La seconde sorte d'engagemens, qui sont les suites natu

(i) L. 5, § r, ff. de pr.iescr. verb. L, 2, § i, ff . de contr. empt. § 2, Inst. de empt. ■et vend. L. r, ff . de contr. empt. (2) V. l'art. 8 de la ."^ect. i du tit. des convent- Inst. de obi. ex consensu. L. r, in fin. ff. de contr. empt. Inst. de empt. et vend. V. l'art. 10 de la sect. 2, sur la manière dont il faut entendre que le seul consentement accomplit le contrat de vente. (3) V. les art. 10, 11, 12, i3, 14, i5 et r6 de la sect. I des couvent. (4) L. 12, Cod. de contr. empt. V. les art. 14 et i5 de la sect. 12. (5) V. l'art. 2 de la sect. 2 des couvent. (6) Cass. 9 févr. 18 ir. (7) Loi des 5 — 18 févr. 1791 ; loi des 5— ro août suiv. et le décret du 5 avril 181 1 . (8) Loi du 2prairial au 5. (g) Décret du 16 thermidor an 5. (10) V. l'art, i de la sect. 3 des couvent. L. 1 1, § i , ff. de act. empt. et vend. L. 2, in fin. ff. de obi. et act. § ult. inst. de ob. ex cous. L. 3i, § 20, ff. de edil. Vid. 1. 8etl. 19. Cod. de locato et cond. V. l'art, i de la sect. 3 des Couvent. (11) V. l'art, i de la sect. 4 des Conveut. et ci-après sect. 6. L. 23, ff. de reg. jur. L. i, §H,ff. de pact.