I. Cahier du tiers état, art. 532, 465, 467 et
marchands et artisans, soit de métier formant corporation, soit de tout autre, ne payent aucun droit pour être reçus maîtres, lever boutique, ou toute autre chose de leur profession; — que tous les monopoles commerciaux ou industriels concédés à des particuliers soient abolis; — que les douanes de province à province soient supprimées, et que tous les bureaux de perception soient transférés aux frontières *.
n y a là comme une asph»ation vers Tégalité civile, Tunité judiciaire, l'unité commerciale, et la liberté industrielle de nos jours. En même temps, le tiers état de 1615 renouvelle les protestations de 1588 et de 1576 contre Tenvahissement par FËtat des anciens droits municipaux. Il demande que les magistrats des villes soient nommés par élection pure, sans l'intervention et hors de la présence des officiers royaux; que la garde des clefs des portes leur appartienne, et que partout où ils ont perdu cette prérogative, ils y soient rétablis; enfin, que toutes les municipalités puissent, dans de certaines limites, s'imposer ellesmêmes, sans Tautorisation du gouvernement ^.
Si Ton cherche dans les cahiers des trois ordres en quoi leurs vœux s'accordent et en quoi ils diffèrent, on trouvera qu'entre le tiers état et le clergé, la dissidence est beaucoup moins grande qu'entre le tiers
I. Cahier du tiers état, art. 249, 549, 6t4, 615, 616, 647, 387 et 389. S. Cahier du tiers état, art. 593, 594 et tfi28.
DU TIERS ËTAT. «9
état et la noblesse* Le clergé > attiré d'un côté par Tesprit libéral de ses doctrines ^ et de Fautre par ses intérêts comme ordre privilégié, ne suit pas en politique une direction nette : tantôt ses votes sont pour le droit conmiun, la cause plébéienne, le dégrèvement des classes pauvres et opprimées; tantôt, lié à la cause nobiliaire, il demande le maintien de droits spéciaux et d'exemptions abusives. Dans les questions de bien-être général , d'unité administrative et de progrès économique, il montre que la tradition des réformes ne lui est pas étrangère, qu'il n'a rien d'hostile au grand mouvement qui, depuis le xm« siècle, poussait la France, par la main des rois unis au peuple, hors des institutions civiles du moyen âge. En un mot, ses sympathies évangéliques , jointes à ses sympathies d'origine, le rapprochent du tiers état dans tout ce qui n'affecte pas ses intérêts temporels ou l'intérêt spirituel et les prétentions de l'Église. C'est sur ce dernier point, sur les questions du pouvoir papal, des libertés gallicanes , de la tolérance religieuse, du concile de Trente et des jésuites, et presque uniquement sur elles, qu'un sérieux désaccord se rencontre dans les cahiers du tiers et de l'ordre ecclésiastique *.
Mais, entre les deux ordres laïques, la divergence est complète; c'est un antagonisme qui ne se relâche
I. Les concessions faites là-dessus par la noblesse furent ce qui lut gagna l'alliance du clergé dans sa querelle avec le tiers état
qu'à de rares intervalles, et qui^ vu du point où nous sommes placés aujourd'hui^ présente dans les idées ^ les mœurs et les intérêts, la lutte du passé et de l'avenir. Le cahier du tiers état de 4615 est un vaste progranune de réformes dont les unes furent exécutées par les grands ministres du xvu* siècle, et dont les autres se sont fait attendre jusqu'à 1789; le cahier de la noblesse, dans sa partie essentielle, n'est qu'une requête en faveur de tout ce qui périssait ou était destiné à périr par le progrès du temps et de la raison. Ce sont des choses déjà dites pour la plupart aux précédents états généraux, mais accompagnées, cette fois, d'un emportement de haine jalouse contre les officiers royaux, et, en général, contre la classe supérieure du tiers état ^ La noblesse ne se borne pas à défendre ce
I. Sa Majesté n'aura, s'il lui plaist , aucun égard à tous les articles qui lui seront présentés dans les cahiers du tiers état, au préjudice deajustices des gentilshommes,.*, attendu que ladite chambre s'étant trouvée composée pour la plus grande partie de lieutenants gênéraux et officiers aux bailliages, leur principal dessein n'a été que d'accroître leur autorité et augmenter leur profit au préjudice de ce que la noblesse a si dignement mérité. — Que Votre Majesté, considérant la désolation du pauvre peuple des champs, duquel la
