‹ Œuvres complétés de J. Domat (volume 3)Chapitre 6 sur 157 · I. On peut hypothéquer ou tous ses biens généralement, ou · texte numérisé non relu

I. On peut hypothéquer ou tous ses biens généralement, ou

(i) L. 26, § I, ff. de pign. ethyp. V. les art. 12 et i5 de la sect. 7, et la remarque sur cet art. i5. (2) V. l'art. 36 de la sect. 3 des Tuteurs. (3) V. ciaprès les art. 19 et 20 de la sect. .5. (4) V. l'art. 4 de cette sect., et la remarque qu'on y a faite. (5) L. 4, ff- de pign. (6) L. 11. C. qui pot. in pig.

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