Conséquences

I. Une femme séparée de biens ne peut pas faire le commerce sous le nom seul de son mari.

II. Celui qui a permis la présence de son nom dans une raison de commerce à laquelle il est étranger, peut être condamné à la solidarité.

III. Ceux qui, à l'insu d'autrui, auraient fait usage de faux noms, pourraient être poursuivis pour escroquerie. — 405, P.

IV. La raison de commerce devient la signature sociale, et, entre les mains de l'associé gérant, elle oblige les autres associés. Elle forme le nom sous lequel la société agit, plaide, prend hypothèque, etc.

V. La raison sociale N. et compagnie ne désigna primitivement que les sociétés en commandite. Maintenant elle s'applique aussi aux sociétés en nom collectif. — Dangers des sociétés qui ne portent qu'un nom seul.

Vli Moralité de l'institution.

2° Gestion.

Il est de la nature de cette sorte de société que tous les associés gèrent par eux-mêmes ou par des gérants dont ils répondent.