DK CKUX QUI SE TROUVENT, ETC. TIT. V, SECT

taire ou légataire, même universel , dont le titre est contesté, pourvu qu'il accepte purement et simpioment (r). Mais il peut être assujetti à donner caution, s'il n'est pas réservataire (2). De même que si sa qualité est contestée (3).

Les militaires qui ont obtenu des armes d'honneur peuvent en disposer par testament. A défaut de disposition , elles sont remises à leurs héritiers. Il en est de même de l'épée du militaire mort sur le champ de bataille ou des suites de ses blessures (4)-

Lorsque le premier appelé à une succession s'en est abstenu, celui qui l'a recueillie dans l'intervalle écoulé entre l'ouverture de la succession et l'obtention , a couvert l'hérédité, et en a exercé valablement les actions ; les poursuites faites par lui ne sauraient donc être annulées à défaut de qualité (5). La disposition des coutumes qui refusaient la saisine de plein droit aux héritiers collatéraux, est abrogée par l'art. 61 de la loi du 17 nivôse an 2 (6).

L'enfant conçu avant le mariage, mais né pendant le mariage, n'a pas droit aux successions ouvertes dans le temps intermédiaire de la conception au mariage qui l'a légitimé, et auxquelles il aurait été appelé s'il eût été légitime, les effets de la légitimation par mariage subséquent ne remontent point au moment de la conception de l'enfant légitimé (7).

Les jugemens rendus sur une question d'état contre le père ou l'aïeul, ont l'autorité de la chose jugée à l'égard des enfans et descendans , quant aux droits héréditaires , mais non relativement aux droits de famille , tels que le nom et lu parenté (8).

Celui qui acquiert de bonne foi, d'un héritier apparent ou putatif, un immeuble de la succession , ne peut être évincé par l'héritier véritable qui se présente })lus tard , bien que la prescription ne soit pas encore acquise (9). Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé par la loi à une succession , il n'est pas nécessaire de prouver que cet héritier a accepté; il suffit que l'héritier ne prouve point avoir renoncé (10).

Un débiteur a été justement condamné à payer aux seuls héritiers présens malgré la preuve qu'il apportait qu'un enfant naturel du défunt avait existé , et malgré que les héritiers présens ne prouvassent point le décès de cet enfant avant l'ouverture de la succession de son père (n).

3. L'héritier d'im associé se trouve lié sans convention avec les associés de celui à qui il succède ; et quoiqu'il ne soit pas lui-même associé, cette liaison est un effet du droit qui lui est acquis en la chose commune (12). (C. civ. 1864.)

4. Celtii qui se rend acquéreur d'une portion d'un droit , ou autre chose commune à plusieurs personnes, entre dans leurs liaisons sans société ni convention ; et il en est de môme si divers acheteurs acquièrent chacun singulièrement et séparément des différentes portions indivises d'une même chose (i3).

(r) Angers, 16 mai 1816. (2) Orléans, lo juin 1818. (3) Rouen, i" ventôse an i3. (4) Avis du conseil d'état du 5 brumaire an i3. (5) Cass. 11 frimaire an t). (6) Cass. 6 germinal an i3. (7) Cass. 11 mars 18 11. (8) Cass. 9 mai i8«r. (9) Rejet, 3 août i8r5. (10) Rejet, 21 floréal an 10. (11) Colmar, 28 février i8i5. (ra) L. 63, §8, ff. pro soc. V. l'art. 3 de la sect. 2, et toute la sect. 6 de la Société, i3) L. 3i, ff. pro soc.