TITRE IL

Du contrat de ijente.

La nécessité d'avoir en propre la plupart des choses dont on a besoin , surtout celles dont on ne peut user sans les consumer ou les diminuer, et par conséquent sans en être le maître, a été l'origine des manières de les acquérir, et d'en faire passer la propriété d'une personne à l'autre.

Le premier commerce pour cet usage a été celui de donner une chose pour l'autre; et c'est ce commerce qu'on appelle échange: ou pour avoir une chose dont on a besoin, on en donne une autre qui est inutile ou moins nécessaire (6). Mais comme l'échange n'assortit que rarement et avec peine, ou parce qu'on n'a pas de part et d'autre de quoi s'accommoder, ou parce qu'il est embarrassant de faire les estimations, et de rendre les choses égales, on a trouvé l'invention de la monnaie publique qui, par sa valeur réglée et connue, fait le prix de tout; et ainsi au lieu des deux estimations qu'il était si difficile de rendre égales , on n'a plus besoin d'estimer que d'une part une seule chose, et on a de l'autre son prix au juste par la monnaie publique; et c'est ce commerce de toutes choses pour de l'argent qu'on appelle vente , mêlée de l'usage naturel de donner une chose pour l'autre , et de l'invention de la monnaie publique , qui fait la valeur de toutes les choses qu'on peut estimer.

SECTION PREMIÈRE

De la nature du contrat de vente , et comment il s'accomplit. I. Le contrat de vente est une convention par laquelle l'un

(1) L. I, § I, ff. de min. L. i35, § 2, ff. de verb. obi. L. 20, ff. de rei vend. L. 6S, eod. tit. (2) L. i. Cod. de cond. ob. caus. dat. (3) L. 68, ff. de rei vindic. L. 9, Cod. sol. mat. V. l'art. 16 de la sect. 5. (4) In principio. Inst. quibus modis.. toUitur oblig. (5) L. 2, ff. de compensât. (6) L. i, ff. de coutr. empt.

l5f5 I.F.S LOIS CIVILFS, MV. î.

doiJiio une chose pour un prix d'aigcnt en monnaie puljli(|uc, et l'antre donne le |)iix pour avoir la chose (i). (C. civ. i582.j

2. La v(.'nle s'accoin|)lit par le seul consentement, quoifjue la chose vendue ne soit pas encore délivrée, ni le prix p;ivé (2 . ^C. civ. i583.)

3. Le consentement qui fait la vente se donne entre abscns ou présens, ou sans écrit, ou par écrit, ou sous seing-j)rlvé, ou par-devant notaire , suivant les règles expliquées datis le titre des conventions (3). (C. civ.i i34). Et après que la vente est ainsi accomplie, il n'est plus au pouvoir ni du vendeur, ni de l'acheteur, de révoquer son consentement, quand ce serait immédiatement après le contrat. Si ce n'est que les deux ensemble veuillent le résoudre (4).

4. Toutes sortes de personnes peuvent vendre et acheter (C. civ. 1594), à moins qu'il y eût quelque incapacité dans les personnes , ou que la chose vendue ne fût pas en commerce, ou qu'il y eût quelque autre vice dans la vente , suivant les règles qui seront expliquées dans la section 8 (5).

Les gardes forestiers ne peuvent faire le commerce de bois (6), Aucun corps administratif ne peut faire d'acquisition sans l'autorisation du roi, revêtue de la forme légale (7). Il est interdit aux communes rurales de vendre ou échanger aucun de leurs biens sans y être autorisées par une loi particulière (8). Cette prohibition s'étend jusqu'aux terrains vains et vagues attenans aux communes, et propres à y bâtir (9).

5. Le contrat de vente, comme tous les autres, forme trois sortes d'engaç^emens. La première, de geux qui y sont exprimés ; la seconde, de ceux qui sont les suites naturelles de la vente, quoique le contrat n'en exprime rien ; et la troisième , de ceux que les lois, les coutumes et les usages y ont établis Tio).

6. La première de ces trois sortes d'engagemens s'étend à toutes les conventions particulières, et à tous les différens pactes qu'on peut ajouter au contrat de vente, comme sont les conditions , les clauses résolutoires faute de paiement , la faculté de rachat et autres semblables , qui seront expliquées dans la section VI ; et ces conventions font partie du contrat, et tiennent lieu de lois (i i).