‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 206 sur 257 · I. Garantie · texte numérisé non relu

I. Garantie

1 . L'associé doit garantir à la société la propriété de l'ob»

jet qui fait sa mise. — La contenance, les vices rédhibitoires, l'existence de la créance.

2. Il garantit l'existence légale du brevet d'invention qu'il a apporté, mais non le droit exclusif qui en résulte ordinairement.

0. Il n'est point obligé d'apporter les fruits d'un travail étranger à l'objet de la société et fait en des heures de loisir.

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