CHAPITRE XI

tes le droit naturel , on pourrait fonder cette vérité sur l'autorité de ce même jurisconsulte qui, dans une autre question assez semblable, a décidé en faveur du droit naturel. C'était dans une autre substitution faite par un père à son petit-fils , en cas qu'il mourût avant l'âge de trente ans , et qui voulait qu'en ce cas les biens fussent rendus à un (ils de ce testateur, oncle de ce petit fils. Le cas arriva: il mourut avant l'âge de trente ans, mais laissant des enfans; et par cette circonstance, Papinien décida, en faveur de ces enfans , que la substitution était anéantie , par cette raison qu'il était de l'équité de conjecturer que le testateur ne s'était pas assez exprimé , et qu'encore qu'il n'eût pas parlé du cas où son petit-fils aurait des enfans, il n'avait pas entendu priver ses enfans de la succession de leur père (i). Une pareille conjecture, dans le premier cas de la substitution pupillaire , aurait pu faire présumer que le père n'avait pas prévu que le fils dût mourir avant sa mère ; et il était plus facile au père, dans le second cas, de prévoir que son petit-fils pourrait avant trente ans avoir des enfans , qu'à l'autre , dans le premier cas de la substitution pupillaire, de prévoir que le petit-fils ne dût pas survivre à sa mère. Ainsi , on pourrait présumer que son intention n'était d'appeler le substitué qu'en cas que la mère ne fût pas vivante quand le fils mourrait.

25, 16. Que s'il est important de ne pas blesser l'équité naturelle par des subtilités et des fausses conséquences tirées des lois arbitraires, comme on le voit dans cet exemple, et qu'il serait aisé de le voir en d'autres, il faut prendre garde aussi que sous prétexte de préférer les lois naturelles aux lois arbitraires, on n'étende une loi naturelle au-delà des justes bornes que lui donne une loi arbitraire qui la concilie avec une autre loi naturelle , et qui donne à l'une et à l'autre leur juste effet, et qu'ainsi on ne blesse cette autre loi naturelle , pensant ne toucher qu'à la loi arbitraire. Ainsi, par exemple, c'est une loi naturelle, que celui qui a donné sujet à quelque dommage soit obligé à le réparer ; mais si on donnait à cette loi une telle étendue qu'on obligeât le débiteur qui n'aurait pas payé au terme à réparer tout le dommage que souffrirait le créancier faute de son paiement, comme^si son bien avait été saisi et vendu, ou si sa maison était tombée en ruine , pour n'avoir pas eu cet argent qu'il aurait employé à la réparer, une semblable application de cette loi, toute juste et toute naturelle, qui oblige à réparer le dommage qu'on a causé, serait injuste, parce qu'elle blesserait une loi arbitraire qui règle tous les dommages où le débiteur peut être obligé, faute de paiement, à ce dédommagement qu'on appelle intérêt, et qui est fixé à une certaine portion de la somme due, qui est présentement la vingtième ; et qu'en blessant cette loi arbitraire, on blesserait deux lois (i) L. I02, ff.de condit. et demoustr. Lib. 35, tit. i.

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naturelles (|ui en sont le foiidomeiit : l'une, (fui ne permet ])ns que les hommes ré|)on(!ent des événcmcns imprévus, qui sont plutôt des effets de l'ordie divin et des cas fortuits, que des suites qu'on puisse leur imputer raisorniahlement ; et l'autre, qui veut que la diversité infinie des différcns dommages que souffrent les créanciers qui ne sont ])as ])ayés, soit réglée à un déflommagement uniforme et eomnum à tous les cas qui ont cette même cause conmiunc du défaut de j)aiemcnt au terme, sans qu'on distingue les événemens (jui causent les différentes espèces de pertes; car, outre que la différence des pertes est un effet de la différence des cas fortuits, dont personne ne doit répondre, la diversité des dcdommagemens serait une source d'autant de procès, qu'il v aurait de créanciers qui prétendraient se distinguer par la qualité de la perte que le défaut de paiement leur aurait causée (i).

27. On voit de nouveau dans cet exemple, comme on a d(\ja vu dans les autres qui ont été rapportés pour faire voir la nécessité des lois arbitraires, qu'il y a des difficultés où il est nécessaire de fixer un règlement général par une loi arbitraire. Mais il y a une infinité d'autres sortes de difficultés, qui naissent tous les jours dans l'application des lois sur les différends entre particuliers, où il n'est ni nécessaire ni possible d'établir des règles précises ; et les décisions de ces sortes de difficultés dépendent de ceux qui ont à les juger; ce qui demande d'ime part la justesse du sens, et de l'autre une connaissance parfaite des principes et du détail des règles , pour juger de l'opposition apparente entre les règles qui fondent les sentimens contraires et qui font naître la difficulté; et pour discerner, par l'esprit de ces règles, les bornes et l'étendue qu'il faut leur donner et les conséquences qui suivront de borner trop l'une ou l'autre, ou de la trop étendre. C'est par ces vues et les autres des principes de l'interprétation des lois , dont on a déjà parlé , et de ceux qui seront expliqués en leurs lieux , qu'on peut se déterminer à de justes applications des règles.

28. Ce qu'on remarque ici de la nécessité de connaître le détail des lois regarde principalement les lois naturelles; car encore qu'il semble que la raison enseigne les lois naturelles, et qu'il soit plus facile de les bien entendre que les lois arbitraires, qui sont naturellement inconnues, il est bien plus difficile et aussi bien plus important de bien savoir les lois naturelles que les lois arbitraires; parce qu'au lieu que celles-ci sont plus bornées, et qu'il ne faut pour les apprendre que delà mémoire, les lois naturelles, qui règlent les matières plus communes et plus importantes, sont en bien plus grand nombre, et elles sont proprement l'objet de l'entendement : ainsi il y a deux causes qui rendent nécessaire une étude solide de ces lois.

La première de ces causes est que ces règles naturelles étant en

(1) V. sur tout ceci l'art. 18 de la sect. 2 du contrat de vente.