CHAPITRE XII. St

cette même cause peut la lui ôter; car elle fait voir que ce qu'on a cessé d'observer n'était plus utile.

6. Il s'ensuit aussi de cette même présomption qui fait juger que ce qui a été long-temps observé est utile et juste, que si, dans quelques provinces ou quelques lieux, on manque de règles en de certaines difficultés, dans des matières qui y sont en usage , mais dont le détail n'y est pas réglé jusqu'à ces sortes de difficultés, et qu'elles se trouvent réglées en d'autres lieux où ces mêmes matières sont aussi en usage, il est naturel d'en suivre lexemple, principalement celui des principales villes. Ainsi on voit, dans le droit romain, que les provinces se conformaient à ce qui était en usage à Rome (i).

7. On a vu que c'est par l'esprit et Tintentlon des lois qu'il faut les entendre et en faire l'application; que pour bien juger du sens d*une loi, on doit considérer quel est son motif, quels sont les inconvéniens où elle pourvoit, l'utilité qui en peut naître, son rapport aux anciennes lois, les changemens qu'elle y apporte, et faire les autres réflexions, par où l'on peut entendre son sens: d'où il s'ensuit en premier lieu que, pour reconnaître par toutes ces vues l'intention et l'esprit des lois, il faut y examiner ce qu'elles exposent, ce qu'elles ordonnent, et juger toujours du sens de la loi et de son esprit , par toute la suite et par la teneur entière de toutes ses parties , sans en rien tronquer (a).

8. Il s'ensuit aussi de cette remarque de l'esprit de la loi et de son motif, que s'il arrive que quelques termes ou quelques expressions d'une loi paraissent avoir un sens différent de celui qui est d'ailleurs évidemment marqué par la teneur de la loi entière, il faut s'arrêter à ce vrai sens et rejeter l'autre qui paraît dans les termes, et qui se trouve contraire à l'intention (3).

9. Il s'ensuit encore de cette même remarque, que lorsque les expressions des lois sont défectueuses, il faut y suppléer pour en remplir le sens selon leur esprit (4).

10. II. C'est aussi une suite de cette même remarque de l'esprit des lois, qu'il y en a qui doivent s'interpréter de telle manière, c|u'on leur donne toute l'étendue qu'elles peuvent avoir, sans blesser la justice et l'équité; et qu'au contraire il y en a d'autres qu'on doit restreindre à un sens plus borné. Ainsi , les lois qui regardent en général ce qui est de la liberté naturelle, celles qui permettent toutes sortes de conventions, et toutes celles qui favorisent l'équité, s'interprètent avec toute l'étendue qu'on peutleuf^ donner, sans blesser les autres lois et les bonne mœurs (5). Cem^' pourquoi on appelle favorables les causes que les lois favorisent de cette manière. Mais les lois qui dérogent à cette liberté, celles qui* défendent ce qui de soi-même n'est pas illicite, celles qui

(1) V. l'art, ao de fai sect. 9. (a) V. l'art, ao de la même xect. (3) V. l'art. 3 et l'art. la de la sect. a. (4) V. l'art. 11 de la scct. a. (5) V. l'art. 14 ae la sect. a. L. i, iT, de const. pecnn.

60 TEAITÉ DES LOIS,

il s'ensuit que les lois naturelles règlent et tout Tavenir et tout le passé (i). Mais les lois arbitraires ne touchent point au passé ({ui se règle par les lois précédentes , et n*ont leur elTet que pour l'avenir (a) ( C. civ. a ); et c'est pour leur donner cet effet qu'on les écrit y qu'on les publie, qu'on les enregistre, afin que personne ne puisse prétendre les ignorer (3). Et parce qu'il n'est pas possible qu'on les fasse connaître à chacun en particulier, il suffit y pour leur donner la force de lois, que le public en soit averti; car alors elles deviennent des règles publiques que tout le monde doit observer; et les inconvéniens qui peuvent arriver à quelques particuliers , faute de les savoir, ne balancent pas leur utiAté.

2. Mais, quoique les lois arbitraires n'aient leur effet que pour l'avenir, si ce qu'elles ordonnent se trouve conforme au droit naturel ou à quelque loi arbitraire, qui soit en usage, elles ont, à l'égard du passé, l'effet que peuvent leur donner leur conformité et leur rapport au droit naturel et aux anciennes règles (4); et elles servent aussi à les interpréter , de même que les anciennes règles servent à l'interprétation de celles qui sont nouvellement établies. Et c'est ainsi que les lois se soutiennent et s'expliquent mutuellement (5).

3. On a vu que les lois arbitraires, soit qu'elles soient établies par ceux qui ont le droit de faire des lois, ou par quelque usage et quelque coutume, ont leur fondement sur quelque utilité, soit pour prévenir ou faire cesser des inconvéniens, ou pour quelque autre vue du bien public; d'où il s'ensuit qu'encore qu'il arrive de ces lois d'autres inconvéniens que ceux qu'elles font cesser, et que quelquefois même on ignore quels ont été les motife de ces sortes de lois, et quelle est leur utilité, on doit présumer que la loi qui est en usage est utile et juste (6), jusqu'à ce qu'elle soit abrogée par une autre loi, ou abolie par le non -usage.

4. On a vu que les coutumes et les usages servent deiois (7); d'où il s'ensuit que, si les coutumes et les usages ont la force de lois , ils servent aussi, à plus forte raison , de règles pour l'interprétation des autres lois. Et il n'y a pas de meilleure règle pour expliquer les lois obscures ou ambiguës , que la manière dont la coutume et l'usage les ont interprétées (8).

5. On a vu que l'autorité des coutumes et des usages est fondée sur cette raison qu'on doit présumer que ce qui a été long-temps observé est utile et juste (9); d'où il s'ensuit que si quelque loi <m quelque coutume a cessé long- temps d'être en usage , elle est aibbiie (10) : et comme elle avait eu son autorité sur le long usage,

(i) V. l'art. la de la 8«ct. i, des règles du droit, (a) V. Tait. i3 et Tart. 14 de la même sect. (3) V. l'art, xo de la même sect. (4) V. l'art x4 de la même sect. (5) V. les art. 9 et Part, x 8 de la sect 2, au même titre. (6) V. l'art. 1 3 de la même ••et (7) y. l'art xo et II de la sect. i. (8) V. l'art 18 de la sect 2. (9) Y. l'art, fo de la sect..!. (10) Y. l'art. 17 de la sect. x.