XIV. Confiscation

On appelle conQscation le droit qui acquiert au roi les biens de ceux qui sont condamnes à mort, ou ù quelque peine qui emporte la mort civile 2 . Ainsi, la confiscation est comme une espèce de succession, qui fait passer au roi tous les biens du condamné, comme ils auraient passé à ses héritieis, s'ils en avaient eu. Et comme, dans les successions, les biens demeurent sujets aux charges, celles des biens confisqués les suivent aussi. Et il en est de même dans les cas d'aubaine, de bâtardise et de dé.shérence. ■ Charte, art. ^^^\