IV. Pour la vente des effets publics, ils sont responsables

pendant cinq ans, de la vérité de la signature du vendeur et des pièces produites.

g III. DES COURTIERS.

Section I. — Règles générales.

Les courtiers ne sont pas commissionnaires. — Ils ne peuvent être contraints à garder le secret. — Il n'y a pas d'action pour eux ni contre eux.

Section II. — Classification. (G. de C, 77.)