal qu'ils ont droit d'exiger. Les mo-

ralistes les plus sévères ne peuvent condamner une nation qui a fait un marché ruineux pour elle à le ratifier, quand elle peut se soustraire à cette vexation par un remboursement loyal et effectif.

Si les étrangers, qui jouissent de nos rentes viagères, acquéraient aujourd'hui nos biens nationaux , cette conversion de propriétés présenterait à leurs avides spéculations deux opérations aussi avantageuses pour eux que funestes à la France. D'abord cette immensité de domaines que nous mettrions en vente, en ferait nécessairement baisser le prix; et ensuite l'impossibilité de placer Targent dans les fonds publics amènerait une augmentation inévitable dans la valeur des propriétés foncières. Il arriverait alors que les acquéreurs des biens nationaux les conserveraient, ou qu'ils les aliéneraient. S'ils les conservaient , la France serait ruinée à jamais ; parce que Textraction annuelle de notre numéraire, transportant chez l'étranger, non pas seulement comme à Tunis ou à Maroc un simple tribut, mais le produit territorial de deux de nos meilleures provinces, épuiserait nos trésors, et entretiendrait à jamais le change dans l'état le plus onéreux au royaume. S'ils se déterminaient , au contraire , à vendre avec prudence les domaines

qu'ils auraient acquis , le prix de ces ventes absorberait et extrairait le numéraire de toutes nos provinces. Voilà le complot que Fagiotage a formé, et que je dénonce au patriotisme de tous les bons Français.

Après avoir ainsi expliqué le système de M. Necker, relativement aux emprunts, et les ravages qu'il a opérés dans nos finances, je vais profiter de cette discussion pour développer et comparer les principes et la méthode du gouvernement anglais sur cette partie d'autant plus importante de l'administration , qu'il est impossible d'entreprendre ou de soutenir aucune guerre aujourd'hui sans la ressource des emprunts.

Pour bien entendre la manière dont les emprunts nationaux se font en Angleterre, où l'on n'a jamais abusé du moyen ruineux des anticipations , il faut s'arrêter d'abord à deux observations préliminaires.

La première, c'est que l'intérêt payé par le gouvernement anglais est fort au-dessous de l'intérêt légal que chaque citoyen peut exiger de son débiteur. L'intérêt du prêt a été long-temps inconnu dans les lois anglaises. Pour placer son argent à intérêt, il fallait recourir à un contrat pignoratif connu dans la jurisprudence de la Grande-Bretagne sous le nom de mort-gage^ en

SUR LES FINANCES. ly-y

vertu duquel le créancier n'avait pour intérêt que le revenu d'un immeuble. Pendant long-temps les tribunaux de la loi commune n'ont autorisé que cette espèce d'intérêt, qui ne saurait être fixé légalement, et qui est par sa nature nécessairement plus considérable qu'un intérêt pécuniaire déterminé par la législation. Il était d'usage que le propriétaire, après avoir ainsi engagé un immeuble, en prît le bail qui durait autant que le mort-gage, et dont le produit rep»'ésentait l'intérêt volontairement convenu entre le créancier et le débiteur. La loi avait pris des précautions pour empêcher la cession des propriétés engagées , quand la lésion était trop forte : mais elle n'avait opposé aucune barrière à l'usure, qui n'était smimise par la loi, à aucune peine, et même à aucune inspection.

Les tribunaux d'équité fournirent les premiers aux créanciers, le moyen légal d'exiger les intérêts stipulés pour un prêt, sans recourir à la forme du contrat pignoratif. Les tribunaux de la loi commune ont ensuite admis la même jurisprudence , au moyen de plusieurs fictions de droit infiniment bizarres. Les difficultés qu'entraînait cette jurisprudence , et la lenteur des décisions ont donné, dans l'opinion publique , une grande faveur aux obligations du gou- T. IV. 12

vernement, qui a toujours stipulé dans ses emprunts, des intérêts fixes, sous le nom d^annuités. On connaît en Angleterre trois espèces d'annuités; les unes sont rachetables et doivent être payées jusqu'au parfait remboursement de la somme reçue; les autres sont à vie, et les dernières sont limitées à un certain nombre d'années. Toutes les fois que le parlement a créé des annuités de cette dernière classe , il les a déclarées non rachetables, parce qu'elles doivent s'éteindre sans aucun remboursement.

