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pelé M. le régent, à la page 6, le régent de Louis XY , et cette expression est très reçue ; mais quand on fait imprimer en lettres majuscules comme une citation , le régent du roi , quand on me la reproche comme une dénomination de collège ; quand on me l'impute comme une adresse insidieuse imaginée par moi, pour ne pas appeler M. le régent le régent du ROYAUME , on fait pis que de manquer de goût , on manque à la vérité; et c'est une très grande maladresse en affaires. Je me suis servi cent fois dans mon opinion de l'expression le régent du rojawne ; et la pédanterie que l'on me reproche, appartient entièrement à l'écrivain plus que maladroit de M. d'Orléans.

J'ai dit nettement dans mon opinion, que l'autorité d'un régent du royaume était la même que celle du roi, dans tout ce qui ne l'intéressait pas personnellement. Les conseils de M. d'Orléans ont totalement oublié cette dernière restriction , que je les défie de combattre, à moins que l'irresponsabilité d'un régent, ne l'autorise à dilapider , à son profit , le trésor public et les biens de son pupille. Je ne les suivrai point dans toutes leurs divagations, relatives à l'autorité des régents du royaume. Je suis entièrement de leur avis, sous la simple réserve

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de ce qui intéresse personnellement les régents. C'est là , c'est à ce point essentiel de la cause , que je les ramène et que je les invite à me combattre. Tant qu'ils n'auront pas prouvé, qu'un régent a le droit d'exercer une puissance absolue, pour ses avantages personnels , et qu'il peut doter ses enfants aux dépens de l'état , je dénoncerai sans autre discussion, à l'assemblée nationale , toutes ces déclamations insignifiantes ; et les conseils de M. d'Orléans auront beau dire qu'ils m'ont réfuté , ils ne m'auront pas même répondu , ou plutôt ils auront fait semblant de ne pas m'entendre. En effet, il ne s'agit pas de savoir si M. le régent devait empêcher un de ses parents, où l'état de doter sa fille. Il s'agit de décider nettement , si M. le régent était autorisé à doter ses filles, aux dépens de l'état, sous le nom du roi, dont il était le tuteur. Cette question embarrassante n'a pas même été abordée par l'écrivain de M. d'Orléans. La convention préparatoire de Balsain était une stipulation d'articles, et non pas un traité solennel^ comme on ose le dire. Cette convention ne change rien d'ailleurs au contrat de mariage que nous examinons.

. M. d'Orléans réclame , en sa faveur , les lois qui déterminent le délai, dans lequel un mineur

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.deveirn majeur, peut réclamer contre les actes de sa minorité. 11 dit que dans le droit romain, ce terme n'excédait jamais cinq ans , et qu'en vertu de l'article i34 de l'ordonnance de iS?>Qf^ après rage de 3 b ans accomplis , il ny a plus lieu de la part des mineurs à la rescision des contrats , soit pour nullité , aliénation de leurs biens , lésion^ déception, ou cir convention.

Cette fin de non-recevoir ne peut pas être invoquée dans la cause; car, il est de principe qu'on ne prescrit jamais en France contre le roi et contre la nation.

L'assemblée nationale a exercé ses droits à cet égard, avec trop de constance et de rigueur, pour que l'on puisse couvrir , à ses yeux, d'aucun prétexte de laps de temps , un droit , ou un acte vicieux et abusif dans son origine. Je pourrais m'en tenir à cette seule réponse qui oppose à une simple lin de non-recevoir une autre fin de non-recevoir bien plus incontestable.

Mais , l'écrivain de M. d'Orléans y a-t-il réfléchi , en nous opposant ce moyen de prescription , appliqué par la loi aux mineurs devenus majeurs? Ne sait-il donc pas que les rois de FRAiycE soivT TOUJOURS MINEURS , quaud ils éprouvent la moindre lésion des droits de la couronne ou de la nation? Dans l'espèce présente,

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Louis XV et son siiccesseur qui le représente , doivent être considérés comme mineurs ; et les délais fixés par la loi , pour réclamer après la majorité, ne peuvent jamais expirer pour eux. L'action du roi , et à plus forte raison celle de la nation , est donc toujours ouverte ; et il est évident que l'argument de la prescription , si souvent repoussé dans cette assemblée , peut encore moins y être admis dans cette circonstance.

L'écrivain de M. d'Orléans ajoute , (j[ue les lois veulent, quun mineur qui a eu agréable, comme s'exprime la loi romaine ^ la disposition faite par son tuteur ( ratum habuit ) , ne puisse plus demander la rescision de Vacte. C'est ainsi qu'il traduit ces mots : ratum habuit, qui signifient ratifier , par cette périphrase a eu agréable : comme si dans le texte de la loi au lieu de ratum habuit y il y avait gratum habuit.

Traduire ainsi pour la commodité de sa cause, ce n'est point citer une loi, c'est la créer. J'ai démontré que Louis XV, n'avait jamais ratifié la donation faite en son nom par M. le régent. J'ai dit qu'une simple liquidation monétaire, n'était point une ratification légale. Mon argument conserve donc toute sa force. Les lettres patentes de 17^5, supposent la créance, mais ne la

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ratifient point; et avoir pour agréable ne serait certainement point ratifie^. Les cinquante paie^ ments des intérêts que M. d'Orléans appelle cinquante actes de ratifications successifs , ne sont point des ratifications, mais de simples successions d'erreurs, qui ne peuvent établir un droit. Je trouve dans le mémoire de M. d'Orléans , que ces lettres patentes sont une ratification implicite. J'ignore, et personne ne doit se soucier de savoir ce que c'est qu'une ratification implicite , si ce n'est un aveu très explicite qu'il n'y a jamais eu de ratification.

J'ai assez prouvé dans mon opinion, que cette créance , qu'on dit avoir été acquise à prix d'argent , par la maison d'Orléans, ne lui a jamais rien coûté.

Que pourrait-il donc y avoir de commun en^tre un titre infecté de tant de nullités, et les véritables créances légalement constituées sur la nation? Loin d'alarmer les créanciers de l'état, comme le prétend M. d'Orléans, l'assemblée nationale les rassurera nécessairement, en prononçant la nullité de cette dette. Quand ses conseils osent dire, que la banqueroute serait commencée , si vous rejetiez sa réclamation , il me donnent trop d'avantages sur eux, pour que je doive leur répondre. Les représentants d'un mi-

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iieur , méritent-ils donc d'être flétris de ce nom infâme de banqueroutiers , lorsqu'ils refusent de payer au représentant de son tuteur , une somme de quatre millions , dont celui-ci a disposé sur les biens de son pupille, pour doter sa propre fille ? M. d'Orléans , loin de se permettre de pareilles inculpations, doit se féliciter aujourd'hui , de ce que l'assemblée nationale est assez généreuse, pour ne pas répéter contre lui les deux dots, que M. le régent puisa dans le trésor public , en mariant deux de ses autres filles à M. le prince de Modène et à l'Infant d 'Espagne , dom Carlos. La responsabilité que la nation a le droit d'exercer, soumettrait incontestablement M. d'Orléans à cette double restitution, si les représentants du peuple français voulaient lui en demander compte ; et certes nous le devrions, messieurs, s'il est vrai, comme vous l'avez dit cent fois dans cette tribune, que nous n'avons le droit d'être généreux envers personne, et encore moins envers les dilapidateurs publics , aux dépens de l'état dont nous ne sommes que les mandataires.