VI. Les établissements de spectacles publics

î . Celui qui , moyennant rétribution , appelle le public à jouir du talent d'un certain nombre de personnes qu'on nomme acteurs et dont il paye les services, se trouve agir commercialement, soit à l'égard des acteurs, soit à l'égard du public. — D'ailleurs, achats et fournitures considérables. — Molière.

2. Les engagements des acteurs ne sont point commerciaux, à moins que ceux-ci ne soient sociétaires.

3. Les établissements de danse et de divertissements publics sont soumis aux mêmes règles.

D. Louage de services qui ne peuvent se ranger sous te nom d'entreprises .