Le gouvernement anglais a employé l'expression d'annuités, parce qu'à l'époque des premiers emprunts, l'intérêt légal de l'argent n'était pas connu encore en Angleterre. Les premiers em* prunts du gouvernement français furent faits dans les mêmes principes. Nos administrateurs ne stipulaient aucun intérêt pour les capitaux qu'ils empruntaient; mais ils aliénaient des rentesviagères ou perpétuelles.

Les particuliers ont adopté en Angleterre la forme d'emprunts par annuités, dont le gouvernement leur avait donné l'exemple, et ce genre d'engagement a été maintenu par les tribunaux.

La seconde observation que j'ai annoncée, c'est que les emprunts du gouvernement anglais ayant commencé avant que la méthode des ap- ■

propTiations des fonds iùt admise, ils n'étaient que des engagements de la couronne, sans aucune garantie du parlement. Telles sont encore aujoui^ d'hui les dettes de la liste civile, dont le roi seul répond jusqu'à ce que le parlement s'en charge volontairement, ce qui est arrivé plusieurs fois et elles sont alors comprises dans la dépense de Tannée. Tant que les dettes du gouvernement anglais n'ont été que des engagements particuliers du roi, elles ont été contractées à des termes fort courts , avec un intérêt assez considérable, et toujours payé d'avance; c'est de là qu'est venue une forme d'emprunt très commune en Angleterre sous le nom de bdlets de l'échiquier y dont le parlement a continué de faire usage, depuis qu'il s'est réservé l'administration des finances. Charles II suspendit de son auto^ rite privée, pendant environ dix-huit mois, le paiement des billets de l'échiquier, dans un temps où il n'espérait pas pouvoir les renouveler. Cette scandaleuse infidélité à la foi publique, avait décrédité les billets de l'échiquier. Le parlement reconquit la confiance publique , et il e» rétablit la circulation.

A une époque très peu éloignée du moment présent, la législature anglaise a fixé létaux de Tintérét légal , mais à titre de dommages seule-

1 8o OPINION

lïient , à six pour cent. Sous le règne de la reine Anne, le même intérêt fut réduit à cinq pour cent, et c'est encore aujourd'hui le taux de l'argent en Angleterre.

Les premiers emprunts cautionnés par le parlement, sous la forme de création ou d'aliénation d'annuités, supportèrent un intérêt plus considérable.

L'établissement de la banque d'Angleterre , dont l'utilité politique est encore un si grand problême, fit baisser l'intérêt de l'argent, parce que, pour obtenir son privilège, la banque acquit du gouvernement une annuité plus chère pour le prêteur que le prix courant. Elle s'engagea d'ailleurs à faire circuler, à ses risques et périls , une grande quantité de billets de l'échiquier, à un an de terme, et à un intérêt inférieur à celui de la place.

L'augmentation des capitaux qui sont en circulation en Angleterre, tant réellement que fictivement, par le moyen des billets de cette même banque, dont on a souvent exagéré dans cette assemblée le discrédit momentané , a beaucoup contribué à la réduction de l'intérêt de l'argent. Dans des temps difficiles, le gouvernement anglais a été obligé de l'augmenter pour se procurer des fonds; et cette détresse se fit sentir prin-

cipalement au commencement de ce siècle, pour les frais de la guerre de la succession d'Espagne. Le parlement ne voulant point paraître emprunter à un taux plus élevé, ajouta dès lors par forme de prime, à une annuité rachetable, une autre annuité soit à terme fixe, soit viagère, qui semblait accordée gratuitement à chaque acquéreur d'une annuité particulière. Ce sage gouvernement, que je révère comme un gouvernement classique pour tous les peuples de l'Europe», adopta de bonne heure la méthode de créer des impôts pour payer les nouvelles annuités dont il se chargeait. Cette correspondance vraiment mcrale, vraiment économique, vraiment patriotique, entre les emprunts et les impots, a préservé l'Angleterre de l'abus et du discrédit des annuités.

