Pouvoir du liquidateur

I. Ses fonctions sont celles d'un mandataire ; il a tous les pouvoirs et les seuls pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement de son mandat, qui est de liquider. — Il n'est pas exact de dire qu'il ait tous les droits de la société.

II. Il peut donc vendre, mais non acheter; vendre les marchandises, mais non les immeubles, ni les créances.

III. Il peut faire tous les actes conservatoires. — Il peut être chargé de continuer les opérations commencées.

IV. 11 peut payer les créanciers sur les deniers de la caisse sociale; il peut, quand elle est vide, tirer des lettres de change sur ses coassociés :

mais on conteste qu'il puisse faire des négociations et des emprunts.

V. Il n'a pas le pouvoir de transiger ni de compromettre. 1789. — Cassation, 15 janvier 1812. Paris, 18 juin 1828. Doute.

VI. Il ne transmet pas ses fonctions à ses héritiers; il ne peut se substituer quelqu'un sans le consentement de ses coassociés.