‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 103 sur 257 · Effets généraux sur la personne et sur les biens · texte numérisé non relu

Effets généraux sur la personne et sur les biens

II. Conditions auxquelles elle est attachée. Art. Ier : — Profession habituelle.

1° Habitude. Il ne suffit pas d'un seul acte, — mais, s'il y a établissement, il y a présomption d'habitude.

2° Profession. Sens naturel de ce mot : « Qualification publique. » 28 mai 1828. — Cependant il peut se faire que le commerçant ait intérêt à déguiser sa qualité ou qu'il ait une autre profession , même incompatible. — La profession, c'est le moyen d'existence: — il faut intention de réaliser un bénéfice.

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