‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 255 sur 257 · Effets du partage · texte numérisé non relu

Effets du partage

I. Rescision pour lésion de plus du quart, 887. — Dix ans pour la demander.

H. Garantie mutuelle. 834. — L'inscription prise dans les soixante jours conserve le privilège de l'associé contre ses coassociés.

III. Le partage est déclaratif et non translatif de propriété. 883.

1. Déclaratif, par conséquent il peut rendre immobiliers des droits précédemment mobiliers.

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