II. Les entreprises de travaux

1 . On désigne principalement de la sorte les ouvrages qui s'exécutent sur des immeubles, chemins, murs, etc.

2. Le propriétaire du sol sur lequel l'ouvrage s'exécute ne fait point acte de commerce en traitant avec les entrepre neurs : Gouvernement , communes.

5. L'entrepreneur qui achète le terrain pour construire ne fait pas acte de commerce en cet achat ; mais celui qui fait métier de louer des ouvriers , des animaux , des instruments pour construire sur le terrain d'autrui, celui-là est commerçant.