‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 76 sur 257 · Effets de l'émancipation · texte numérisé non relu

Effets de l'émancipation

1° Le Mineur sort de la puissance paternelle ou de la tutelle; il a un domicile et jouit de ses biens.

2U II fait les actes d'administration sans être restituable autrement qu'un majeur.

o° Ses obligations sont réductibles en cas d'excès ; mais alors l'émancipation est retirée.

4a II a besoin de l'assistance du curateur pour recevoir les comptes de tutelle, recevoir des capitaux mobiliers et des donations entre-vifs, intenter des actions immobilières.

5° Pour tous autres actes, on suit les règles de la tutelle.

6° L'émancipation est un préliminaire indispensable pour conférer au Mineur la capacité de faire le commerce.

Les actes faits par les Mineurs hors des limites de leur ca-

pacité légale peuvent être annulés pour cause de lésion (1124-

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