XIV. Confiscation

On appelle confiscation le droit qui acquiert au roi les biens de ceux qui sont condamnés à mort, ou k quelque peine qui emporte la mort civile (a). Ainsi , la confiscation est comme une espèce de succession, qui fait passer au roi' tous les biens du condamné, comme ils auraient passé à ses héritiers, s'ils en avaient eu. £t comme, dans les successions, les biens demeurent sujets aux charges, celles des biens confisqués les suivent aussi. £t il en est de même dans les cas d'aubaine, de bâtardise et de déshérence. ( Charte, art. QQ,)