La banque royale acquit ensuite une nouvelle annuité pour obtenir le renouvellement de son privilège; mais les conditions en furent plus avantageuses au gouvernement , qui paya un intérêt moins considérable ; et la banque fit circuler ime plus forte somme des billets de l'échiquier à un moindre intérêt. La compagnie des Indes acheta également une annuité, à un prix très favorable au trésor public; et la compagnie de la mer du Sud se soumit aux mêmes condir

tS^ OPINION

tions pour obtenir son privilège. Les loteries .furent instituées d'après le même principe, et dirigées vers le même but. Dès que le gouvernement se fut ainsi environné de secours , il établit un fond d'amortissement, et les remboursements commencèrent immédiatement après la paix d'Utrecht. J'avoue que ces amortissements furent ,d'abord très faibles ; mais c'était une grande leçon d^économie, et la nation anglaise ne l'a jamais oubliée.

En 17 19, le même bouleversement des fortunes qui ruina la France se fit sentir en Angleterre. La compagnie de la mer du Sud se chargea -de toutes les dettes du gouvernement, moyennant une annuité rachetable à un taux moindre :que l'intérêt dont l'état était grevé euvers ses créanciers. Cette entreprise, qui ne réussit pas, fut cependant très uEtile xiu trésor public. Les directeurs de la banque royale montrèrent dans fCe moment de crise une politique très profonde <et très sage, et partagèrent avec le gouvernement les profits d'une grande opération manquée. La i)anque vint au secours de la compagnie de la mer du Sud , qui était prête à faire banqueroute ; ^t du milieu de ce désordre, dont les administrateurs surent adroitement profiter, on vit s'établir une diminution considérable sur l'intérêt de

SUR LES FINANCKS. l83

Targent. Cette réduction fut l'effet de lobéissance de Topinion en Angleterre, et de la confiance du public dans les billets de banque; confiance qui , en élevant son crédit au-dessus de ses fonds , la met en état de faire à très bas prix des avances fort importantes , soit aux particuliers, soit au gouvernement. Les actions de la banque commencèrent à gagner alors; elles ont toujours gagné depuis cette époque, et dans ce moment elles gagnent de soixante-douze à soixante-quatorae pour cent.

Dès que le parlement se fut ainsi concerté avec la banque d'Angleterre , il offrit aux créanciers de rétat de racheter les annuités qui avaient été créées à un taux élevé. Cet arrangement fut trouvé solide pour l'amortissement de la dette publique; plusieurs créanciers préférèrent ces annuités rachetables à un remboursement imprévu. Le taux de toutes les annuités rachetables fut fixé à trois et demi pour cent, jusqu'à l'année 1782 , et le parlement décréta qu'à cette époque elles seraient réduites à trois pour cent. Les annuités viagères ou à terme restèrent dans une projX)rtion plus avantageuse à leurs propriétaires.

Le gouvernement anglais ne profita presque point de la longue paix dont il jouit depuis le

r84 OPINION

traité d'Utrecht , jusqu'au moment où il déclara la guerre à FEspagne, en 1739. Cette paix ne fut troublée que par l'entreprise des Espagnols sur Gibraltar en J727. Durant cet intervalle de tranquillité, la nation remboursa peu de capitaux, et le trésor public ne fut soulagé que par la réduc* tion des intérêts.

La guerre d'Espagne, la guerre avec la France, qui d'auxiliaire devint partie principale, obligèrent le gouvernement anglais à des emprunts très considérables, et cette dépense augmenta l'intérêt de l'argent. Le parlement fut fidèle à sa méthode des annuités, et son alliance intime avec la banque d'Angleterre rendit ses opérations moins onéreuses à l'état. Après la paix d'Aix-la- Chapelle, en 1748, la nation reprit ses opérations économiques , et continua ses remboursements.

La guerre de 1756 fit sur les fonds publics l'effet que doivent toujours opérer les dépenses extraordinaires. L'intérêt de l'argent augmenta, et le parlement ne voulant pas se soumettre à un plus haut intérêt, déguisa sa détresse en ajoutant, par forme de prime, aux annuités rachetables des annuités à terme fixe.

Après la paix de Paris, en 1762, les représentants de la Grande-Bretagne revinrent à l'écono»-

SUR LES FlîTANCES. l85

mie et aux amortissements. On avait déjà remboursé dix millions de livres sterling, lorsque l'insurrection de l'Amérique septentrionale suspendit les amortissements, nécessita de nouveaux emprunts, et éleva la dette nationale à des sommes exorbitantes.

