Non translatif, conséquences pour les hypothèques

Les créanciers hypothécaires de l'un des associés

ne pourront inquiéter l'adjudicataire.

Mais les créanciers hypothécaires de la société primeraient les créanciers personnels de l'associé devenu propriétaire, Section 11. Effets de la dissolution à regard des tiers. 1. Publicité.

1 . La dissolution doit être rendue publique comme la formation de la société, excepté seulement si l'acte constitutif déterminait une époque fixe pour la dissolution.

2. De l'omission de cette formalité résulterait pour les tiers la présomption de continuation. Les créanciers personnels pourraient attaquer la dissolution faite en fraude de leurs droits.

3. L'associé qui continue le commerce et qui est autorisé à garder le nom et le fonds de l'établissement, n'en doit pas user de manière à tromper les tiers. L'abus de la signature sociale constituerait un faux.