misère est la ruine du clergé et de la noblesse, ordonne qu'à l'avenir il ne soit permis aux gens du tiers état de pouvoir faire imposer au-> cuns deniers pour quelque cause que ce soit , excepté ceux de Votre Majesté, sans le consentement du clergé et de la noblesse demeurant dans l'étendue du ressort où telle levée auroit à se faire. — Que tous droits et privilèges prétendus par les habitants des villes de chasser aux terres de Votre Majesté et des seigneuries voisines de leur ville soient révoqués et cassés , et défense à toutes personnes roturières
qui lui restait de privilèges et de pouvoir, elle veut rompre les traditions administratives de la royauté française, replacer Phomme d*épée sur le banc du juge *, et supplanter le tiers état dans les cours souveraines et dans tous les postes honorables. Non-seulement elle revendique les emplois de la guerre et de la cour, mais elle demande que les parlements se remplissent de gentilshommes, et qu'il y ait pour elle des places réservées à tous les degrés de la hiérarchie civile, depuis les hautes charges de l'État jusqu'aux fonctions municipales*. En outre, afin de s'ouvrira
et non nobles de porter harquebuses ni pistolets, ni avoir cbiens à cbaeser, ni autres qui n'ayent les jarrets coupés. — Que, pour régler le grand désordre qui est aujourd'hui parmi le tiers état qui usurpe la qualité et les habits des damoiselles, Votre Majesté est très-humblement suppliée que dorénavant il leur soit défendu d'en user ainsi, à
peine de mille écus d'amende. — Prescrire à chacun état tel habit
que par racooutrement on puisse faire distinction de la qualité des personnes, et que le velours et satin soit défendu, si ce n'est aux gentilshommes. (Gabier de la noblesse de 1615, fol. 333, SM, 229, 262 et
4. Voyez, dans le cahier de la noblesse, l'article relatif à r^^ai des baillis et sénéchaux, fol. 234.
2. Que tous les prévôts des maréchaux, vice-baillis etvic&>sénéchaux soient gentilshommes d'extraction , et qu'il soit enjoint à ceux qui ne seront de cette qualité de s'en défaire dans trois mois, à faute de quoi la charge sera déclarée vacante et impétrable. — Que les grand's maîtrises et maîtrises particulières des eaux et forêts ne soient données qu'à gentilshommes d'extraction. — Que le premier consul ou major des villes et bastilles sera pris du corps de la noblesse, à peine de nullité de i'étecUon qui pourroit être faite au contraire. — Que les deux trésoriers de France qui demeureront selon la suppression qui en est demandée, l'un soit gentilhomme de race, et ne
elle-même les sources de richesse où la bourgeoisie seule puisait^ elle demande de pouvoir faire le grand trafic sans déroger. C'était dans les idées une sorte de progrès, mais le tiers état, par esprit de monopole, réclame contre cette requête; il veut que le conmierce reste interdit aux gentilshommes, et le soit formellement à tous les privilégiés *. Ainsi Ton OK>osait privilège à privilège, et, au lieu de la liberté d'une part et de Fautre , on voulait la compensation pour chacun. Cette rivalité passionnée, qui donne tant d'intérêt à Fhistoire des états généraux de 1614, fut pour eux une cause d'impuissance. La coalition des deux premiers ordres contre le troisième, et les ressentiments qui en furent la suite, empêchèrent ou énervèrent toute résolution commune, et rendh^ent nulle Faction de Fassemblée sur la marche et Fesprit du gouvernement. Du reste, quand bien même la cour du jeune roi aurait eu quelque amour du bien public, Fincompatibilité de
puisse être d'autre qualité. — Que nul ne puisse être pourvu d'état de bailii ou sénéchal qui ne soit de robe courte gentilliomme de nom et d'armes. — ..... Remplissant vos cours souveraines de gentilshommes de race comme elles étoient anciennement, et pour le
moins que le tiers des offices leur soit affecté. — Et d'autant
qu'en vain on demanderoit qu'il plût à Votre Majesté accorder la préférence aux nobles pour les charges des compagnies souveraines de votre royaume... — Qu'en tout corps de justice ou de finance le tiers des juges et officiers soient gentilshommes. ( Cahier de la noblesse, ibid., fol. 320,332, 333, 334, 378 et 339.)
