‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 249 sur 257 · III. Par les arbitres. — Les arbitres préféreront · texte numérisé non relu

III. Par les arbitres. — Les arbitres préféreront

Les survivants aux héritiers du défunt ;

Celui qui a créé l'établissement ;

Celui qui a fait la plus forte mise ou les plus

considérables avances ; Celui qui est le premier dans la Raison de commerce, etc.

Dans tous les cas, il importe peu qu'un acte constate la qualité du liquidateur.

Il peut encore se faire que la liquidation s' exécuteen commun.

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