II. Division. Ënume'ration

Entre les actes de commerce , les uns sont commerciaux par l'intention de leur auteur, les autres par la détermination de la loi : Achats et ventes, — louage de choses ou d'ouvrage, — opérations de change, — acte de commerce marilime.

Le caractère des premiers dépend d'une question de fait.

Les seconds sont tels de plein droit. Les premiers seuls constituent par leur répétition la qualité de commerçant. Les seconds peuvent se répéter sans avoir d'autre effet que de soumettre leur auteur à la juridiction commerciale.

g I. Achats et ventes.