III. Il libère enfin les choses qui y sont affectées

B. — Imputation des payements, quand il existe plusieurs dettes (1255, C. C).

L Le débiteur a droit de désigner la dette sur laquelle il lui convient d'imputer le payement.

0 II ne peut imputer sur le capital plutôt que sur les intérêts (1254).

Toutefois / 2° 11 ne peut forcer l'imputation sur une somme plus considérable que le payement réalisé (1244).

II. A défaut de déclaration par le débiteur, — si l'imputation est faite par le créancier dans la quittance, elle ne peut être attaquée que pour cause de dol (1255).

III. A défaut d'aucune déclaration des parties : 1° Sur la dette échue plutôt que sur celle qui ne Test

pas; 2° Sur la plus onéreuse entre les dettes échues (dette commerciale, exécutoire, qui n'admet pas de délai) ;

3° Sur la plus ancienne (par l'échéance) entre celles

qui sont pareillement échues ; 4° Sur toutes au marc le franc (1256). C. — Du payement avec subrogation (1249). La subrogation est une fiction de jurisprudence par laquelle on fait entrer une personne au lieu et place du créancier pour exercer les mêmes droits relativement à sa créance. Son but est de favoriser les payements et de maintenir le crédit (1). Le taux des intérêts, fixé au denier douze par Charles IX, ayant été reporté au denier seize par Henri IV en 1601, les débiteurs eurent intérêt à se libérer, et les créanciers à refuser les subrogations qui auraient rendu les nouveaux emprunts faciles. Il fut réglé que le débiteur pourrait, de son chef, subroger le nouveau créancier.