CHAPITRE XII. 5f

cette même cause peut la lui ôter; car elle fait voir que ce qu'on a cessé d'observer n'était plus utile.

6. U s'ensuit aussi de cette même présomption qui fait juger que ce qui a été long-temps observé est utile et juste, que si, dans quelques provinces ou quelques lieux, on manque de règles en de certaines difficultés, dans des matières qui y sont en usage , mais dont le détail n'y est pas réglé jusqu'à ces sortes de diflicttités, et qu'elles se trouvent réglées en d'autres lieux où ces mêmes matières sont aussi en usage, il est naturel d'en suivre rezemple, principalement celui des principales villes. Ainsi on voit, dans le droit romain , que les provinces se conformaient à ce qui était en usage à Rome (i).

7. On a vu que c'est par l'esprit et l'intention des lois qu'il faut les entendre et en faire l'application; que pour bien juger du sens (Tone loi, on doit considérer quel est son motif, quels sont les inconTéniens où elle pourvoit, l'utilité qui en peut naître, son npport aux anciennes lois , les changemens qu'elle y apporte , et faire les autres réflexions, par où l'on peut entendre son sens : d'où il s'ensuit en premier lieu que, pour reconnaître par toutes ces vues l'intention et l'esprit des lois, il faut y examiner ce qu'elles exposent, ce qu'elles ordonnent, et juger toujours du sens de la loi et de son esprit , par toute la suite et par la teneur entière de toutes ses parties , sans en rien tronquer (a).

8. U s'ensuit aussi de cette remarque de l'esprit de la loi et de son motif, que s'il arrive que quelques termes ou quelques expressions d'une loi paraissent avoir un sens différent de celui qui est d'ailleurs évidemment marqué par la teneur de la loi entière, il £ant s'arrêter à ce vrai sens et rejeter l'autre qui paraît dans les termes, et qui se trouve contraire à l'intention (3).

9. Il s'ensuit encore de cette même remarque, que lorsque les expressions des lois sont défectueuses , il faut y suppléer pour en remplir le sens selon leur esprit (4).

10 y II. C'est aussi une suite de cette même remarque de l'esprit des lois, qu'il y en a qui doivent s'interpréter de telle manière, qu'on leur donne toute l'étendue qu'elles peuvent avoir, sans blesser la justice et l'équité; et qu'au contraire il y en a d'autres qu'on doit restreindre à un sens plus borné. Ainsi , les lois qui regardent en général ce qui est de la liberté naturelle, celles qui permettent toutes sortes de conventions, et toutes celles qui favorisent l'équité, s'interprètent avec toute l'étendue qu'on peut leur donner, sans blesser les autres lois et les bonne mœurs (5). C'eal^ pourquoi on appelle favorables les causes que les lois favorisent de cette manière. Mais les lois qui dérogent à cette liberté, celles qm^défendent ce qui de soi-inéme n'est pas illicite , celles qui

(1) y. Tart. ao d« b s«ct. «. (a) V. l'art. 90 de la mène sect. (3) V. Part. S et Tait. 19 de la sect. a. (4) V. l'art. 1 1 de la &ect. a. (5) Y. Tart. 14 de U aect. a. L. 1, CT, de ronsl. pecnn.

5o TRAITÉ DES LOIS

forces ; ou si , au contraire , la donation , une fois anéantie par la naissance des enfans, ne Test pas pour toujours; de sorte que cette naissance fasse revenir les biens dans la famille pour y demeurer^ « selon l'expression de la loi du droit romain, qui a fait la règle de la révocation des donations par la naissance des enfans. Car il est dit dans cette loi que les biens retournent au donateur pour en demeurer le maître, et en disposer à sa volonté (i) ; ce qui semble décider tacitement que la donation demeure annulée , et cette règle est du nombre de celles dont Tévidence n'est pas si parfaite*

On n*ajoutera qu'un second exemple entre mille semblables qu'on voit dans les lois. Si deux personnes qui plaident ensemble transigent et règlent leur différend , personne ne doute qu'il ne faille exécuter la transaction, et c'est une règle qui s'entend sans qu'on en raisonne. Mais s'il arrive que le procès étant en état d'être jugé, il soit rendu un arrêt avant que les parties aient transigé, et qu'elles transigent ensuite dans L'ignorance de cet arrêt, on ne voit pas avec la même évidence si la transaction annnlle l'arrêt, ou si l'arrêt annulle la transaction. Car en général la règle veut qu'on exécute les transactions ; mais dans le cas d'une transaction sur un procès qui était déjà terminé par un arrêt , cette règle cesse, parce qu'on ne transige que sur les différends qui sont indécis, et qu'on ne se relâche de son droit que par la crainte et dans le péril d'un événement désavantageux. Ainsi, Usais le cas où le différend n'est plus indécis , et où il n'y a plus d'incertitude ni de péril, l'ignorance où était celui en faveur de qui l'arrêt a jugé, ne doit plus empêcher l'effet que donne l'autorité de la chose jugée à la vérité et à la justice. £t c'est ainsi que la loi le règle, quand ce sont des jugemens dont il n'y a point d'appel; et cette règle est encore de celles qui n'ont pas d'elles-mêmes une telle évidence, que personne ne puisse en douter (2).

On voit dans ces deux exemples la différence entre les règles dont l'équité se reconnaît d'abord sans raisonnement, et celles où cette équité ne se découvre que par quelques réflexions. Mais, quoiqu'il soit vrai dans ces exemples , et en une infinité d'autres semblables, que dans le cas où l'équité naturelle ne forme pas si évidemment la décision, il semble qu'on pourrait indifféremment prendre pour règles et l'un et l'autre des avis contraires, et qu'ainsi la règle qui est choisie ne devrait pas être regardée comme une loi naturelle, mais seulement comme une loi arbitraire, il est pourtant vrai que toutes les règles de cette nature, dont il y a un si grand nombre dans le droit romain,etqui déterminent à l'une des opinions opposées par quelque principe de l'équité naturelle, sont considérées, non comme des lois simplement arbitraires, mais comme des lois naturelles, et où la raison de l'équité a prévalu et formé la décision. £t aussi regardons-nous toutes ces sortes de lois comme la raison écrite, c'est-à-dire, ce que la raison choisit entre les sen-^

(1) V. l'art. 4 <lc la sect. ^ des donat. {'>) V. l'art. 7 de U «<rct. 2 de» transact.