AUGMENTÉE

DE l'INBICATIOU DBS ARTICLES DE NOS €ODES QUI SE RAPPORTENT AUX DIFFÉREUTES questions TRAITÉES PAR CET AUTEUR;

Dos Lois, Arrêtés, Sénatus- Consultes, Décrets, Or<lonnances du Roi, Avis du Conseil d'Etat , Décisions des Ministres, et des Arrêts de la Cour de Cassation et des Cours royales, rendus sur ces matières depuis la PromuI(^ation des Codes.

Une Table alphabétique , i»ar ordre de matières, est mise à la Hn de chaque Tolume.

PAR J. REMT,