Les bénéfices passés sont réputés consommés

2. Le commanditaire obligé de les rapporter perdrait plus que sa mise.

5. On découragerait les capitalistes par l'incertitude de leur position.

4. Le commanditaire ne devant que sa mise, tout ce qui lui appartient, en dehors de sa mise, dans la société, est une dette pour laquelle il a tous les droits d'un créancier ordinaire.

5. Autorités. Discussion au conseil d'État. Arrêt de cassation, H février 1810.

IL Système de Delvincourt, Persil fils, etc.

1. La société est une chance indivisible. — Elle crée un être moral dont les associés recueillent en quelque sorte la succession, l'une pure et simple, l'autre sous bénéfice d'inventaire.

!2. Il n'y a donc de bénéfices que liquidation faite : Bona non intelliguntur nisi deducto œre alieno. — Les bénéfices prélevés sont des anticipations. La règle stricte voudrait qu'on attendît la dissolution de la société. Il ne peut

pas dépendre des parties de rendre ainsi leur condition meilleure.

5. Le commanditaire qui aurait retiré en bénéfices autant que sa mise, ne la perdrait réellement pas. Il pourrait gagner quand la société faillirait.

4. Danger d'une pareille doctrine. Incertitude des liquidations provisoires.

5. Autorités. Plusieurs anciens textes législatifs. Plusieurs commentateurs de l'ordonnance de 1675. Deux arrêts de Rouen et de Paris.

. Obligations exceptionnelles du commanditaire qui s' est immiscé à la gestion.

1 . On peut établir par toutes preuves, même par témoins, les faits d'immixtion.

2. La conséquence en est de frapper le commanditaire de solidarité.

Cependant : I. Il ne s'ensuit point qu'on lui doive attribuer la qualité de commerçant :

\ . Car, en faisant quelques actes de gestion, il n'a pas exercé la profession habituelle (art. 1er) ; 2. Ce serait infliger une peine non écrite

dans la Loi ; 5. Ce serait frustrer les tiers.

II. Ni que le commanditaire ait cessé d'être tel à l'égard du commandité. 11 est au contraire subrogé, dans la faillite du commandité, aux créanciers qu'il aurait payés.

Mais il est obligé solidairement, même aux dettes antérieures à son immixtion,