I. Voy. le cahier du tiers état< art. 161, et lo cahier de la noblesse, fol. 333.
vœux entre les ordres l'eût contrainte à rester inerte, car le choix d'une direction précise était trop difficile et trop hasardeux pour elle. Il eût fallu, pour tber la lumière de ce chaos d'idées, un roi digne de ce nom, ou un grand ministre. Loin de chercher sincèrement une meilleure voie, la cour de Louis XIII n'eut à cœur que de profiter de la mésintelligence des états pour le maintien des abus et la continuation du désordre. De crainte qu'il ne survînt une circonstance qui fit çentir à l'assemblée la nécessité du bon accord, elle pressa de tout son pouvoir la remise des cahiers, promettant d'y répondre avant que le congé de départ fût donné aux députés. Ceux-ci demandèrent qu'on leur reconnût le droit de rester réunis en corps d'états jusqu'à ce qu'ils eussent reçu la réponse du roi à leurs cahiers. C'était poser la question, encore indécise après trois siècles, du pouvoir des états généraux; la cour répondit d'une façon évasive, et, le 23 février 1615, quatre mois après l'ouverture des états, les cahiers des trois ordres furent présentés au roi , en séance solennelle, dans la grande salle de l'hôtel de Bourbon *•
Le lendemain, les députés du tiers état se rendirent au couvent des Augustins, heu ordinau^e de leurs séances; ils trouvèrent la salle démeublée de bancs et de tapisseries, et leur président annonça que le roi et
i . Voy. la relation de Flor. Rapine, III« part., Des états généraux, etc., t XVII , p. 75 et 8uiv.
le chancelier lui avaient fait défense de tenir désormais aucune assemblée. Plus étonnés qu'ils n'auraient dû rétre, ils se répandirent en plaintes et en invectives contre le ministre et la cour; ils s'accusaient euxmêmes d'indolence et de faiblesse dans Fexécution de leur mandat; ils se reprochaient d'avoir été quaU*e mois comme assoupis , au lieu de tenir tête au pouvoir et d'agir résolument contre ceux qui pillaient et ruinaient le royaume. Un témoin et acteur de cette scène Ta décrite avec des expressions pleines de tristesse et de colère patriotique : «L'un , dit-il , se frappe <x la poitrine , avouant sa lâcheté , et voudrait chèreament racheter un voyage si infructueux, si pernia cieux à l'Ëtat et dommageable au royaume d'un a jeune prince duquel il craint la censure, quand l'âge « lui aura donné une parfaite connaissance des dés- « ordres que les états n'ont pas retranchés, mais accrus, a fomentés et approuvés. L'autre minute son retour, c( abhorre le séjour de Paris, désire sa maison, voir jk sa femme et ses amis, pour noyer dans la douceur a de si tendres gages la mémoire de la douleur que sa
a liberté mourante lui cause Quoi, disions-nous,
«quelle honte, quelle confiision à toute la France, « de voh» ceux qui la représentent en si peu d'estime et si ravilis, qu'on ignore s'ils sont Français, tant «s'en faut qu'on les reconnaisse pour députés!... « Sommes-nous autres que ceux qui entrèrent hier
« dans la salle de Bourbon * ? » Cette question, qui était la question même de la souveraineté nationale, revint pour une autre assemblée cent soixante-quatorze ans plus tard , et alors une voix répondit : cr Nous sommes <c aujourd'hui ce que nous étions hier, délibérons ^. »
Mais rien n'était mûr en 1615 pour les choses que fit le tiers état de 1789 ; les députés, à qui toute délibération était interdite , restèrent sous le poids de leur découragement. Chaque jour, suivant le récit de Tun d'entre eux^, ils allaient battre le pavé du cloître des Augustins , pour se voir et apprendre ce qu'on voulait faire d'eux. Us se demandaient l'un à l'autre des nouvelles de la cour. Ce qu'ils souhaitaient d'elle, c'était d'être congédiés; et tous en cherchaient le moyen, pressés qu'ils étaient de quitter une ville où ils se trouvaient, dit le même récit, errants et oisifs, sans atfabes, ni publiques, ni privées*. Le sentiment de leur devoir les tira de cette langueur. Ils songèrent que le conseil du roi étant à l'œuvre pour la préparation des réponses à faire aux cahiers, s'il arrivait que quelque décision y fût prise au détriment du peuple, on ne manquerait pas de rejeter le mal sur leur impatience de partir, et que d'ailleurs la noblesse et le clergé