‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 70 sur 257 · Elle peut , sans autorisation · texte numérisé non relu

Elle peut , sans autorisation

1° Paraître en justice, quand elle est poursuivie criminellement, 216.

2° Faire les actes qui n'exigent que le ministère des huissiers, et quelques actes analogues, protêts, oppositions, inscriptions ou transcriptions au bureau des hypothèques.

5° Administrer ses biens paraphernaux , ou tous ses biens, si elle est séparée.

¥ Tester, 226.

5° S'obliger, pour son commerce, si elle est marchande publique. Faisant un commerce séparé, alors elle oblige même son mari , s'il y a communauté entre eux, 220.

Si elle se borne à aider son mari commerçant , elle s'oblige par les billets qu'elle signe pour lui.

6° Le mari est tenu des fournitures faites de bonne foi pour l'entretien de la maison.

La nullité ne peut être demandée que par la femme , le mari ou leurs héritiers, 1124-1125.

Il nous reste à traiter :

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