SUR LES LOIS D’EXCEPTION

( Défenseur, Avril 4820 ).

Qu’appelle-t-on des lois d'exception, et à quelles lois ces lois font-elles exception?

Est-ce aux lois naturelles, est-ce aux lois pôsitives?

Peut-il même y avoir des lois d'exception daus un Etat qui n'est pas en révolution?

La loi naturelle dit : « Tu n’usurperas pas le bien d'autrui; » et la loi positive donne

les moyens de poursuivre la restitution et de punir l’usurpateur.

La loi qui défend de toute poursuite mste trente ans de possession tranquille l’usurpateur, même de mauvaise foi, est-elle une loi d'exception à la loi naturelle? Non, elle est la conséquence d’une.autre loi, tout aussi naturelle et plus fondamentale, et qui ne

souffre pas d'exception, la loi de la tranquillité des familles.

La loi naturelle dit : « Tu honoreras ton père et ta mère; » et les lois positives punissent l’enfant qui manque à l’honneur et à la révérence due à ses parents.

La loi qui permet aux enfants majeurs, dans l’acte le plus important de leur vie, de manquer à la révérence due à leurs parents, et de se marier sans leur consentement, ou plutôt malgré leur refus d'y consentir, estelle une loi d'exception? Non, elle est la conséquence d’une autre loi, aussi naturelle et plus fondamentale, et qui ne souffre pas d'exception, la loi de la propagation des familles, et de la perpétuité du genre hunain.

La loi positive et la loi naturelle veulent que le coupable soit puni. Est-ce une loi d'exception que celle qui ordonne ou permet d’arrèêter et de détenir le prévenu, quoique la détention soit une peine, et que le prévenu ne soit pas et puisse ne pas être coupable ? Non, mais cette loi est le moyen unique d'exécution de la loi qui veut que le crime soit puni et la société vengée; ce qui veut dire en d’autres termes, que les lois qui veillent à l'intérêt particulier de l’homme dépouillé de ses biens, à l’intérêt particulier des pères et mères, à l’intérêt particulier de Ja liberté individuelle du prévenu, cèdent et doivent céder à l'intérêt général des familles et à l'intérêt général de la liberté publique, qui ne se trouve que dans la tranquillité de l'Etat; et cette doctrine irréfragable est fondée sur ce fait évident et incontestable que la société est plus que l’homme, et l'Etat plus que la famille.

La charte dit : « La liberté individuelle des Français est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu’elle prescrit. »

Mais les lois de tous les pays en disent autant, et partout les cas de poursuite et d’arrestation sont prévus par les lois civiles ou criminelles, et les formes de jugement déterminées par les codes de procédure.

Mais quand l’autorité sans une loi expresse, ou armée d’une loi ad hoc, arrête un citoyen hors de cas prévus par la loi, et avec d’autres formes que celles qu’elle prescrit, prendelle une mesure d’exception? Non, la mesure au la loi sont les conséquences nécessaires de la première et de Ia plus fondamentale de toutes les lois, de cette Joi qui

n’a pas besoin d’être écrite et qui ne souffre pas d’exceptions, de la loi de la tranquillité de l'Etat, fondée sur les garanties d'obéise sance aux lois qu’il a droit d’exiger de chaque citoyen.

Cette garantie indispensable nous soumet tous sans exception, non-seulement à nous abstenir du crime, mais à ne pas manifester, par notre conduite, de disposition habituelle ou prochaine à le commettre.

L'ordre public tout entier est fondé sur cêtte garantie, générale pour tous, spéciale pour quelques-uns. Ainsi le gouvernement n’accorde pas le plus petit maniement de deniers publics, sans la garantie d’un cautionnement; il ne nous permet pas le plus court voyage sans la garantie d’un passeport; et nous-mêmes, dans les plus hautes fonctions, pairs ou députés, nous ne pouvons recevoir du roi ou du peuple linstitution législative, que sous la garantie d’un cautionnement d'âge et de propriété.

La tranquillité publique est un fonds commun dont nous avons tous lé maniement, et que tous, et même dans les derniers rangs, nous pouvons troubler ou compromettre ; tous nous en sommes donc responsables, La société peut donc dans tous les temps, et doit, dans des circonstances particulières, exiger de chacun de nous Ja garantie que nous ne le dissiperons pas, la garantie qu’en profitant de la protection qu’elle accorde à notre vie, à notre honneur, à notre industrie, à notre fortune, rous ne lui causerons aucun dommage.

Si l’on niait ce principe, il faudrait renoncer à raisonner, et surtout à gouverner.

Toute association d’êtres humains demande cette garantie de chacun de ses membres, et aucune société, même de commerce, n’est possible qu’à cette condition.

