III. Comment les ventes sont actes de commerce

A. — Des ventes en général. (Pourquoi l'article 632 n'en parle pas.)

I. Elles sont actes de commerce quand elles viennent consommer la spéculation commencée par l'achat.

II. Ne sont pas actes de commerce les ventes d'objets recueillis par donation ou succession, même s'il s'a^ gissait d'un fonds de magasin.

III. Ne sont pas actes de commerce les ventes de produits agricoles, même façonnés, même avec certains accessoires (tonneaux pour le vin, etc.), — ni les ventes de productions de l'esprit.

B. —Fournitures : Quand une personne s'engage à fournir des denrées sans les désigner limitativement comme fruits de sa culture , il y a acte de commerce. — Administration publique.