I. Pour incapacité, dol, erreur ou violence. —Pour lésion

IL Dix ans pour agir à dater du jour où l'action est possible.

IIL La rescision remet les choses en leur état.

1. Cependant les incapables ne sont pas forcés de restituer ce qui ne leur a pas profité.

2, La rescision contre les incapables ne profite pas aux coobligés capables.

§ V. Soit par la disposition de la loi. Prescription.