C. — Contrefaçon littéraire

1° Reproduction,

2° Plagiat,

3° Usurpation de titre, de date, etc.

4° Faits illicites :

A. — Corruption :

Il n'est pas permis d'acheter une protection.

Mais il est permis d'acheter la cessation d'une concurrence, le retrait d'une demande, la démission d'une charge vénale.

B. — Contrebande :

Il n'est pas permis de l'entretenir par des contrats d'assurance, etc.

Exceptions pour le commerce interlope.