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du droit , ou quand il sera question des que '«s expectatives déjà accordées eussent

terres immédiatement soumises à l'Eglise leur exécution jusqu'à la fête de Pâques de

romaine. l'année suivante , et que le pape pût dis- Titre IV. De collationibus. Il sera établi poser, pendant le reste de son pontificat , dans chaque Eglise des ministres savants et des bénéfices qui viendraient à vaquer par vertueux. Les expectatives faisant souhaiter la promotion des titulaires à d'autres bénéla mort d'autrui, et donnant lieu à une infi- fïcos incompatibles. A l'égard des grades , nité de procès , les papes n'en accorderont elle voulut que les cures et les chapelles plus dans la suite; seulement il sera permis entrassent dans l'ordre des bénéfices affectés a chaque pape , durant son pontificat, de aux gradués. Elle permit aux universités de pourvoir à un bénéfice sur un collateur qui nommer aux collateurs un certain nombre en aura dix , et à deux bénéfices sur un de sujets , laissant toutefois à ces collateurs collateur qui en aura cinquante et au-dessus, la liberté de cho sir dans ce nombre ; c'est , sans qu'il puisse néanmoins conférer deux comme on voit , l'origine des gradués nomprébendes dans la même Eglise pendant sa mes. Enfin, la même assemblée recommande vie. On n'entend pas non plus priver le pape fort aux universités de ne conférer les bénédu droit de prévention. » Mais le décret fices qu'à des ecclésiastiques recommandatouchant la réserve d'un ou de deux béné- blés par leur vertu et par leur science. Nam, fices, quoique rapporté dans la Pragmatique, ajoute le texte, ut omnibus notum est et ridin'a point été approuvé par l'Eglise gallicane, culosum, multi magistrorum nomen obtinent, non plus que le décret touchant la préven- quos adhuc discipulos magis esse deceret. tion, qui a été jugé contraire aux droits des Titre V. De causis. « Toutes les causes collateurs et des patrons, item circa 23. Afin ecclésiastiques des provinces à quatre jourd'obliger les collateurs ordinaires a donner nées de Rome seront, terminées dans le lieu des bénéfices aux gens de lettres, voici l'or- même , hors les causes majeures et celles dre de discipline qu'on prescrit à cet égard, des Eglises qui dépendent immédiatement « Dans chaque cathédrale , il y aura une du saint-siége. Dans les appels, on gardera prébende destinée pour un licencié ou un l'ordre des tribunaux ; jamais on n'appellera bachelier en théologie, lequel aura éiudié au pape, sans passer auparavant par le tridix ans dans une université. Cet ecelésias- bunal intermédiaire. Si quelqu'un, se croyant tique sera tenu de faire des leçons au moins lésé par un tribunal immédiatement sujet au une fois la semaine ; s'il y manque , il sera pape, porte son appel au saint-siége, le pape puni par la soustraction des distributions nommera des juges in partibus sur les lieux de la semane ; et s'il abandonne la rési- même, à moins qu'il n'y ait de grandes raidence , on donnera son bénéfice à un autre, sons d'évoquer entièrement les causes à Ro- Cependant, pour lui laisser le temps d'étu- me. Enfin, on ne pourra appeler d'une sendier , les absences du chœur ne lui seront tence interlocutoire, à moins que les griefs point comptées. Outre cette prébende théo- ne soient irréparables en définitive, logale, le tiers des bénéfices, dans les cathé- Titre VI. De frivolis appeilationibus. drales et les collégiales , sera pour les gra- « Celui qui appellera avant la définitive, sans dues, c'est-à-dire les docteurs, licenciés, titre bien fondé dans son appel, payera à la bacheliers, qui auront étudié dix ans en théo- partie une amende de quinze florins d'or, logie , ou les docteurs et licenciés en droit outre les dépens , dommages et intérêts. » ou en médecine, qui auront étudié sept ans Titre VII. De pacifiais possessoribus. dans ces facultés ; ou bien les maîtres es « Ceux qui auront possédé sans troubles arts qui auront étudié cinq ans depuis la pendant trois ans, avec un titre coloré, selogique ; tout cela dans une université pri- ront maintenus dans leurs bénéfices ; les vilégiée. On accorde aux nobles, ex antiquo ordinaires seront tenus de s'enquérir s'il y génère, quelque diminution par rapport au a des intrus, des incapables. » temps de leurs études; on les réduit à six Titre VIII. De numéro et qualitale cardians pour la théologie , et à trois pour les nalium. « Le nombre des cardinaux n'excéautres facultés inférieures; mais il faudra dera pas vingt-quatre ; ils auront trente ans quo les preuves de noblesse, du coté de au moins, et seront docteurs ou licenciés. » père et de mère, soient constatées. Les gra- Les évoques de France jugèrent qu'il fallait dues déjà pourvus d'un bénéfice qui de- modifier le décret du concile de Bâle, en ce mande résidence , et dont la valeur monte qu'il excluait les neveux des papes du car à deux cents florins, ou bien qui possède- dmalat, et voulurent qu'on pût décorer de ront deux prébendes dans des églises cathé- la pourpre tous ceux qui en seraient dignes drales, ne pourront plus jouir du privilège par leurs vertus et par leurs talents, de leurs grades. On aura soin de ne don- Titre IX. De annatis. « On n'exigera plus ner les cures des villes murées qu'à des rien désormais, soit en cour de Rome, soit gradués, ou du moins à des maîtres es arts, ailleurs, pour la confirmation des élections, On oblige tous les gradués à notifier chaque ni pour toute autre disposition en matière année leurs noms aux collateurs, ou à leurs de bénéfices, d'ordres, de bénédictions, do vicaires, dans le temps du carême ; s'ils y droits de pallium, et cela sous quelque prémanquent, la collation faite à un non gra- texte que ce soit, de bulles, de sceau, d andué ne sera pas censée nulle. » L'assemblée nates, de menus services, de premiers fruits de Bourges ajouta quelques explications à ces et de déports. On se contentera de donner règlemens. Par exemple, elle consentit à ce un salaire convenab'e aux scribes, abrévia-

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