I. Caractères généraux

1. Ils sont officiers publics. — Distinction entre les officiers publics et les fonctionnaires.

Les fonctionnaires exercent une portion du pouvoir exécutif.

Ce caractère, les officiers publics ne l'ont pas, mais ils sont nommés par le Roi et exercent par exclusion à tous autres.

2. Agents intermédiaires, car ils ne peuvent agir que par ordre ou pour le compte d'autrui.

3. Commerçants (1. 632). — Patente, — livres, — contrainte par corps, — faillites, — élections.

IL Droits.