Durant tous les intervalles que nous venons de parcourir, l'intérêt des billets de l'échiquier, qui sont à un an de terme , fut réglé , comme il l'est encore aujourd'hui, à deux deniers par jour pour cent livres, c'est a dire à trois livres dix deniers par an. La somme de ces billets, que la banque est obligée de mettre en circulation à un prix si modique, fut déterminée à trois millions de livres sterling; mais la banque a eu très rarement en émission la représentation d'un pareil capital.

Voici, messieurs, en quoi consiste cette obligation de faire circuler les billets de l'échiquier. La banque s'oblige de faire payer à vue tous ceux de ses billets qui lui sont présentés, en tenant compte de l'intérêt. Elle les donne en paiement de ses propres billets au porteur, ou de ses obligations à terme , à tous ceux qui veulent les accepter ; car il faut bien remarquer que le cours des billets de l'échiquier n'a jamais été forcé en Angleterre. Les capitalistes anglais les gardent

dans leur caisse pour profiter de l'intérêt journalier qu'ils produisent. Ordinairement la banque elle-même prend ce dernier parti; de sorte que ce qu^on appelle, en Angleterre, faire circuler des billets, n'est autre chose, dans le fait, que les retirer de la circulation.

Quand le parlement d'Angleterre a besoin de fonds extraordinaires , il crée des annuités auxquelles il affecte des impôts , pour les acquitter et les racheter successivement. L'urgence , plus ou moins grande de ces secours, détermine à créer des annuités à terme, ou à les rendre viagères, ou à établir une loterie. Le parlement ordonne en conséquence l'émission d'une certaine somme des billets de l'échiquier; il statue que le paiement des annuités ou des billets de loterie sera fait sur le fond de l'amortissement ou sur le produit des nouveaux impôts, lorsqu'il les sépare du fond d'amortissement auquel il affecte toujours la majeure portion des contributions publiques. Dès que ces dispositions sont décrétées, on ouvre une souscription pour l'acquisition des annuités ou des billets de loterie. Les capitalistes et les banquiers négocient les conditions de la souscription avec le ministre des finances. On règle d'abord les époques auxquelles les souscripteurs feront leurs paiementd,

qui ne s'effectuent jamais que par termes, dans le cours de Tannée. On fixe ensuite le prix des <lifférents effets , et on détermine l'intérêt que le gouvernement doit payer pour chaque somme de cent livres sterling. Pendant la dernière guerre, les effets ainsi mis en circulation ont <été quelquefois payés à cent trente pour cent. On donnait , par exemple , une annuité racbetable du prix de cent livres , une annuité à term« estimée cUx-buit livres , et un billet de loterie qui valait environ douze livres.

Lorsque les clauses de l'emprunt sont ainsi convenues , les banquiers et les capitalistes font leurs soumissions ; et comme leurs engagements excèdent toujours leur fortune réelle, c'est à leur industrie à tirer un parti avantageux des effets qui leur sont remis par le gouvernement. Le premier paiement que le ministère exige sur la souscription , est assez fort pour que l'engagement puisse être rempli par d'autres , si le premier souscripteur néglige de tenir sa parole , parce que ses avances sont perdues pour lui. On conçoit que cette inexactitude de paiement doit être très rare, attendu que le so^iscripteur qui a fourni d'abord des fonds considérables, aime mieux vendre à perte , que de sacrifier ses déboursés. I^* corps des souscripteurs concerte

l88 OPINION

assez bien ces ventes pour les rendre toujours avantageuses.

