La présence d'un nom étranger dans la raison sociale

oblige le porteur du nom s'il est complice : autrement elle constitue une escroquerie. On ne peut conserver le nom d'un associé sorti.

4. La société agit et on agit contre elle sous son nom. Elle a un domicile distinct.

5. Un associé qui use de la raison sociale pour ses propres affaires commet une escroquerie. S'il est administrateur, il oblige la société envers les tiers.

g 3. Du matériel de la société (1).

Il est de l'essence de la société que chacun de ses membres y confère une valeur productive.

L'absence d'apport changerait la société en donation et l'assujettirait aux règles spéciales qui s'appliquent à cet acte. Si l'apport était fait à condition de pouvoir le retirer à volonté, ce ne serait plus qu'un prêt.

A. — De la consistance de l 'apport qiï on peut promettre.