CHAPITRE Xri

Réflexions sur quelques remarques du chapitre précédent ^ pour le fondement de diverses règles de l'usage et de l'interprétation des lois,

I. On a vu que les lois naturelles sont des vérités que la nature et la raison enseignent aux hommes , qu'elles ont d'elles-mêmes la justice et l'autorité qui obligent à les observer , et que personne ne peut s'excuser sur l'ignorance de ces lois; qu'au contraire , les lois arbitraires sont comme des faits naturellement.inconnus aux hommes, et qui n'obligent qu'après qu'elles sont publiées : d'où

(i) L. I, ff. de jttftt. et jur.

/^B TKAITE DES LOIS,

naturelles qui en sont le fondement : l'une, qui ne permet pas que les hommes répondent des ovénemens imprévus, qui sont plutôt des effets de Tordre divin et des cas fortuits, que des suites qu'on puisse leur imputer raisonnablement ; et l'autre, qui veut que la diversité infinie des différens dommages que souffrent les créan-^ ciers qui ne sont pas payés , soit réglée à un dédommagement uniforme et commun à tous les cas qui ont cette même cause commune du défaut de paiement au terme, sans qu'on distingue les événemens qui causent les différentes espèces de pertes ; car , outre que la différence des pertes est un effet de la différence des cas fortuits, dont personne ne doit répondre, la diversité des dédommagemens serait une source d'autant de procès, qu'il y aurait de créanciers qui prétendraient se distinguer par la qualité de la perte que le défaut de paiement leur aurait causée (i).

27. On voit de nouveau dans cet exemple, comme on a déjà Vu dans les autres qui ont été rapportés pour faire voir la nécessité des lois arbitraires, qu'il y a des difficultés où il est nécessaire de fixer un règlement général par ime loi arbitraire. Mais il y a une infinité d'autres sortes de difBcultés , qui naissent tous les jours dans l'application des lois sur les différends entre particuliers, où. il n'est ni nécessaire ni possible d'établir des règles précises ; et les décisions de ces sortes de difficultés dépendent de ceux qui ont à les juger; ce qui demande d'une part la justesse du sens, et de l'autre une connaissance parfaite des principes et du détail des règles , pour juger de l'opposition apparente entre les règles qui fondent les sentimens contraires et qui font naître la difficulté ; et pour discerner , par l'esprit de ces règles , les bornes et l'étendue qu'il faut leur donner et les conséquences qui suivront de borner trop l'une ou l'autre, ou de la trop étendre. Cest par ces vues et les autres des principes de l'interprétation des lois , dont on a déjà parlé , et de ceux qui seront expliqués en leurs lieux , qu'on peut se déterminer à de justes applications des règles.

ïi8. Ce qu'on remarque ici de la nécessité de connaître le détail des lois regarde principalement les lois naturelles; car encore qu'il semble que la raison enseigne les lois naturelles, et qu'il soit plus facile de les bien entendre que les lois arbitraires , qui sont naturellement inconnues, il est bien plus difficile et aussi bien plus important de bien savoir les lois naturelles que les lois arbitraires; parce qu'au lieu que celles-ci sont plus bornées, et qu'il ne faut pour les apprendre que de la mémoire , les lois naturelles , qui règlent les matières plus communes et plus importantes, sont en bien plus grand nombre, et elles sont proprement l'objet de l'entendement : ainsi il y a deux causes qui rendent nécessaire une étude solide de ces lois.

La première de ces causes est que ces règles naturelles étant en

(1) V. sur tout ceci l'art. i8 de la sert, a du coutrat d<* vente.