III. Les entreprises de transports

1 . L'engagement de transporter d'un lieu à un autre les personnes ou leurs effets ne constitue pas une entreprise. Exemple : paysans qui se chargent accidentellement d'un transport. — Il faut qu'il y ait eu spéculation, que dans ce but il y ait eu achat de chevaux et voitures, ou locations de serviteurs.

2. Dans ce dernier cas, les entrepreneurs de transports sont de véritables commerçants , et les services qu'ils fournis-

sent sont de véritables marchandises au sens de l'art. 419, C.p.