D'après cette méthode de lever les fonds nécessaires au service public , il doit y avoir des moyens très abusifs pour couvrir de si énormes escomptes ; aussi , excepté la solde des troupes , dont les comptes sont soumis à des formalités rigoureuses , les autres parties de la dépense publique ne sont jamais bien connues. A cette occasion j'oserai prédire ici d'avance, que la même obscurité et le même désordre s'établiront bieur tôt dans notre comptabilité. C'est une vérité que l'on ne saurait comprendre aujourd'hui, mais qui sera incessamment démontrée par l'expérience, qu'il n'existe pas, dans l'univers, de gouvernement moins économique que celui qu'on introduit dans ce moment en France. On y sera nécessairement ou trop resserré sur les fournitures des fonds, ou trop facile sur les pièces justificatives des dépenses; et la comptabilité deviendra un chaos beaucoup plus impénétrable que l'abîme d'où nous sortons. Au lieu de profiter en ce genre , de l'exemple de nos voisins , nous ne serons éclairés que par nos pro- ] près fautes. Quand un gouvernement populaire vise à l'économie , il se livre oi'dinairement aux plus cruelles injustices ; et il ne juge de ses droits.

que par rimmensité de son pouvoir. Se croit-il dispensé de la parcimonie , il s'abandonne aux plus excessives prodigalités; et il ne change ainsi que de manière d'être injuste. Voilà l'inévitable alternative d'une grande nation qui doit charger son chef des affaires qu'elle ne saurait bien conduire elle-même ; elle gagne tout , quand elle le surveille ; elle perd tout quand elle veut le remplacer.

L'expérience se réunit au raisonnement pour démontrer que notre nouveau gouvernement français, et qu'en général tout gouvernement où le peuple a une grande influence, ne saurait être économique par sa nature. Le gouvernement anglais est extrêmement cher. Les places y sont très multipliées, et outre les appointements qui leur sont attachés, les émoluments en sont très considérables. Je sais bien que l'on attribue communément ces formes dispendieuses à l'influence de la cour; mais j'observerai que cette influence est heureusement inévitable dans un grand état, puisque sans elle un grand état , livré à l'ascendant des partis qui ne cesseraient de le déchirer , ne pourrait pas se soutenir pendant un demi-siècle, sans être démembré.

On vous a souvent parlé , messieurs , dans

igo opmiow

cette assemblée, de réconomie clés nouveaux états américains. Mais outre que ces gouvernements fédératifs sont dispensés, par leur position, dVntretenir une flotte et une armée, on ne vous dit pas que les frais de justice y sont énormes, et que cette dépense n'en est pas moins onéreuse au peuple, quoiqu'elle ne soit pas versée dans le trésor public. On ne vous dis pas que tous les appointements des emplois , et surtout que leurs émoluments ont été considérablement augmentés dans les états américains , depuis leur indépendance. On ne vous dit pas que l'extrême rareté du numéraire contient nécessairement les denrées à un très bas prix dans un pays dont le principal commerce a pour objet l'exportation des comestibles. On ne vous dit pas enfin que toutes les dépenses , assignées sur les caisses des comtés ou des villes, ne sont pas comprises dans l'estimation des charges publiques.

Mais qu'avons-nous besoin d'interroger ici l'expérience des autres peuples ? Vos propres décrets, messieurs, ne vous suffisent-ils pas pour juger de l'économie des gouvernements populaires ? Toute la nation reconnaissait depuis Ion g- temps la juste nécessité d'augmenter la solde des troupes. Notre comité militaire, avant sa nouvelle composition , nous avait proposé

SUR LES FINANCES. rgi

une augmentation de vingt deniers par jour pour cliaque soldat français. L'assemblée nationale a décrété , sans aucune discussion , sur le rapport de son nouveau comité , que la solde serait augmentée de trente-deux deniers ; et nous avons ainsi chargé le trésor public, d'une dépense annuelle de deux millions six cent mille livres, qu'il est impossible de diminuer. Nous avons également augmenté les appointements des officiers supérieurs, par une conséquence des principes de notre nouveau gouvernement; principes toujours acti£s, quoiqu'ils ne soient peutêtre pas toujours connus , ni même soupçonnés par les comités qui nous en proposent l'application.

N'est-ce pas l'influence du gouvernement populaire, qui va charger notre trésor des gages qu'il faut attribuer aux offices de judicature? Dans l'ancienne administration, l'état jouissait de l'intérêt des charges que nous sommes obligés de rembourser, ainsi que des revenus casuels que nos nouvelles formes vont éteindre. Je demande si l'administration gratuite de la justice , c'est à dire si la suppression des épices paraîtra une opération économique aux plaideurs eux-mêmes, et surtout aux citoyens paisibles qui n'ont jamais aucun procès.

iga OPINION

Pensez-vous , messieurs, que vos nouvelles méthodes administratives ne coûteront pas beaucoup plus à Tétat que les anciennes ; et espérezvous qu'elles établissent une économie durable dans les dépenses de l'administration?

