‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 69 sur 257 · Des femmes mariées · texte numérisé non relu

Des femmes mariées

A. — Obligations et privilèges.

1° Suivre leur mari. Unité de domicile. Exception pour

séparation de corps (214-506, C. G.).

2° Hypothèque légale (2121-2155).

B. — Incapacité générale.

I. La femme ne peut, sans le consentement de son mari , être marchande publique [Code de Comm., 4).

II. Elle ne peut, sans le consentement du mari, ester en jugement, donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, s'obligeiv

G. — Exceptions à cette dernière règle. 1. Le consentement de la justice peut suppléer au début du consentement du mari, C. G., 218-219.

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