‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 202 sur 257 · Ils peuvent avoir nommé des gérants · texte numérisé non relu

Ils peuvent avoir nommé des gérants

2. Ils peuvent avoir limité à un certain nombre de personnes ou d'actions le droit de voter.

III. Les voix se comptent régulièrement par têtes , et la majorité absolue décide.

IV. En général les clauses constitutives de l'acte de société ne peuvent être modifiées que par l'unanimité.

V. Mais l'associé peut quelquefois faire à ses périls et risques ce que la société n'a pas voulu.

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