I. Obligations souscrites par des commerçants

1 . Il serait facile aux commerçants d'éviter la juridiction spéciale et les moyens de contrainte dont elle dispose eu déguisant la nature de leurs actes. De là une présomption légale qui fait déclarer ces actes commerciaux jusqu'à preuve contraire. Art. 632. — La forme de l'engagement n'imporfc pas.

2. Exception, art. 658. — Sous-distinction. — Objets achetés pour l'usage du commerce.

3. Exceptions pour arrangements de familles, vente et location de meubles, frais de justice, même en matière commerciale (arrêt du 8 janvier 1812). — Sous-distinction en ce qui concerne les comptes courants.