III. Par l'illégitimité de l'objet

1° Choses hors du commerce :

A. — La vie, l'honneur, la liberté ;

R. — Boissons et vins avariés (C. P., 475-140) ;

C. — Livres et images attentatoires à l'ordre public, aux moeurs, à la religion, à la réputation (C. P., 287. Lois des 17 mai 1819, 25 mars 1822, septembre 1835);

D. — Marchandises prohibées en douane.

2° Choses dont le commerce est assujetti à des restrictions légales :

A. — Monopoles, tabac, poudre, etc.

B. — Marchandises réservées à certaines professions privilégiées.

C. — Choses dont la négociation est soumise à certaines conditions d'ordre public :

1° Attentat à la liberté des enchères (412, C. P.),

2° Agiotage (419),

o° Dépréciation des monnaies (140-475),

4° Accaparements (420).

5° Chose cT autrui :

A. — Stellionat (C. C, 2059, — C. de C, 575, — C. P., 405);

B. — Contrefaçon industrielle :

1° Contrefaçon des marques (C. P., 142), 2° Des enseignes, 5° Des procédés ;