Si vous examinez attentivement, messieurs, les difficultés de la comptabilité, vous comprendrez aussitôt , qu'elle ne peut-être livrée sans danger à la seule vigilance des assemblées administratives; et qu'elle deviendrait inévitablement une nouvelle source de dilapidation, si vous l'abandonniez aux commissaires auxquels vos nouveaux principes semblent la confier, Qui de vous , messieurs , se persuadera que l'assemblée nationale , ou l'un de ses comités , pourra juger, chaque année, avec exactitude, de la comptabilité du trésor national? L'inexpérience est toujours hardie; on n'a pas encore effleuré les difficultés dont cette question est environnée. Plusieurs de nos décrets prouvent jusqu'à l'évidence, que l'assemblée ne soupçonne pas les véritables principes en matière de comptabilité. La suppression des tribunaux qui en étaient chargés , est déjà votée dans le nouveau projet de l'organisation judiciaire. Hélas ! il faudrait créer ces tribunaux, comme on l'a fait en Hollande, après de funestes expériences, s'ils

SUR LES FINANCES. IqS

n'étaient pas institués dans le royaume; et on nous propose d'anéantir les chambres des comptes, uniquement parce qu'elles existent! Il y a sans doute des abus à réformer dans ces tribunaux. Ces abus sont principalement l'ouvrage du ministère, quia toujours cherché à énerver leur autorité, et à modifier leur énergie; mais je soutiens , et je le prouverai , que les chambres des comptes sont nécessaires au bon ordre de la comptabilité ; et que si nous voulions réserver leurs fonctions aux prochaines législatures, nous accablerions nos successeurs d'un fardeau dont le poids serait au-dessus de leurs forces. Ce nouveau régime ne serait, messieurs, ni moral, ni économique. Ah! puisque nous ne savons pas imiter les institutions utiles de nos voisins , profitons du moins de leurs fautes. La comptabilité coûte fort cher à l'Angleterre , et elle y est fort mal administrée. Les institutions anglaises l'ont cependant simplifiée très avantageusement sur plusieurs points essentiels (i); mais

(i) Les Anglais ont reconnu l'avantage de réunir tous les revenus publics dans une seule caisse , qui rend compte de la totalité de la recette , et qui fournit à l'universalité des dépenses. Toutes les autres caisses publiques dépendent de cette caisse nationale , de laquelle elles reçoivent leurs fonds, et à laquelle il faut qu'elles rendent T. lY. i3

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il est impossible , du moins à présent , d'appliquer ces méthodes récentes au gouvernement de la France.

compte de leur emploi. Voici la marche que l'on a Suivie à cet égard. Jusques vers le milieu du règne de Guillaume III , à quelques exceptions près , qui ont toujours été regardées comme des irrégularités ^toules les contributions publiques étaient accordées au roi , portées immédiatement à son échiquier, et employées par ses ordres, sans autre responsabilité que celle des trésoriers envers le monarque. 11 s'établit, dans l'échiquier, une forme très compliquée de comptes ; mais comme elle n'intéressait que le roi , elle ne ressortissait qu'à lui. Le parlement n'en prenait jamais aucune connaissance , à moins que le roi ne lui proposât des lois pour faire observer au dehors les règles qu'il voulait établir dans l'intérieur de ce tribunal, d'une nature particulière. La sanction du parlement était nécessaire , surtout pour contraindre les comptables en relard. Cette forme subsiste encore aujourd'hui. On juge les comptes dans l'échiquier. Le parlement n'examine que les grandes masses de la dépense publique , lorsque des raisons très graves ne l'obligent pas de scruter quelques détails qu'il ne peut pas surveiller habituellement. Le dépérissement des revenus ordinaires de la couronne , et les dépenses extraordinaires de Guillaume III , donnèrent naissance aux appropriations des revenus publics. La première de toutes fut la liste civile. Le parlement fut bientôt obligé de pourvoir au paiement des annuités qu'il avait créées au profit des créanciers de l'étal ; il établit

