DERNIERES OBSERVATIONS SUR LES SOCIETES EN COMMANDITE

La dernière leçon a été consacrée à l'étude des rapports qui existent entre les associés en commandite et les tiers créanciers de l'association. Ces rapports varient comme la position légale des personnes qu'ils mettent en présence. Les obligations du commandité le laissent confondu dans la foule des débiteurs commerciaux; comme eux il répond de l'exécution intégrale de ses engagements sur sa fortune, sur son honneur, sur sa liberté. La Loi fait une condition moins rigoureuse à l'associé commanditaire; elle ne lui demande d'autre sacrifice que celui de sa mise; enjeu limité, que la faveur d'une chance heureuse aurait pu lui rendre accru de considérables bénéfices, et qui, dans la plus fâcheuse des hypothèses, formera néanmoins pour lui le maximum de la perte.

1. Mise. Elle est due aux créanciers de la société directement et

personnellement.

2. Prêts. Les versements faits par le commanditaire au delà de sa

mise le constituent créancier ordinaire.

5. Intérêts. La jurisprudence en tolère la perception tant qu'il n'y

a pas perte constante.

4. Bénéfices. Le commanditaire en doit-il le rapport en cas de

faillite? — Deux opinions.

1. Le commanditaire, obligé de rapporter, perdrait plus que sa mise, et d'ailleurs tout ce qui lui revient dans la société, au delà de sa mise, ne constitue qu'une simple créance.

2. Contra. La question est précisément de savoir s'il lui revient quelque chose.

Le commanditaire qui retirerait les bénéfices pourrait recouvrer ainsi sa mise et plus.

Il n'y a de bénéfices que liquidation faite. — Comparaison de la liquidation avec une succession.

Obligations exceptionnelles du commanditaire immiscé à la gestion.