Cette garantie, l'Etat doit, sous peine de périr, nous la demander généralement à ces époques désastreuses où un trouble général dans la société indique clairement l’existence de perturbateurs, et il doit la demander spécialement de ceux qui manifestent des dispositions hostiles et malveillantes contre l’ordre public et le repos des autres citoyens. L

Quant on a dit sous toutes les formes qu’une nation était flétrie par cette précaution, on a dit une sottise, Les nations sont rassurées par cette précaution, et ne peuvent l’être qu’à ce prix.

Cette garantie que la société demande de

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chacun de ses membres, elle l’avait hypothéquée partout sur l’homme tout entier, c’est-à-dire sur-les biens et sur les personnes, parce que les troubles dont elle cherche à se préserver compromettent les personnes et les propriétés, et que la société doit protection aux unes comme aux autres. La loi nouvelle lui a retiré l'hypothèque sur les biens en abolissant la confiscation, loi établie et conservée chez les peuples les plus éclairés, et qu’a fait abroger la crainte des représailles; et nous voulons lui retirer l’hypothèque sur les personnes, en lui refusant le droit de poursuivre et d'arrêter hors de certains cas prévus par la loi, qui ne prévoit pas tout, qui ne doit pas tout prévoir, pas plus Ja loi civile que la loi criminelle; et nous faisons comme le médecin de Molière, qui ne veut traiter son malade que selon les règles prescrites par la faculté, etseconsole de sa mort, parce qu'il est mort dans les règles.

C'est-à-dire que nous voulons refuser à la société toutes les garanties que nous lui devons, et lui retirer toutes ses hypothèques.

Et voyez comment, en Angleterre, la loi est conforme à ce principe que la société cherche ses garanties en prenant hypothèque sur nos biens et sur nos personnes. Les Anglais, habitués à tout évaluer en argent, et même les choses qui en sont le moins susceptibles, demandent une caution pécuniaire à l’'houmme reconnu dangereux, comme ils l’exigeraient d’un fermier en retard ou d’un débiteur insolvable, et ils cherchent dans la propriété cette garantie que nous, qui voyons l'homme avant la propriété et le considérons sous un aspect plus moral, nous ne demandons qu’à l’homme, en nous assurant de sa personne, si, par ses propos, ses écrits, ses démarches, ses intérêts connus, ses liaisons, ses habitudes, en un mot, sa vie entière, il donne à la société de justes sujets de suspicion et d’alarmes.

Ainsi la loi qui, dans les cas non prévus et même non prévisibles, à cause de l’infinie variété des accidents de la société et des effets des passions humaines, permet d’arrêter un citoyen, est une loi aussi naturelle que la loi qui permet de punir le coupable, ou celle qui permet d'arrêter le prévenu; et loin d'accorder au gouvernement, par cette fa-

culté, une loi d'exception, c’est au contraire”

une loi d'exception à la raison et à la nature que l’on fait cesser.

Et remarquez que cette garantie que nous contestons au gouvernement dans l'intérêt public, nous l’exigeons sévèrement les uns des autres dans notre intérêt personnel, et l’ordre domestique comme l’ordre public est fondé sur celte garantie. Nous n’accordons pas un avantage à un de nos semblables, et nous ne prenons pas avec lui un engagement dont il puisse retirer quelque bénéfice ; même les plus libéraux ne prêtent pas leur argent, ne traitent pas avec un domestique, un fermier, un locataire, un entrepreneur, un débiteur, sans exiger de lui des garanties sous une forme où sous une autre : caulionnements, endossements, cautions réelles, dépôts d'argent, termes payés d'avance, certi- : ficats de bonne conduite, hypothèques, contraintes par corps, etc., etc.; et, lorsque nous ne pouvons exiger que des garanties morales, nous interdisons l’entrée de nos maisons et l’accès dans nos familles à l’homme, fût-ce même un parent, dont la conduite ou la réputatiôn ne nous offrent pas une garantie suffisante de discrétion, ei notre exigence sur ce point va si loin, que, dans nos mœurs et même dans nos lois, inconnu est presque l'équivalent de suspect, et vagabond ou sans domicile fixe, le synonyme, ou peu s’en faut, de coupable.

Nous n’attendons pas même, pour refuser ou retirer notre confiance personnelle, que l’homme qui l’a sollicitée ou qui l'avait obtenue soit prévenu ou inculpé de disposition à en abuser ; il nous suffit qu’il en soit légilimement soupçonné : car, sur ce soupçon seul, l’homme le plus juste n’hésitera pas à lui retirer sa confiance, et à le bannir de sa maison, à lui imprimer ainsi une sorte de flétrissure ; et il n’y a pas un banquier qui ne fût ruiné, s’il lui fallait, pour renvoyer un garçon de caisse, tout ce qu’on demande de l’autorité pour séquestrer momentanément de la société un homme dangereux.