Outre les frais de comptabilité , la perception des tribus sur laquelle on espère parmi nous tant de réductions de dépenses , nous ré-

des impôts d'une longue durée , lesquels furent appropriés à ce remboursement annuel. On adopta la même méthode pour les dépenses extraordinaires. L'usage s'établit enfin , d'hypothéquer plusieurs branches de revenus , pour payer les emprunts qui se succédèrent presque sans interruption , sous les règnes de Guillaume 111 et de la reine Anne. Ces destinations particulières ont toujours été religieusement respectées. Les recettes furent ainsi distinguées en Angleterre, et attribuées à différentes caisses qui étaient chargées de les employer à des dépenses déterminées. Cette méthode introduisit de grands désordres dans les comptes , et mit en retard plusieurs parties du service public , dont les fonds étaient insuffisants , tandis qu'il y avait de Texcédant entre les mains de quelques autres trésoriers. La clause des hypothèques spéciales s'opposait aux remises des deniers qui auraient rétabli la balance entre les caisses publiques. Ou consulta les créanciers de l'état, dans une assemblée générale; et ce fut après s'être assuré de leur consentement, par respect pour la loi , que le gouvernement anglais réunit toutes les recettes dans une caisse générale. Les appropriations ont été continuées pour les dépenses , mais non pour les dépôts chargés de les payer. Le crédit public a étonnamment gagné à cette opération , qui a rendu la comptabilité beaucoup moins dispendieuse , et néanmoins infiniment plus simple et plus claire.

vêlera bientôt les plus étranges mécomptes. Quelque moyen que Ton puisse adopter pour faire parvenir les revenus de l'état au trésor public, les grandes économies que l'on se promet dans cette partie de l'administration, comme des bienfaits assurés du nouveau régime , seront peut-être incessamment reléguées parmi les éblouissantes théories démenties par l'expérience. Ce sera elle qui nous convaincra , chaque jour, de l'indispensable nécessité d'exiger des receveurs de l'impôt un cautionnement proportionné à leur recette. Il faudra dès lors leur assigner des émoluments , soit en taxations fixes , soit en jouissances de fonds: ce qui compose la même charge pour la caisse nationale. J'ose prédire hardiment , messieurs, que la surveillance des directoires , en supposant même qu'elle fût payée , ne suppléera jamais à ces cautionnements effectifs.

C'est surtout, messieurs, dans cette partie de la perception des tributs publics, que les principes secrets attachés à l'essence de tous les gouvernements populaires exercent promptement leur action et leur influence; que les places se multiplient sous mille prétextes spécieux; que leurs profits grossissent sans cesse, sinon en appointements que l'on n'oserait pas avouer, de

peur de compromettre sa popularité, du moins en émoluments qui coûtent encore plus cher à l'état; que les régies s'établissent, et deviennent également onéreuses aux citoyens , et ruineuses pour le trésor national; que les méthodes les plus dispendieuses sont toujours préférées, ou qu'elles ne tardent pas d'être appliquées à plusieurs parties du service public , qui ne peuvent être faites avec économie , que lorsque l'intérêt vigilant d'un entrepreneur ou d'une compagnie en surveille et en dirige les dépenses.

Je citerai, messieurs, en preuve de cette tendance qu'à l'assemblée nationale elle-même vers les systèmes les moins économiques, la différence très remarquable que nous présentent r Angleterre et la France, relativement à leur navigation intérieure?

En Angleterre , on a reconnu de bonne heure que le gouvernement dirigeait rarement avec sagesse, et jamais avec économie, les travaux de ce genre. L'Angleterre est percée de canaux qui facilitent les transports des marchandises , et qui ^ n'ont jamais rien coûté à l'état. Toutes ces entreprises ont été conçues et exécutées par des particuliers qui étaient intéressés à les conduire avec promptitude et économie, et à les entretenir ensuite avec le plus grand soin.

En France, au contraire, le gouvernement a dépensé des sommes immenses pour creuser des canaux dont l'utilité est souvent douteuse ; dont les directeurs ralentissent les travaux pour conserver plus long-temps leur emploi ; et le défaut d'entretien y occasionne continuellement les dégradations les plus ruineuses. Aussi notre navigation intérieure est -elle encore dans le plus déplorable état d'imperfection; et les dépenses considérables, qui ont été décrétées sans examen par l'assemblée nationale elle-même pour les canaux du Charolais et de Picardie , ne serviront qu'à mieux démontrer combien de pareils travaux doivent être étrangers, je ne dis pas seulement au gouvernement, mais encore à tous les corps administratifs.

