I. Les choses immobilières sont ici exclues par deux motifs

Elles ne se prêtent pas aux opérations ordinaires du

commerce.

Elles n'en offrent pas les dangers.

1. Morcellement de propriétés rurales. — Entreprise de construction. — Hôtel Diverses ! garni, hypothèses. \2. Au contraire : Achat d'une maison pour la démolir, d'un bois pour l'exploiter.

IL Parmi les choses mobilières, il faut distinguer : 1° Les denrées, choses destinées à la nourriture ou à l'entretien, et qui se consomment ou du moins se dénaturent par le premier usage ; 2° Les marchandises, — tous autres objets mobiliers susceptibles de s'acheter et de se vendre. Il y faut comprendre :

Les esclaves ;

numéraire et le papier-monnaie ;

Les créances : — si elles ont pour objet des marchandises, — si elles sont transmises par lettres de change, — si ce sont des rentes sur l'État achetées pour être revendues ; Les droits productifs : — Procédés industriels , droits d'auteur, achalandage.

B. — Ils doivent être faits avec l'intention de revendre la chose brute ou manufacturée, ou du moins d'en louer l'usage ; on considère l'intention, non l'usage.

Première hypothèse. Simple revente.

1. Celui qui a acheté pour revendre et qui a ouvert magasin, a fait acte de commerce, même avant d'avoir revendu.

2. L'amateur qui revend des livres ou tableaux acquis par lui, le non-commerçant qui se défait d'un excès de provisions, le cultivateur qui échange des bestiaux, n'ont pas fait acte de commerce.

Deuxième hypothèse. Transformation.

\ . La transformation de la chose achetée n'empêche pas qu'il n'y ait acte de commerce, à moins que cette chose ne soit que l'accessoire d'un ouvrage principal.

2. Exemples : distillateurs, etc. Auteur, libraire, peintre, instituteur, hôtelier. Agriculteur : animaux achetés pour les revendre engraissés.

Troisième hypothèse. Location d'usage.

1 . L'achat pour louer est acte de commerce : louage de meubles, chevaux, etc.

2. Exception si le louage est l'accessoire d'un travail principal.

Distinctions délicates : voitures, outils, costumes, cheptel. 5. Il faut qu'on se soit proposé de réaliser un bénéfice.

I. L'État ne fait jamais acte de commerce, il n'agit que dans l'intérêt de tous.

1° Achats de grains pour les revendre.

2° Achats de voitures de poste pour y louer des places.

II. Les préposés du Gouvernement ne font pas acte de commerce quand ils achètent.

1° Différence entre les préposés et les fournisseurs. 2° Débitants de tabac. — Maîtres de postes.