Mais, lorsqu'il s’agit des intérêts de l'Etat, on veut des préventions où des inculpations préalables ; les soupçons les plus fondés et les mieux motivés ne paraissent pas sufhsants; et dans une matière aussi grave que l'ordre public, qui embrasse tous les intérêts particuliers d'hommes, de vie, de fortune, on exigerait, ou peu s'en faut, que l'homme, légitimement suspect, eût été coupable avant d'être prévenu ou inculpé, et que le crime eût été consommé pour pouvoir autoriser le gouvernement à le préve-

nir. 1 y a à aussi trop d’ineptie ou trop de mauvaise foi.

Mais ce qui met le comble à nos inconséquences, est que dans cette même Europe, où l’on s’échauffe si fort sur la liberté individuelle et la dignité de l’homme, cette liberté individuelle est sans contredit la denrée la plus vile, et qu’on donne à meilleur marché. La moitié au moins de l’Europe, et la partie la plus riche de ses habitants, est actuellement, volontairement et perpétuellement, sous le lien de la contrainte par corps, aux rigueurs de laquelle, quand elle est poursuivie, on n'échappe qu'en se tuant soi-même ou en ruinant les autres; et ce sont ceux qui, parétatet tous les jours, pour la plus petite somme d’argent comme pour la plus grande, engagent à l’homme la liberté pérsonnelle de l’homme, qui réclament le plus hautement contre toute atteinte à la liberté individuelle dans l'intérêt de la société.

On me dira peut-être qu’il n’y a pas de commerce possible sans la faculté de faire arrêter un débiteur en retard; et je répondrai, moi, qu’il n’y à pas, aujourd’hui surtout, de société possible sans la faculté de faire arrêter un homme reconnu dangereux, et que l'une est la condition nécessaire de l’état de société, comme l'autre est la condition nécessaire de la profession du commerce.

Cette faculté de prévention que l'Etat demande pour l'intérêt public , dans quelques législations, et je “crois jadis dans la nôtre, la famille la demandait dans son intérêt particulier; et un homme, sérieusement et consciencieusement menacé par un ennemi personnel d’attentat à sesbiens ou à sa vie, pouvait le mettre en état de prévention et demander contre lui une sauvegarde à l’autorité; et il nous reste encore quelque chose de cette loi dans les mises en surveillance.

Nous craignons d'arrêter et de détenir pendant trois mois un homme reconnu dangereux, et nous ne craignons pas d’enlever à leurs familles des jeunes gens irréprochables, pour les dévouer aux fatigues, aux mutilations, à la mort. C’est après des combats de centaures que le gouvernement nous arrache, pour cinq Ou six mois, comme une loi extraordinaire d'exception, et à nous entendre, comme un monstre dans l’ordre politique, la faculté de faire arrêter et détenir trois mois, sans jugement, un homme reconnu dangereux; et nous avons fait une loi

perpétuelle, fondamentale, une loi constitutive, de la faculté de décimer tous les ans la jeunesse de tout un royaume, lorsque, si on l'avait voulu, l’enrôlement aurait sufli; et pour la plus petite somme d'argent, pour une créance trop souvent usuraire, un frère pourra faire mourir son frère en prison.

Ce mélange de mollesse pour les uns, de

rigueur pour les autres, si inégalement, si -

singulièrement distribué, est un vaste sujet de réflexion.

On peuts’étonner que ladiscioline militaire ou commerciale soit si rigide, et la discipline politique si molle et si lâche, ou plutôt l’on ne s'étonne plus que des gouvernements

forts à défendre leurs frontières contre l'é- *

tranger, soient si faibles à défendre leur tranquillité intérieure contre des factieux.

On ne s'étonne plus de les voir périr au milieu de toutes leurs forces, semblables à des paralytiques, qui, en conservant tous leurs membres, en perdent l’usage et le mouvement.

C'est avec des lois sévères qu’on fait des peuples forts, comme c’est avec une discipline sévère qu'on fait une bonne armée ; et les hommes qu'on veut faire faibles et indulgents pour le vice, seront indifférents à la vertu.

Ainsi, loin que le gouvernement ait besoin de se justifier en proposant des mesures sévères que l’on appelle des lois d'exception, et qui sont des lois tout à fait naturelles, il aurait besoin au contraire de se justifier, s’il ne nousen proposait pas, et il est seulement à craindre qu’il n’en propose que d’insufisantes et qui n’ajoutent rien à la force, ou plutôt à la faiblesse des lois ordinaires, dans un temps si malheureusement fertile en hommes dangereux, aigris, qui nourrissent d’implacables ressentiments, ou se repaissent de coupables espérances; d'hommes dont l'esprit est faussé par toules les erreurs, le cœur endurci contre tous les sentiments; indifférents aux crimes, inaccessibles aux remords : d'hommes étrangers à l'humanité, qui errent dans des espaces imaginaires, cherchant une société qu’ils puissent consfituer avec leurs opinions, et administrer avec leurs passions; d'hommes enfin qu’il faut par pitié défendre d'eux-mêmes, et con-

tre lesquels il faut, par devoir, défendre la

société, la civilisation et le genre humain luimême,

C'est pour cela que des lois semblables ont été accordées les années précédentes et