Outre ces inconvénients qui sont inséparables des gouvernements populaires, les augmentations de salaire ou d'émolument dans une seule branche de l'administration s'étendent bientôt à toutes les autres parties du service public. Le nivellement des conditions vers lequel toutes les institutions démocratiques tendent sans cesse, élève au même prix des services d'une nature différente. Les distinctions héréditaires disparaissent ; et cette action morale de l'un des plus puissants mobiles qui excitent le patriotisme

SUR LES rmANCES. 19^

étant ainsi anéantie, on est obligé d'y substituer partout le ressort de l'argent.

Enfin il faudrait ne compter pour rien l'expérience et les dépositions unanimes de l'histoire du monde, pour méconnaître la redoutable influence des élections populaires sur le caractère moral des nations. Sans cesse occupés désormais d'élire nos évêques, nos pasteurs, nos juges, nos officiers municipaux, les membres des directoires, des districts, des départements, des législatures , ne verrons-nous pas toutes ces fonctions publiques à l'enchère? L'esprit de brigue et de vénalité que ces élections populaires ont toujours introduit chez toutes les nations, ne serat-il pas bientôt l'esprit général du peuple français ? Les dépenses corruptrices que cette nouvelle forme de gouvernement renouvellera chaque jour dans toutes les parties de l'empire, deviendront la plus accablante et la plus immorale des impositions. Nous apprendrons ainsi trop tard cette grande vérité découverte par un homme de génie qui abrégeait tous les résultats, parce qu'il saisissait tous les rapports : que la liberté est toujours accompagnée de grands impôts. J'invite donc tous les Français à méditer, dans ce moment, les principes prophétiques de l'esprit

des lois. La liberté (i), disait Montesquieu, a toujours produit l excès des tributs. Règle générale: On peut lever des tributs plus forts à proportion de la liberté des sujets; et ton est forcé dç les modérer à mesure que la sen^itude augmente. Cela a toujours été, et cela sera toujours. C'est une règle tirée de la nature, qui ne varie point; on la trouve par tous les pays, en Angleterre, en Hollande , et dans tous les états où la liberté va se dégradant ju^squen Turquie. La Suisse semble y déroger^ parce quon ny paie point de tributs ; mais on en sait la raison particulière, et même elle confirme ce que je dis. Dans ces montagnes stériles les vivres sont si chers , et le pays est si peuplé, quun Suisse paie quatre fois plus à la nature, quun Turc ne paie au sultan. Un peuple dominateur, tels qu étaient les Athéniens et les Homains, peut s'affranchir de tout impôt, parce qu il règne sur des nations sujettes. Il ne paie pas pour lors à proportion de sa liberté , parce quà cet égard, Un est pas un peuple , mais un monarque. Mais la règle générale reste toujours. Il y a dans les états modérés un dédommagement pour la pesanteur des tributs : c'est la liberté. Il y a dans les états despotiques

(i) Esprit des lois, liv. XIII , chap. 12.

un êquwalent pour la liberté: cest la modicité des tributs.

M. de Montesquieu aperçoit ainsi , avec sa sagacité ordinaire, les raisons qui affranchissent les cantons démocratiques de la Suisse, du poids des tributs qu'entraîne toujours cette forme de gouvernement. Les États-Unis de FAmériqu© peuvent également être cités en exception de la règle générale. Mais comment ont-ils échappé à la surcharge des impositions qui augmentent toujours avec la liberté? Par deux moyens qui expliquent aisément ce phénomène politique: d'abord par l'infâme expédient de la banqueroute qu'ils ont faite à visage découvert, et ensuite par la ressource momentanée de cette immensité de domaines qu'ils vendent au profit du trésor public. Sans ce double mode de libération , les circonstances heureuses qui dispensent les États-Unis d'entretenir ni flotte ni armée, ne les auraient pas préservés d'un accroissement d'impôts, véritablement intolérable dans un pays condamné encore pour long-temps à la plus excessive rareté de numéraire.