Ils font seuls les opérations de courtage

2. Seuls ils constatent les cours, et leurs certificats font foi en justice.

3. Ceux qui usurpent leurs fonctions sont punis d'une amende du sixième du cautionnement. Même peine contre les complices (27 prairial an X). — Cet acte du gouvernement va jusqu'à frapper de nullité les ventes faites par l'intermédiaire d'agents intrus.

Section IV. — Obligations.

I. Ils ne peuvent agir que sur l'autorisation d'autrui. — Par conséquent , ils ne peuvent faire aucune opération pour leur compte (G. 85).